Les principales obligations du bailleur d’un local commercial envers son locataire preneur à bail


Que je devais y aller au culot et de dire à mon propriétaire que mon assureur ne couvrait pas le vandalisme Bonjour, L'abus de faiblesse est le fait de profiter d'une personne particulièrement vulnérable, du fait notamment de son âge, afin de la conduire à faire des actes ou s'abstenir à faire des actes, ayant des conséquences préjudiciables pour cette personne. Dans l'hypothèse selon laquelle est prévue dans votre contrat une date de préavis de résiliation de deux mois, si la date anniversaire de votre contrat est le 01 juillet , vous devez envoyer votre lettre recommandée avec AR le 31 avril au plus tard. Droit du travail, emploi et contrats travail:

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Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 2. La charge des obligations d'entretien, de réparation, de garantie des locaux commerciaux sont loin d'être neutre financièrement. Selon l'articles alinéa 2 du code civil: L'article du code civil dispose que: Posez votre question sur le forum Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox.

Bonjour, Jeantour92, la création d'un bail commercial est totalement exclusive d'un droit de préemption de la commune. Bonjour Je suis locataire d'un local à usage de stockage. Bail commercial signé sans aucun diagnostic. Aujourd'hui en litige pour des questions de travaux non faits, j'essaie d'annuler le bail. L'absence de diagnostics annexés au bail est-elle suffisante pour un recours en nullité? Bonjour zaza78, la nullité peut être envisagée qu'en cas de dol ou de réticence dolosive dans votre cas.

Il faut analyser les désordres litigieux et les situations au cas par cas. Bonjour est il possible de louer un local commercial moyennant un loyer plus faible, sans compteur, électrique sans eau ni chauffage les néons sont présents, mais compteur a refaire.

Il doit installer son activité sur une partie de son local, je dois louer l'autre partie. Cependant, le bailleur me demande de faire les travaux de changement de compteurs électriques etc.. Bonjour maître, Pouvez vous me donner vos tarifs pour relecture d un projet de bail de sous location et m indiquer ce qu il en est de la propriété commerciale!

Mon email pour la suite: Si non appelez moi. Bonjour, je suis locataire d'un local depuis 8 mois. Un bail à courte durée 12 mois. Quelle est l'obligation du propriétaire à propos des fermetures? J'ai du faire une cessation d'activité pour rejoindre mon mari à l'étranger. J'ai fait une lettre de rupture de bail par huissier de justice et payé mon loyer jusqu'au 15 mars. On vient de m'avertir que le dit local est à nouveau loué et je pense depuis plus 1 mois.

Dans mon bail, la sous-location est interdite. Suis-je en droit de réclamer les loyers que j'ai déjà versé? N'est ce pas le locataire, si tel n'est pas le cas, j'aimerai plus d'informations. Bonjour Maître , je loue un local commercial pour un magasin de pret a porter sans vitrine juste avec des petites fenêtre.

Il se trouve que je pouvais exploiter l'exterrieur de ma terasse , mais c'était qu'une tolérance du propriétaire ,depuis la saison dernière le propriétaire a décider de me réduire la terasse ,du coup le chiffre est en baisse , car c'est la seule façon d'exposer ma marchandise.

Est ce que le proprietaire est obligé de faire des travaux pour que j'ai une vitrine au moin pour exposer ou non. Les autres commerçants sur le site ont tous une ou plusieurs vitrines. Merci de me répondre.

Bonjour peggy, le bail doit prévoir une clause au sujet de la terrasse. À défaut il me faudrait analyser plus en détail votre situation. Le bailleur me fait chanter pour ajouter ses conditions au bail loyer majoré, taxe froncière, le clos et le couvert, comment m'en sortir? Bonjour marie, afin de vous conseiller utilement sur la cession de votre bail je vous invite à me contacter en privé. Je souhaite loué un local pour faire du dépannage informatique, mais le propriétaire ne veut pas me le faire loué car il exerce le même travail dans un autre local et dans la même ville.

Merci d'avance pour votre précieuse réponse. Bonjour imperator, un propriétaire reste toujours libre de louer son local à qui bon lui semble et selon les conditions qu'il souhaite. Le principe essentiel en droit des contrats est la liberté. Cette liberté contractuelle est double: Un bailleur a donc totalement le droit de choisir et de refuser un locataire, surtout s'il exerce une activité concurrente dans la même ville.

Bonjour maitre, Je n'ai pas encore signé mon bail et le monsieur pour le diagnostic amiante est venu et a mesuré le local il a trouvé 16m2 au lieu de 27m2 noté sur le bail de l'ancienne locataire Bonjour Ahotep, je vous confirme que l'importance de différence du métré fait que vous pouvez demander un nouveau loyer.

Bonjour, nous venons de louer un local commercial. Nous n'avons pas récupérer de clé de la boite aux lettres. A qui incombe la charge de faire changer le barillet. Le dépôt est recouvert de tôle en fibro ciment présentant des traces d'amiante, puis je casser le bail sans délais sachant que lors de la signature du bail initial, nous n'avions pas eu de diagnostic d'amiante. Bonjour Maître, Afin de promouvoir et montrer un produit méconnu du grand public, j'ai décidé de créer un showroom.

Je me trouve dans un local au RDC avec de grandes vitrines de part et d'autres, avec donc une certaine visibilité. Lorsque je me suis installé, cette zone d'activité avait deux ans et les locaux commerciaux étaient quasiment tous occupés. Comme tout début d'activité pour une société, les premiers mois se sont avérés calme, devant bien entendu faire de la publicité pour me faire connaître, et je ne m'inquiétais pas outre mesure de cet état de fait.

Depuis un peu plus d'un an, cette zone ne cesse de voir disparaître les uns après les autres les différents commerces qui s'y étaient installés, du fait essentiellement que personne ne la connait et que donc personne n'y vient.

De ce fait les activités commerciales y sont directement impactées et les charges deviennent insupportables, comme c'est désormais mon cas car je ne peux plus honorer mon loyer. Le peu de commerçants restant a unanimement décidé de cesser son activité, à part peut-être une ou deux exceptions pour le moment. Bien que le bailleur n'ait pas d'obligation de résultat sur mon activité, il est bien évident que cette zone connaît un sérieux souci de visibilité et d'attractivité, empêchant la promotion de mon activité.

A votre avis m'est il possible de dénoncer ce bail pour vice caché ou bien pour une autre raison? Excusez moi pour la longueur de ce message, mais je vous avoue que je ne sais plus quoi faire face à cette situation, d'autant que je crois toujours à mon projet et que j'aimerai poursuivre mon activité.

Bonjour Patrice, il est possible d'invoquer éventuellement un dol vice du consentement ou une modification des facteurs locaux de commercialité pour remettre en cause le bail ou le loyer. Il faudrait me consulter en privé si vous souhaitez me charger d'analyser votre situation. Je dois m'installer à l'automne dans un local commercial encore en construction. Pour le moment je n'ai encore rien signé mais aujourd'hui, le propriétaire m'annonce qu'il me faudra financer le système de chauffage.

