Cours sur le commerce international - PowerPoint PPT Presentation

Le TiSA - Un instrument de réponse aux échecs de la négociation multilatérale dans le domaine des services Un accord plurilatéral de libéralisation du commerce des services autorisé par le GATS La volonté de combler les lacunes initiales du GATS La recherche d’une solution plurilatérale fondée sur les dispositions du.

Many of them are also animated. Le degr de nouveaut est tr s fort, les activit s d' tudes du produit sont pr pond rantes Le membre qui s'engage dans cette voie doit soumettre au secrétariat sa liste modifiée, qui sera ensuite distribuée à tous les Membres. China to join talks on trade in services. Mertins-Kirkwood Hadrian et Sinclair Scott

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À maints égards, ces dispositions codifient les bonnes pratiques reconnues en matière de marchés publics qui visent à garantir l'efficacité et l'optimisation des ressources. Dans le contexte de l'AMP, elles visent aussi à garantir que l'accès aux marchés visés soit ouvert et que les fournitures et les fournisseurs nationaux et étrangers aient des possibilités égales d'entrer en concurrence pour des marchés publics.

L'objet de cette mesure est d'informer tous les fournisseurs intéressés de la possibilité de passer un marché et des aspects pertinents du marché concerné. Pour garantir la meilleure concurrence internationale réelle, les entités contractantes sont tenues d'inviter le maximum possible de fournisseurs étrangers à soumissionner. Par exemple, les conditions de participation aux procédures d'appel d'offres doivent être limitées à celles qui sont indispensables pour s'assurer que l'entreprise est capable d'exécuter le marché et ne pas avoir d'effet discriminatoire.

Ils doivent être suffisamment longs pour permettre à tous les fournisseurs, nationaux et étrangers, de préparer et de présenter leurs soumissions avant la clôture des procédures d'appel d'offres. En général, le délai minimum est de 25 jours pour la réception des demandes visant à obtenir une invitation à soumissionner dans le cas des appels d'offres sélectifs, et de 40 jours pour la réception des soumissions, à compter de la date à laquelle est publiée l'invitation à soumissionner.

Le délai minimum fixé pour la réception des soumissions peut être ramené à 24 jours, voire à dix jours, dans certaines circonstances bien définies, par exemple dix jours en cas d'urgence. Les spécifications techniques doivent être définies en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception et être fondées sur des normes internationales, dans les cas où il en existe, sinon sur des règlements techniques nationaux, des normes nationales reconnues ou des codes du bâtiment.

Toutes les soumissions demandées par des entités dans le cadre de procédures ouvertes ou sélectives doivent être reçues et ouvertes conformément à des procédures et conditions garantissant la régularité de l'ouverture. Ne peuvent être considérées en vue de l'adjudication que les soumissions qui sont conformes aux conditions essentielles spécifiées dans l'avis ou dans la documentation relative à l'appel d'offres et qui ont été déposées par un fournisseur remplissant les conditions de participation.

Les entités sont tenues d'adjuger le marché au soumissionnaire qui aura été reconnu pleinement capable d'exécuter le contrat et dont la soumission sera soit la soumission la plus basse, soit celle qui aura été reconnue comme étant la plus avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiés dans les avis ou dans la documentation relative à l'appel d'offres.

Les modes de transmission des données prévus par les dispositions pertinentes de l'Accord sont le télex, le télégramme et la télécopie. Il est reconnu dans l'Accord que ces dispositions ne tiennent pas compte de l'utilisation de plus en plus fréquente des technologies de l'information dans les marchés publics. En outre, à la demande d'un fournisseur d'une Partie à l'Accord, l'entité contractante doit communiquer dans les moindres délais des renseignements pertinents sur: L 'article XX de l'AMP énonce des prescriptions impératives relatives à l'établissement d'un système de contestation des adjudications au niveau national, qui accorde un droit de recours auprès d'un tribunal national indépendant aux fournisseurs estimant qu'un marché a été traité de manière incompatible avec les prescriptions de l'AMP.

Les Parties ont la faculté de conférer aux tribunaux nationaux ou à un organe d'examen impartial et indépendant la compétence de connaître des contestations émanant des fournisseurs. Carreau Dominique et Juillard Patrick Droit international économique , Dalloz, Paris, 5ème édition, pages. Carreau Dominique et Dubin Laurence Répertoire de droit international , Dalloz. Next generation services negotiations, current arguments for a services-only approach.

De Micco Pasquale The plurilateral agreement on services agreement: Hufbauer Gary Clyde, Jensen J. Bradford et Stephenson Sherry Framework for the International Services Agreement. China to join talks on trade in services. Chinadaily, 27 septembre Mertins-Kirkwood Hadrian et Sinclair Scott Internationale des services publics, Rapport spécial, 25 pages.

A Plurilateral Agenda for Services? C, Harvard University, , pp. Les modifications de listes consistant en une amélioration des engagements existants prennent effet par voie de certification. Le membre qui s'engage dans cette voie doit soumettre au secrétariat sa liste modifiée, qui sera ensuite distribuée à tous les Membres. Si aucun Membre n'y fait objection, la liste modifiée entrera en vigueur 45 jours à compter de la date de sa distribution par le Secrétariat.

Doctorante contractuelle Université Rennes 1 laura. Les contenus de la revue Interventions économiques sont mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution 4.

Revue Interventions économiques Papers in Political Economy. Sommaire - Document précédent - Document suivant. D'un régionalisme à l'autre: Laura Guillenteguy et Clara Ghio. Accord commercial plurilatéral , Organisation mondiale du commerce , services , Union européenne. Le TiSA - Un instrument de réponse aux échecs de la négociation multilatérale dans le domaine des services.

Le TiSA - Un instrument de sauvetage de la libéralisation multilatérale du commerce international des services? Texte intégral PDF Signaler ce document. Navigation Index Auteurs Mots-clés. Bilan et perspectives de l'intégration africaine Hors-série. Perspectives économiques et recompositions régionales depuis la crise de Tous les numéros.

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