Est-ce une pratique acceptable? Merci pour votre réponse. Bonjour cleoh, la prise en charge du coût des travaux de chauffage par le locataire n'est pas une pratique courante sauf franchise de loyers à négocier avec le bailleur. De rien cleoh, toutes mes coordonnées et modalités de consultation sont accessibles dans l'onglet "prestations".

Bonjour Maître, Je suis locataire d'un bureau. Le bureau n'a plus de climatisation panne. Dans le bail il ne figure pas qu'il y a la clim.

Ma question, est-ce que le propriétaire à un devoir de garder des conditions de travail minimum correctes? Bonjour Je loue un local dans un super u , mais il n'y à pas de wc , on doit utiliser ce des client si c'est pas en panne ou monter en 2eme étage pour utiliser ceux des vendeurs, mais on peut pas fermer la boutique sans arrêt, car c'est pas des portes un grand rideau métallique , et il n'y à ni salle de pause ni réserve , on doit emmener nos cartons chez nous pour les jeter , on à pas accès à leur poubelle.

Bonjour Marie, il vous faut reprendre votre bail commercial pour vérifier quels sont exactement les locaux mis à disposition dans le cadre du contrat. Pour toute information complémentaire, je vous invite à me contacter en privé. Bonjour maître , le locaux mis en location c'est juste un local en sous location dans super u. Bonjour Maître, J'ai signé un bail avec une agence il ya un mois, et reçu les clés cette semaine par le bailleur car des travaux de peinture étaient à faire.

A la remise des clés, le bailleur m'informe que l'eau et l'électricité sont sur des compteurs communs à l'immeuble essentiellement tenus par des commerçants et que dans le cadre de mon activité restaurateur je doit avoir mon propre compteur.

Ceci constitue t'il un vice caché? Ces travaux incombant aux bailleur, vont compromettre mon ouverture. Suis-je en droit de ne pas lui payer de loyer jusqu'à mise au normes? Dans le cas où il ne souhaite plus me louer ce local, quels pourraient être mes recours? C'est ma première expérience d'entrepreneuriat et j'avoue que je suis un peu perdu. Bonjour Karen, ce type de problème ne remet pas en cause le bail ni le paiement du loyer.

Il faut néanmoins mettre en demeure votre bailleur de respecter ses obligations de mise à disposition d'un local permettant une jouissance paisible. Contactez moi en privé si vous souhaitez que j'intervienne si vous le souhaitez. Bonjour, Je suis en plein conflit avec l'agence qui doit me louer un local commercial. En fait, ce local est situé en ZRU avec pleins de complications pour l'élaboration du Bilan prévisionnel demandé par l'agence pour la signature du bail à cause des exonérations annoncées au départ et qui finalement ne sont plus en vigueur donc longueur administrative côté comptable.

Ce bilan me servira aussi pour mon prêt pro. J'ai quand même eu une autorisation d'occupation des lieux de la part de l'agence qui m'a servi pour mon immatriculation de société. Comme tout çà traine en longueur, et ce n'est pas de ma faute, hier j'ai reçu une lettre d'une avocate mandatée par l'agence m'annonçant qu'une procédure était déclenchée à mon encontre pour récupérer le manque à gagner de la propriétaire à cause du bail commercial qui n'est tjrs pas signé.

Ils me donnent 8 jours pour régulariser tout çà mais je n'ai tjrs pas mon bilan ni mon RV avec mon banquier pour le prêt et je ne dispose donc d'aucun fond pour signer les frais d'entrée dans les locaux, mon petit prêt perso que j'avais fait à la base m'ayant servi pour mon capital, mes frais de création et l'achat de la moitié du matériel d'occasion pour travailler.

Le gestionnaire de l'agence m'agresse régulièrement dans ses mails et me fait du chantage. Puis-je tout plaquer je ne peux plus envisager la location de ce local dans ces conditions? Ou suis-je engagée du fait de l'autorisation d'occupation des lieux sachant que je n'ai rien signé d'autre ni rien payé à l'agence à ce jour. Je ne dors plus, s'il vous plait aidez moi. Je vis un véritable cauchemar! La propriétaire occupe le premier étage et l'endroit où se trouve ma terrasse est le même de celui ou se trouve la sienne à son étage.

Elle souhaiterais en se moment récupérer ma tarasse afin de construire un immeuble à la place de nos deux terrasses.

Est-ce dans son droit de me reprendre la terrasse? Bonjour Maitre, Je suis locataire d'un bureau de 50m2 bail commercial 3,6,9. Depuis cet hiver, plusieurs fenêtres bois laissent s'infiltrer la moindre pluie. Très anciennes, déformées cintrées , il faudrait remplacer ces fenêtres au plus vite.

Mon propriétaire me répond qu'il m'appartient d'adapter le local commercial à mes besoins professionnels et qu'il n'envisage pas d'engager des frais pour les ouvertures portes ou fenêtres. Je vous remercie de votre conseil Bonjour, je loue un local avec bail commercial, il est humide est dégage une odeur de renferme, moisie. Je vend du prêt à porter enfant, les vêtements ont pris l'odeur et les clients fuit le magasin et je suis en perte de chiffre du coup.

Puisse-je partir de se local sans délai? Bonjour Trokman et Celine, la jouissance du local doit être paisible. En cas de difficultés d'exploitation commercial du fait d'infiltrations ou de mauvaise isolation contre l'humidité et la pluie le bailleur peut être tenu de procéder à la réalisation des travaux nécessaires à ses frais.

C'est au cas par cas selon les clauses du bail et les désordres subis. Pour une consultation personnelle merci de me contacter en privé.

Bonjour, Est-il possible de louer un local avec un forfait de charge comprenant l'électricité absence de compteur indépendant? Merci pour les précieux renseignements que vous livrez au fil de cette discussion. Bonjour Fred Faure, non les bailleurs ne peuvent pas valablement revendre de l'électricité consommée par leur locataire. Un compteur individuel est donc obligatoire pour le local donné à bail. Cela ne remet cependant pas en cause la validité du bail et l'obligation de règlement du loyer.

Bonjour, Ma société est locataire d'un logement dans un immeuble. L'ascenseur n'arrête pas de tomber en panne mais notre contrat de bail prévoit une renonciation à recours contre le bailleur en cas d'interruption même prolongée de l'ascenseur. Je voudrais savoir s'il est envisageable, malgré cette clause, d'obtenir une diminution du loyer ou des charges?

Bonjour Mon locataire en place depuis 30 ans me laisse un local dans un état pitoyable, le bail indique: Bonjour cmcm, le preneur peut être tenu d'avoir à remettre à ses frais en état le local.

Bonjour, Le moteur du rideau de fer électrique du magasin que je loue depuis 14ans donne des faiblesses pour son ouverture et fermeture. À qui incombe les travaux ,au propriétaire ou au locataire? Dans l'attente d'une réponse je vous souhaite une bonne journée. Bonjour Maître, Je viens d'arreter la location de mon local commercial un centre esthétique. Le propriétaire permet à un nouveau locataire d'exercer la même activité que moi et d'indiquer sur la façade "changement de propriétaire".

Alors que je n'ai pas vendu mon fond de commerce. Que puis je faire? Bonjour Estelle, il conviendrait de rappeler au bailleur le caractère illégal de l'inscription en façade car vous avez tout à fait raison en l'absence de cession de votre fonds de commerce il est interdit de signifier un changement de propriétaire du fonds.

Pour ce qui est des travaux il faudrait établir un constat d'huissier mais une action me semble être inopportune et être juste pour une question de principe. L'éventuel acheteur d'une maison d'habitation doit-il être obligatoirement informé s'il y a droit de préemption par la commune mairie. Merci d'avance pour une réponse urgente. Bonjour, tout dépend des clauses de votre bail sur les charges d'entretien Cela ne rentrerait dans les charges d'entretien du locataire que si le bail le prévoit.

Je vous invite donc à reprendre votre contrat de location afin de vérifier ces clauses. Le moteur du rideau de fer électrique du magasin que je loue depuis 4ans donne des faiblesses pour son ouverture et fermeture.

Bonjour Maître , je n'ai pas signé le bail commercial de mes propres mains , il s'est fait à distance par le notaire du bailleur. Nous n'avons aussi pas fait d'état des lieux , aucun documents attestant l'état des lieux Bonjour Karine, la conclusion d'un bail ne suppose pas obligatoirement que les parties soient présentes à ma signature de l'acte surtout si le notaire dispose d'un pouvoir de représentation. Si l'état des lieux d'entrée n'est pas une formalité obligatoire mais hautement recommandé, il peut aussi être réalisé de manière non contradictoire.

Toutefois en cas de contentieux seul un huissier peut établir de manière certaine l'état des lieux et les parties ne peuvent elles mêmes se constituer valablement de preuve.

Bonjour, je suis propriétaire , par le biais d'une SCI d'un local professionnel, je dois établir un bail,le locataire me demande un extrait de Kbis ainsi que les statuts de la SCI. Suis je tenue de les lui fournir? D'avance je vous remercie pour votre réponse. Bonjour madame butterfly, Le propriétaire est parfaitement en droit de demander à son futur locataire un extrait Kbis et les statuts si ce locataire est une SCI. A priori il s'agit d'un document réalisé par un bureau d'étude. Cette étude est-elle une obligation?

Merci par avance pour votre réponse cordialement. Le propriétaire a immédiatement engagé les travaux. Bonjour nat, je vous confirme votre droit à indemnisation par votre bailleur. D'autre part j'ai réalisé énormément de travaux d'embellissement d'un les locaux pourrais je vendre un " pas de porte", pour des raisons de santé attestation médicale d'invalidité est ce que je peux bénéficier d'une suppression des 3 mois de préavis pour quitter les lieux?

Bonjour frimousse 33, il me faudrait connaître les clauses de votre contrat de location pour me permettre de vous répondre utilement et en toute connaissance de cause. Je vous invite à me contacter en privé pour une consultation si vous le souhaitez.

Bonjour Maître, j'ai acheté un fond de commerce et les murs d'un restaurant. La commission de sécurité à émis un avis défavorable car par rapport à l'ancienne visite le précédent propriétaire a effectué des travaux sans autorisation et sans en informer la commission de sécurité.

Des travaux sont à effectuer pour la mise aux normes, puis je me retourner contre l'ancien propriétaire? Merci par avance de vos conseils. Bonjour kalisee, il vous faut vérifier dans votre bail à qui incombe la charge des travaux de mise aux normes. L'appartement à été laisser dans un etat deplorable par l'ancien propriétaire et l'installation electrique de celui-ci date des années Le bail prévoit que les mise au normes doit etre a la charge du preneur et que le preneur doit entretenir les lieux en tant que bon père de famille.

Les clauses n'ont donc pas été respectées par les anciens propriétaires, puis je me retourner vers le bailleur pour faire les traveaux du fait qu'iln'a jamais fait respecter le bail par les anciens locataires?

Bonjour grandv4, il faudrait vérifier vos clauses sur l'obligation de mise en conformité pour connaître à qui en revient la charge. En outre s'agissant de gros travaux la charge en reviendrait au bailleur. Bonjour, j'ai acheté un fond de commerce un pressing que j'ai refait en snack américain. La propriétaire m'a fait un bail tous commerce.

Au bout d'une semaine d'activité les locataire du dessus se plaignent des odeurs du coup la propriétaire m'impose de changer tous le conduit de l'immeuble jusqu'au toit. Ma question est , qui doit le faire, le bailleur ou le preneur? Bonjour Marj, seule une activité de restauration prévue au bail permet au locataire d'imposer à son bailleur à ses frais l'installation d'un conduit d'extraction des odeurs.

Le bail tous commerces met donc le coût de cette installation à la charge du preneur. Il s'agit d'un aspect technico-juridique très précis et difficile à appréhender pour le locataire mal ou non conseillé au moment de la conclusion de son bail et susceptible de devenir financièrement très préjudiciable. Bonjour rct, oui les obligations et droits des usufruitiers sont les mêmes que ceux du défunt puisqu'ils viennent en ses lieu et place.

Bonjour Maitre, mon propriétaire de local commercial se rend à mon local plusieurs fois par semaine et en présence de clients, témoins à l'appuis pour me réclamer les impots fonciers alors qu'il n'a même pas encore recu sa feuille d'imposition. Bonjour Seb, le bailleur n'a pas le droit de venir visiter le local sans prévenir. De plus, votre bail doit prévoir les cas et le formalisme de la demande de visite.

Un courrier recommandé avec accusé de réceptione semble donc nécessaire pour acte les violations contractuelles de votre propriétaire et le mettre en demeure d'avoir à cesser sauf à engager sa responsabilité juridique.

Veuillez agréer mes sincère remerciement maître. Bonjour Destok, il faut en effet que vous négociez une franchise de loyer et sollicitiez auprès de votre bailleur qu'il respecte son obligation de délivrance d'un local permettant une jouissance paisible. Je peux vous proposer de lui adresser une mise en demeure si vous le souhaitez le cas échéant. Bonjour Maître, Je suis locataire d'un local commercial. Je n'ai plus d'eau dans ma cuisine car j'ai repéré une fuite. Une recherche de fuite a l'initiative du gestionnaire de l'immeuble a démontré que la fuite se situait sur la partie d'une canalisation encastrée dans le mur de la cave partie privative , laquelle appartient à mon propriétaire.

Or, le plombier ne pouvant réparé la fuite a été contraint de fermer la vanne de la canalisation qui fuit et qui alimentait en eau ma cuisine. Le gestionnaire appelle cela des "travaux locatifs" qu'il a mis à ma charge au prétexte que la fuite se situe après mon compteur d'eau.

Mon assurance est intervenue pour dire que cette intervention incombait au propriétaire mais rien ce passe depuis 2 ans. De plus l'agence me réclame les charges d'entretien des parties communes de l'immeuble alors que je n'y ai pas accès et que je n'ai jamais eu la clé de la porte d'entrée de l'immeuble. Suis-je redevable de ses charges?

Bonjour Jean-Michel, je vous confirme que ces charges incombent à votre bailleur. Merci Maître pour votre réactivité et pardon pour les fautes de frappe. Bonjour Maître, nous venons de rénover une petite maison que nous voulons louer, avec un bail professionnel en l'occurrence, la future locataire veut que nous ajoutions un lavabo ds les WC..

Aussi J'ai effectué plusieurs travaux dans le local. Esque c'est possible de demander la résiliation du bail a tort de bailleur Et demandé le remboursement le loyer et caution que j'avais versé, et les frais des travaux aussi.

Bonjour Maître, j'envisage louer une toute petite partie d'un café le propriétaire exerce toujours son activité pour exercer une activité de service. Le propriétaire est d'accord. Dois je informer la mairie? Bonjour Platon, la mairie n'a pas à être informée d'une location d'un local commercial pour l'exploitation d'un café.

Bonjour Denis, la franchise de loyer dépend de la négociation et suppose un accord entre les bailleur et locataire. C'est donc au cas par cas. Bonjour, je suis profession libérale , propriétaire du local professionnel et locataire avec mes associes.

Un changement d'enseigne à montre la saleté du mur extérieur et les clous de l'ancienne enseigne à enlever. Mes associes exigent de la sci un ravalement de la façade pour qu'ils puissent poser la nouvelle enseigne. Bonjour Vava, je ne pense pas qu'il s'agisse de grosses réparations à la charge du bailleur car la façade n'a pas à être refaite pour la repose d'une enseigne commerciale. Il me semble au contraire que ces travaux seraient à la charge du locataire au titre de l'entretien du local pris à bail.

Merci Maître pour votre réponse, Une dernière question, la sci est elle obligée de faire le ravalement de toute la maison à la demande seule du locataire. Non Vava le ravallement d'un immeuble n'est pas à l'initiative du locataire. Bonjour kiki, le bailleur est toujours libre de vendre son bien sans conditions d'information préalable ou d'autorisation du locataire.

Je suis propriétaire bailleur d'un local commercial, est-ce que vous intervenez jusqu'à Lyon? Car j'ai pris un avocat que je n'arrive jamais à joindre en cas d'urgence, et à qui il faut presque "soutirer" les informations juridiques, sans dire qu'il a même fallu que je lui soumette des stratégies pour faire avancer le dossier, et même le presser un jour autrement il était trop tard, d'envoyer un courrier en urgence, pour assurer ma protection et défense.

En 4 ans, les loyers seront tous passés en travaux et c'est réel, et ceux des 2 dernières années ne couvriront pas les travaux urgents en vue. Depuis 2 jrs impossible de joindre mon avocat pour savoir: Si fait par une Société spécialisée amiante: Et que de ce fait, il n'a pas besoin de faire un "plan de retrait", ni de sécurisation du chemin fait par les tôles emballées, jusqu'à son camion classique qui a une benne ouverte à l'arrière. Je ne suis pas arrivée à trouver cette loi, ni cette tolérance à Loi depuis 2 jrs en cherchant sur le net.

Je suis vraiment perdue et très ennuyée de n'avoir pas ces informations aujourd'hui en urgence. Car j'ai lu que "le donneur d'ordre", donc à priori moi, est aussi responsable que le couvreur, en cas de non respect de la Loi.

Alors que ce couvreur en toute bonne foi, me dit qu'il sera seul responsable. Je vous remercie vivement de votre réponse Cher Maître. Bonjour Victoire, je vous confirme pouvoir me déplacer à Lyon pour votre dossier et vous invite à me contacter en privé pour me permettre de comprendre mieux votre situation et alors répondre à vos questions.

Bonjour Maître, Je rencontre actuellement quelques problèmes avec l'agence à laquelle je loue mon appartement. Lors de l'état des lieux entrant nous avons constaté des défauts électriques: La prise de la machine à lavé est prévue sur une multiprise qui sors du mur sans savoir où elle est reliée.

Il y a de plus une partie du chauffe eau qui est colmatée avec du scotch et qui goutte. Le 5 septembre j'ai donc fait remonter ce informations à l'agence. Une semaine après le chauffe-serviette de la salle de bain est tombé du mur. Là encore j'ai prévenu l'agence qui a promis une intervention rapide. Aujourd'hui, 19 novembre rien n'a été fait. Je me demandais donc quels étaient mes droits: Bonjour Loïc, vous remercie de bien vouloir utiliser le lien de consultation en ligne afin de me poser vos questions personnelles.

Bonsoir Cher Maître, Je vous remercie pour votre réponse. Je prendrai contact avec vous, mais plus tard car actuellement je suis débordée, et dois rassembler un dossier pour vous le remettre.

Je suis depuis juillet , 8 h par jour non stop sur ce dossier de location, à faire faire les travaux que les locataires demandent, mais repoussent les RV xxx fois; Relancer la régie, et l'avocat choisi par ma famille, écrire à ma famille, car malheureusement nous sommes 4 en indivision sur ce local commercial, mais aucun ne fait rien, et je dois les relancer xxx fois pour avoir des réponses. Je remplis donc les obligations des 4, mais je n'en resterai pas là, concernant les divers intervenants et ma famille, qui n'ont pas fait leur travail en temps et heure.

Ni envers les locataires qui se sont déchainés, seulement depuis qu'ils ont compris que nous ne leur vendrons pas le local commercial et villa, à la moitié de leur valeur. Tout en faisant tout, pour nous empêcher de vendre à d'autres.

Je vous appelle dans quelques mois, le temps de faire tout ce que je dois, et remettre en vente. Je vous remercie Cher Maître.

Bonjour Maître, je dois reprendre le bail commercial d'un local. Je voulais savoir si c'est au bailleur de payer ces travaux ou si c'était à moi lorsque j'aurai signé le bail. Merci de votre réponse.

Bonjour Maître, je vais en janvier faire désamianter le toit du bâtiment que je loue par une entreprise spécialiser. J'ai exigé que dans ces trois jour il y ai le jour de fermeture du magasin ce qui se qui ramène à 2 jours la fermeture.

Ayant expliqué cela au locataire, celui ci refuse l'entrée des entreprises pour travaux, ou demande une indemnité financière pour ces 2 jours. BONSOIR, Je suis propriétaire d'un local entrepôt sur une zone industriel , le bail arrive à son terme des neufs années , j'ai décider le non renouvellement du bail en envoyant un courrier RAR 6 mois avant l'échéance de fin de bail en lui proposant l'achat.

Bonjour michelFab, Le locataire peut toujours contester son congés à partir du moment où il se croit dans son bon droit. La question n'est donc pas est ce qu'il peut coktreter mais s'il est fondé à le faire juridiquement.

Le principe est qu'en cas d'éviction une indemnité peut être due au locataire. Ce droit est laissé à l'appréciation du juge en cas de litige. L'une des parties peut le saisir à cet effet dans un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle congés a été donné. Flc Bonjour Maitre, propriétaire d'une Sci nous avons signé un bail de boulangerie en Le locataire à souhaité prendre un local attenant les 2 locaux font un,angle de rue pour extension de sa boulangerie.

Un autre bail à donc été signé en avec la même activité que le 1er. La Mairie nous envoie ce jour un courrier recommandé pour nous Aviser Être en infraction après avoir constate des travaux d'aménagement de façade sur ce 2ème local avec aménagement d'un restaurant sans autorisation d'urbanisme ce qui n'est pas prévu au bail et le locataire ne nous en pas informés.

Dans quelle mesure la Mairie s'adresse t elle au bailleur, Le bailleur est il responsable, le locataire n'est il pas obligatoirement contacté? Quelle démarche devons nous avoir Merci pour votre réponse. Bonjour Maître, Locataire avec bail commercial, nous avons une grosse fuite sur le circuit d'eau enterré du chauffage. Le bail stipule que le bailleur n'aura à sa charge que les grosses réparations définies par l'article du CC, et que la charge de la remise en état ou réfection complète des installations ou équipements communs, incombera aussi au bailleur.

Comment doit on considérer ces travaux sur le réseau du chauffage enterré dans les dalles? A qui de faire les travaux? En vous remerciant par avance. Bonjour EvelyneDL18, il s'agit de grosses réparations au frais et charge du bailleur sur le fondement de l'article du code civil et de la jurisprudence indiquant que les coûts de travaux de chauffage exorbitants s'apparentes à des gros travaux.

Bonjour Maître, J'ai loué un local commercial, dans le bail il n'est pas précisé qu'il y a du chauffage, par contre dans l'état des lieux, il est indiqué. Aussi j'ai du verifier par la suite le fonctionnement de celle-ci mais elle ne marche pas et il manque les bouches d'aération.

Aussi je voudrai savoir si le chauffage est obligatoire dans les locaux et puis je avoir un recour? Merci pour votre retour cordialement. Bonjour Maître , je suis locataire d'un local à usage commercial avec un bail précaire. Il n'y a aucune installation de chauffage et la porte laisse passer l'air ce qui en fait une glacière l'hiver. Nous avons des chauffages d'appoints qui nous ruinent en électricité. Suis je en droit de demander l'installation d'un système de chauffage et l'isolation des ouvertures , à mon propriétaire?

La régie qui s'en est aperçue un an après Ce qui m'arrangerait pour bien des raisons. D'autre part, je dois faire réparer une canalisation d'évacuation des eaux usées, mais une étagère en fer qui porte des moteurs de refroidissement de climatisation, et de congélateur, tous servant au commerce, dont le locataire est propriétaire du Fonds est posée sur la canalisation, ce qui empêche de faire les travaux.

Ces moteurs étant très anciens, l'artisan venu pour devis canalisation m'a dit, suite aux renseignements qu'il a pris, que le gaz de refroidissement qui devra être changé apparemment on ne peut faire autrement dès que les moteurs seront déplacés, n'existe plus, car les normes ont changées, ce qui veut dire que ces moteurs seront morts une fois déplacés Comme c'est du matériel appartenant au propriétaire du Fonds de commerce, mon locataire.

Est-ce à moi de faire déplacer ces moteurs, donc je devrais en payer des neufs, très onéreux! Je vous remercie par avance de votre réponse Maître. Bonjour Philippe, le renouvellement s'opère tacitement il n'y a donc pas d'obligation de signer un avenant. De plus, le refus de payer un arrièré de loyer peut être un motif de résiliation du bail commercial en théorie mais en pratique les juges peuvent aussi accorder des délais de paiement sans rompre le bail.

Comme vous devrez assigner votre locataire en justice je ne pense pas que ce motif sera suffisant pour expulser votre locataire. Enfin, je vous confirme que l'ensemble des frais des travaux sur les canalisations seront à votre charge s'agissant de gros travaux, sauf à ce que votre bail commercial prévoit une clause contraire expresse sur la répartition de la prise en charge financière de ceux-ci entre vous et votre locataire, ce dont je doute fortement. Bonjour Maître, J'ai subi une tentative d'effraction sur la porte de mon local professionnel, il n'y a pas de dommages sur la serrurerie, seulement sur le montant PVC qui porte deux marques profondes de tournevis.

Après expertise on m'a dit qu'il fallait changer le montant et la porte parce que ce n'était pas réparable. Mon assurance ne couvre pas la totalité du devis et 5OO euros restent à ma charge pour le remplacement de la dite porte. Une personne étant propriétaire d'un site loué à une entreprise s'est retrouvé dans la même situation avec son locataire et m'a dit que c'était l'assurance du propriétaire qui devait intervenir.

Mon assurance me dit que non, que c'est une question de convention mais que chaque assureur pouvait faire selon Que je devais y aller au culot et de dire à mon propriétaire que mon assureur ne couvrait pas le vandalisme Je suis honnête, mon propriétaire a été prévenu et est venu constaté les dommages, lui veut que cela soit réparé.

A qui revient la responsabilité de faire "marcher" son assurance? Un grand merci d'avance Bien Cordialement. Bonjour Mây, je pense que l'assurance du bailleur et celle du locataire peuvent se cumuler bien qu'en principe il me semble logique que cela soit celle du preneur à bail de prendre en charge ce type de sinistre. Bonjour Maître, Dans le cadre d'un bail "Tous commerces", le bailleur est-il tenu d'installer un chauffage dans le local?

Bonjour Paco, la prise de possession d'un local se fait en l'état. S'il n'y a pas de chauffage à l'entrée dans les lieux, leur coût d'installation ne peut donc pas être mis à la charge du bailleur independament de l'objet de l'activité stipulée au bail. Bonjour Maître, je loue un local commercial depuis 15 ans, la chaudière vient de rendre l'âme, le propriétaire se doit-il de la changer, bien qu'il soit écrit dans le bail que cela est à ma charge n'est-ce-pas une clause abusive??????

Bonjour daniel, merci de me contacter en privé pour me consulter sur votre question personnelle. Bonjour maître, nous allons bientôt loué un local professionel dans une galerie commerciale. Le problème est qu'il n'existe pas de boîte aux lettres. La société qui nous loue le local dit que c'est à nous de créer une boîte au lettre.. N'ont il pas l'obligation de nous fournir une boîte?

De même la devanture étant une vitrine pour la pose d'une boîte cela n'est pas adapté et nous dise de la poser sur la façade du mur de la galerie pas besoin d'autorisation? Bonjour, Locataire d'un local commercial depuis 2 mois. Je me rend compte depuis 1 mois que lors de forte pluie ou chute de neige je subit des degats des eaux, étant en haute savoie ces degats des eaux sont quasi quotidien.

L'eau vient de la terrasse située au dessus de mon local, terrasse faisant partie de la copropriété et non privative. Il s'agit du même immeuble que mon local.

Je suppose donc qu'il s'agit d'un vice caché puisque je n'en ai jamais eu vent et que je ne pouvais pas m'en rendre compte lors de la signature. Ce dégâts des eaux régulier m'empêche d'utilisé mon local normalement. Le propriétaire est venu constater les degats ainsi qu'un plombier, à ce jours, 3 semaines apres le passage du plombier et 2 semaine apres le passage du propriétaire je n'ai aucune nouvelle sur d'eventuels travaux d'étanchéité ou autre de la part de mon propriétaire apres plusieurs relance, ni même du syndic de copropriété.

Je souhaite donc rompre le bail commercial, que dois je faire? En vous remerciant d'avance Mr Mattel. Bonjour Gerald, merci de me contacter en privé pour me faire part de vos difficultés d'exploitation et que je vous indique la marche à suivre. Bonjour maitre Je loue une boulangerie. Une partie du plafond située au dessus du four rotatif est tombée.

Bonjour maitre, je suis locataire d'un local commercial dans une galerie marchande. Tout ce passe très bien, seulement aujourd'hui, la galerie est en plein travaux de rénovation et donc on m'a proposer de casser ma cellule car ils ont besoins de prendre du metrage pour leurs travaux et de ragrandir ma cellule d'un autre coté.

Je vais devoir fermer au moins le temps des travaux meme s'ils me disent qu'ils vont pouvoir travailler en bachant les murs pas possible puisque c'est du prêt à porter et donc la poussière polluera les vêtements.

Quelles sont mes obligations et quelles sont leurs obligations à mon égard car il est clair que le temps des travaux je vais perdre du chiffre d'affaire.

Suis-je obligée d'accepter que l'on me ragrandisse la cellule. Bonjour sendo, le bailleur est tenu à une obligation de mise à disposition d'un local commercial permettant une exploitation paisible de l'activité exercée dans le local loué. Il faudrait lui rappeler ses obligations par voie d'avocat idéalement pour avoir plus de poids, trouver des solutions amiables et envisager une indemnisation des préjudices subis le cas échéant.

Je vous remercie de me contacter en privé si vous souhaitez que j'intervienne à cet effet. Bonjour maître, Je vous remercie pour votre réponse rapide. Je vais attendre que l'on me fasse une proposition officielle et à partir de là, je vous recontacterais. Cher Maître, En , j'ai signé un bail commercial pour lequel il m'a fallu "batailler" pour obtenir que les travaux ravalement et la toiture ne soient pas à ma charge. Pour le reste, les travaux devaient être à ma charge mais il m'avait été précisé que ce ne seraient que de menus travaux d'entretien, rien de précis.

Nous étions en décembre et manifestement c'était faux. Il m'a aussi été affirmé que j'étais obligée selon la loi de payer la taxe foncière, ce que je fais depuis 4 ans. Or il semble que même la cour de cassation a affirmé 26 mars que la règle était que la taxe foncière soit payée par le bailleur sauf si autre clause. J'ai donc l'impression de m'être fait avoir. J'ai pris un local en mauvais état, abandonné depuis plusieurs années 3 ou 4 ans et ai seulement obtenu 4 mois de gratuité de loyer avec obligation de prouver plus de Ce que j'ai fait.

Il faudrait que je recherche, mais dans le passé j'ai déjà payé une facture de travaux. Dans un courrier reçu début janvier, elle s'exprime comme si j'avais un loyer faible ou que je l'ai discuté. Or cela n'a jamais été le cas j'ai gardé tous mes mails. Je viens aussi par ailleurs de faire repeindre mon bureau à cause de l'humidité qui faisait cloquer le plafond. Donc je l'entretiens et ce malgré le fait que ma propriétaire a la plus mauvaise réputation qui soit dans l'immeuble et notamment de ne jamais rembourser la caution au départ de ses locataires je ne l'ai su qu'après avoir loué Je pensais écrire pour lui dire tout cela et insister notamment sur le fait que cela majore de façon conséquente mon loyer, que ces travaux étaient dans " les tuyaux" depuis des années et faits tous en même temps en , sans m'informer préalablement.

Puis en recherchant des pistes, je suis tombée sur votre site et espère vivement votre avis de professionnel voire des idées pour aboutir si je le peux à l'amiable ou connaître mes chances en cas de procédure et coûts et délais Merci beaucoup Bien cordialement Dominique BAUD.

Bonjour Dominique Baud, Je pense en effet qu'une mise en jeu de la responsabilité du bailleur est possible mais vous invite à me contacter en privé pour vous le confirmer en fonction de précisions que j'ai à vous demander. Bonjour maître, Ma mère se trouve être propriétaire d'un bien foncier comprenant la disponibilité de deux places de parking. Un autre propriétaire de la copropriété loue un local commercial à une association au rez-de-chaussée.

Ces derniers ont reçu lors de la dernière assemblée, de manière informelle, l'autorisation d'utiliser deux des places de parking sauf manque de place. Le propriétaire du bail nous a annoncé sans preuve parfaite que le bailleur a inscrit sur le bail lesdites places de parking.

Si tel est effectivement le cas et étant donné le préjudice causé par le manque de place et de respect des consignes pourtant simples ex: Quelles seront les conséquence si le bail s'avère comprendre des immeubles qui n'appartiennent pas au bailleur? Bonjour Monsieur Adrien Champel, Il me faut disposer de la copie du titre de propriété de votre mère sur ces places et du règlement de copropriété afin que j'analyse les droits dont chacun dispose dans votre situation persnnelle.

Le cas échéant, je vous invite à me contacter en privé avant de me les envoyer. Bonjour Maitre, je suis sur le point de signer un bail de location commerciale faisant suite à un mandat judiciaire du précédant locataire dont ma proposition de droit au bail a été retenue je dois passer devant le tribunal qui validera où non ma candidature, sachant que le propriétaire accepte ma candidature.

Les locaux sont vétuste en installation électrique, ainsi que l'arrière boutique humidité A qui revient les travaux? Bonjour Maitre Je cherche à acquérir un local commercial pour ouvrir un magasin de sport.

Le bailleur qui possède un possède un grand complexe, va créer plusieurs locaux à usage commerciaux. Ce bailleur a-t-il des obligations quant au local? Sur les sols, l'éclairage, le chauffage, alarme, rideau, Dans l'attente de votre réponse Cordialement. Bonjour kikilange, Il vous aurait fallu demander la suspension de la clause résolutoire. Je pense que l'appel est une nouvelle chance de voir votre dossier jugé. Sans connaissance de celui-ci je ne peux me prononcer.

Contactez moi en privé pour la suite. Contrat location professionnels le locataire a le droit de vendre son local??? Bonjour Maitre, Je loue depuis 10 ans avec un bail commercial un petit atelier a un artisan travaillant seul. Il a accès a proximité immédiate à des toilettes communes avec d'autres artisans louant d'autres locaux. Il soutient que chaque local devrait avoir ses propres toilettes. Bonjour Maître, Je loue un local professionnel autour duquel des gros travaux ont été engagés, de ce fait des vigiles sont en permanence présents.

L'autre matin je me rends à mon local pour récupérer mes outils et mon véhicule de chantier lorsqu'un vigile me barre la route et me demande ma carte grise ainsi que ma carte d'identité, il me stipule qu'ils ont des consignes à respecter. Je lui fourni ma carte grise mais je n'ai pas ma carte d'identité. Il me refuse l'accès à mon local. En a t-il le droit? Le bailleur avait t-il des responsabilités d'informer cette société de sécurité de façon à éviter une telle situation car je n'ai pas pu travailler ce jour là et ai perdu mon client.

Quel recours puis-je avoir? Bonjour sousou, Même sans bail écrit les relations entre les bailleurs et locataires sont encadrées par la loi de sorte que les dispositions légales prevoient les modalités de sortie.

Une indemnité d'éviction au profit du locataire est à prévoir. Merci de me contacter en privé pour une consultation personnalisée. Bonjour Maître Bem, 48H après signature du bail commercial suite à 2 ans de précaire d'un petit local au rez de chaussée, mon propriétaire déclare avoir de l'eau au plancher dans son appartement du haut sans locataire en ce moment.

La fuite d'eau viendrait de l'appartement d'à côté murs en communs appartenant à un autre propriétaire. Juste avant l'ouverture il y a 2 ans, j'avais du faire des retouches au map du plafond du local. J'ai découvert l'état mauvais: Mon propriétaire vient de me donner un constat vierge des dégâts des eaux, à remplir entre moi et le propriétaire d'à coté, responsable apparemment de la fuite. Mon propriétaire m'explique qu'il n'est responsable de rien, que la toiture et encore car s'est écrit dans le bail et que je ne peux me soustraire au travaux.

Il affirme que je risque rien puisque c'est l'assurance d'à côté qui va prendre en charge les travaux et que j'aurais un plafond en meilleur état. Il n'a plus d'eau à son plancher. Les clauses dans le bail qu'il a rédigé, le protège intégralement en cas de rénovation justement de cette nature. Le bail le couvre même de tout vices cachés écrit A -t il raison, dois-je me réjouir comme il dit d'avoir un plafond refait et faire le constat?

Que se passera t-il en cas de travaux plus importants très vétustes Bonjour Sam, Votre bailleur me semble en effet hors de cause et seule l'assurance du locataire du dessus doit être actionné pour que tous vos préjudices subis vous soient indemnisés dont notamment la perte de chiffre d'affaires et l'atteinte à l'image commerciale. Un constat me semble inutile dans le cadre d'une procédure d'indemnisation amiable. Sauf à engager inutilement des frais, pour le moment, je vous suggère d'attendre la finalisation de votre indemnisation amiable par l'assurance avant de faire faire un constat d'huissier et d'engager une procédure judiciaire afin de voir désigner un expert judiciaire indépendant qui évaluera objectivement les responsabilités encourues et les préjudices subis.

Bonjour Maitre, je dispose d'un bail commercial, suite a un intempérie de grêle ,je ne dispose plus de toit en dur, un banche recouvrant une partie du bâtiment. Depuis le début des travaux arrêté à cause de l'inspection du travail il m'est difficile de travailler par parfois 2 degré dans le bâtiment.

Qui plus est mon activité est en perte de vitesse puisque je ne peu stocker le matériel de mes clients et encore moins les accueillir. Mon bailleur ma informé ce jour par courrier que la perte d'exploitation due au travaux n'était pas du ressort de leur assurance. J'ai fait constater par huissier l'état du bâtiment.

Puis je demander un dédommagement? Bonjour Ben21, je crains, selon vos informations, que votre sinistre doit être prise en charge par votre assurance et que votre bailleur ai raison.

Bonjour Maitre, Le propriétaire d'un commerce peut-il se retourner contre sa commune pour engager sa responsabilité car faute d'éclairage la nuit dans le quartier ou se trouve le commerce et malgré les nombreuses demandes du commerçant de faire installer des éclairage pour la sécurité l'on à retrouvé le rideau métallique tagués avec des insultes.

Dans l'attente d'une réponse je vous prie, cher Maitre, d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux. Bonjour Mumu, Je crains que la commune ne puisse engager sa responsabilité de ce chef envers ce commerçant. Bonjour Maître, Mon bailleur souhaite exercer son droit de visite. J'ai déjà pris des engagements le jour qu'il souhaite venir.

J'aimerais savoir si je peux reporter sa visite à une date et heure qui me convient mieux. A t'il le droit lors de cette visite de venir avec son avocat, un huissier, de prendre des photos, de déplacer des meubles sans que je l'autorise, Je vous en remercie.

Bonjour Maître, Arrivant au terme de mon bail précaire, la propriétaire ne veut plus nous louer le local commercial. Elle a par contre interpellé mon vendeur pour lui demander de devenir le responsable du même type de boutique qu'elle compte ouvrir à notre place, a t'elle le droit de ne pas renouveler notre bail et de se monter le même commerce pour son compte alors que nous avons développé une bonne clientèle?

Bonjour nathalie, Je vous confirme qu'elle n'a pas le droit. Bonjour Florence, Merci de me contacter en privé pour une consultation personnelle afin d'envisager les moyens susceptibles de permettre de vous faire indemniser par votre assureur.

Bonjour, je souhaite me mettre à mon compte. Il y aurait une séparation à faire. Qui doit payer la séparation? Dans ma partie, j'ai que l'arrivée EDF qui alimente tout le bâtiment et France télécom. Ma question est donc qui doit payer les travaux pour que tout soit réparti dans chaque partie dédoublement du compteur d'eau, d'électricité, France télécom, les évacuations des eaux usées, alimentation en eaux.

Bonjour Maitre, J ai un bail de 3, 6, 9 est il possible de l interrompre à tout moment? Car je dois quitter ce local, je commence ma troisième année de location et mon bail se termine en mai , pourriez vous me dire quelles solutions la mieux adaptée. Bonjour Nath, Le locataire peut en principe résilier son bail commercial tous les trois ans en respectant le délai de préavis fixé dans le contrat de bail.

Bonjour Maitre Je m'apprête à louer une surface commercial en rez de chaussée. Ce local n'est pas chauffé, ce qui est acceptable pour moi. Par contre, il me parait inutile de faire faire un certificat DPE. Bonjour Maitre, Pouvez vous me dire qui du locataire ou du propriétaire doit assurer le bris de glace pour la vitrine d'un local commercial? Vous remerciant par avance. Bonjour Cloe, Sauf stipulations éventuellement contraires du bail commercial ou circonstances exceptionnelles, ces travaux sont normalement à la charge du locataire étant considérés comme des travaux d'entretien.

Bonjour maître, Je loue depuis 2 ans un local commercial dont je n'ai pu exploiter qu'une petite partie à cause de problèmes d'infiltration d'eau, de ce fait je n'ai pas gagné suffisamment d'argent pour pouvoir payer mes loyers. Je passe bientôt au tribunal en référé pour être expulsé de mon commerce. Je me suis aussi aperçu il y à peu qu'il y à de l'amiante dans mon magasin.

Puis-je faire quelque-chose pour éviter l'expulsion? Bonjour, Le défaut de paiement d'un loyer l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial. Autrement dit le bail est résilié est le locataire expulsé lorsque le juge constate un défaut de paiement des loyers. Vous pouvez néanmoins solliciter du juge que l'acquisition de la clause résolutoire de votre bail ne soit pas constatée du fait de votre défaut de paiement compte tenu du non respect de ses obligations pas votre bailleur.

La notion de vices cachés ne trouve pas à s'appliquer dans votre situation, il s'agit simplement de violation de ses obligations par le bailleur. Bonjour Maître, J'ai un problème actuel concernant mon contrat de bail commercial de 9 ans, renouvellement triennal, signé en septembre A la fin d'avril , Mr B m'a envoyé une lettre AR afin d'avertir son congé et veut mettre fin le bail. Il veut le rompre à la fin du mois mai , en mentionnant que mon contrat est nul sans explication supplémentaire et naturellement je suis pas d'accord.

De mon côté, je m'en doute aussi sur son rôle d'agir dans cette affaire donc je lui demander une lettre qui indique que sa femme lui transfert le droit de gérer le bail et la lettre d'explication de la nullité de mon contrat.

Pour plus de précision, mon contrat a été relu par les avocats avant la conclusion au mois septembre Il n'y a aucun détail qui pourrait rendre mon contrat nul. Après une semaine, Mr B m'a envoyé une lettre de sa femme qui lui transfert ses droits concernant le bail, mais sans avis de son avocat sur la nullité du contrat. Par conséquence, j'ai contacté avec ce monsieur et il a répondu que le contrat est nul car le nom de la société sur le contrat société M et le nom de la société des reçus de paiement de loyer mensuel société N qui a été créée après M sont différents, donc il n'a rien à voir avec mon contrat et en revanche, il peut réclamer ses droits sur les loyers déjà payés.

Sachant que ces deux sociétés sont dans le même domaine, même région d'activité et même Directrice qui est sa femme, et lui, il est leur gérant. Je vous remercie sincèrement de votre aide, je voudrais fortement de poursuivre cet escroc car il y a aussi les autres bailleurs qui ont le même problème que moi avec ce Monsieur. J'apprécie beaucoup votre attention et je vous remercie en avance de votre temps à lire mon message. Bonjour Julie, En effet, il y a de sérieuses difficultés qu'il vous appartient de régler amiablement ou par la voie judiciaire avec votre bailleur.

Sur l'aspect juridique, la société bailleresse n'est pas celle qui a reçu le paiement de sorte que vous êtes censée ne pas avoir respecter vos obligations. En contrepartie la société qui a reçu de l'argent doit vous rembourser l'indu. Pire, je vous indique que la signature du bail par la directrice n'engage même pas la société car elle n'a pas de mandat de représentation sociale. Seule la directrice pourrait être éventuellement considérée comme engagée personnellement.

Toutefois, l'obligation de bonne foi, qui doit gouverner la formation et l'exécution des contrats, pourrait vous sauver. Je viens de recevoir ce J'ai donc envoyé un chèque de 35 '. Peut-on me réclamer 75' puisque le délai de 45 jours est maintenant dépassé? Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Le seul motif de non-revenu pourra-t-il jouer en sa faveur et obtenir au moins une exonération partielle?

Bonsoir, Je vous remercie vivement pour votre réponse qui confirme bien ce que je pensais. L'on peut contacter le juge sans passer par un avocat. Nous ne pensions pas pouvoir demander cela à un huissier sans passer par un juge. Nous avons fait un mail à la chambre des huissiers du département où habite l'ex-époux.

Nous attendons une réponse sur ce constat et son tarif et vous transmettrons la suite. En cas de difficulté, peut-on également faire constater par un détective privé? Est-ce pris en compte par la justice? D'avance vous remerciant de votre réponse, Recevez, Madame, nos meilleures salutations. Je vais tout faire pour obtenir la preuve que mon ex époux a une forte amélioration de ses revenus.

Comme convenu, je vous tiendrais au courant. Merci encore et à bientôt. Modèles de lettres résiliation Bail, mobile, téléphone, assurance, mutuelle, voiture Famille et vie quotidienne Mariage, PACS, séparation, divorce, concubinage, curatelle, tutelle, émancipation Emploi et modèles de contrats de travail Contrats types CDI et CDD, stage, apprentissage, démission, rupture conventionnelle, licenciement Modèles de CV et lettres de motivation types.

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Création d'entreprise et droit des sociétés: Taxe d'habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu, succession, donation Intégration fiscale groupes de sociétés: Régime mère-fille, LBO, dividendes J'ai perdu mon permis de conduire, que faire? J'ai reçu un PV de stationnement, comment le contester?

La poste a égaré mon colis, quels sont mes droits? Ma société en faillite est en liquidation ; mes créanciers peuvent-ils saisir Mon employeur peut-il fermer la société et m'imposer les jours de congés qu'il Licencier une salarié Pack destiné aux dirigeants pour mener à bien une procédure de licenciement. Séparation et divorce Pack destiné aux personne en phase séparation ou entamant une procédure de divorce.

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Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan dernière intervention du 21 06 Problème non résolu et mon véhicule n'est plus garanti depuis fin Juin Le constructeur me signale qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir car pas de danger???

Que puis-je faire pour l'obliger à faire les réparations sans bourse délier? Bonjour, Vous pouvez en effet engager la responsabilité contractuelle de votre constructeur. Vous avez apporté votre voiture au constructeur en vue de réparer un problème technique, mais la réparation n'a pas eu lieu, et le professionnel a laissé passer, volontairement ou non, la date de garantie conventionnelle.

Toutefois, le garagiste est effectivement tenu par une obligation de résultat Civ. C'est pourquoi, en ne réparant pas le défaut technique, votre constructeur a failli à son obligation et engage donc sa responsabilité. Je vous invite donc à mettre en demeure votre constructeur de réparer le défaut qui affecte votre véhicule gratuitement et dans les plus brefs délais. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de demande de nouvelle intervention gratuite au garagiste pour réparation défectueuse.

La société me les à fait parvenir par recommandée avec AR. Bonjour, La Poste a mis en place des recours internes afin de trouver des solutions à l'amiable en cas de litiges avec ses usagers. La Poste dispose donc d'un service de réclamation ainsi que d'un médiateur.

Si vous apportez la preuve que la Poste a perdu la lettre recommandée qui devait vous être adressée, et la preuve de sa valeur pécuniaire, La Poste sera tenue de vous rembourser les euros. C'est pourquoi dans un premier temps je vous encourage à adresser une réclamation auprès des services postaux suite à la perte de votre lettre recommandée. Nous disposons d'un modèle de lettre prévu à cet effet que je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site: Nous disposons d'un modèle de lettre, téléchargeable gratuitement sur notre site, vous permettant de solliciter auprès des services postaux l'envoi d'un tel formulaire.

A l'achat les freins étaient déjà défectueux et le vendeur m'avait prévenu de pomper pour freiner et expliqué qu'il fallait simplement purger le circuit de freins. Le ct indiquait" course importante pédale de frein". Est-ce une tromperie ou un vice caché? Puis-je faire annuler la vente, j'ai payé en liquide sans reçu? Bonjour, Que l'action soit detinée à annuler la vente sur la base d'un vice du consentement ou d'un vice caché, il est nécessaire de démontrer que vous ne pouviez pas raisonnablement connaître le défaut le jour de la vente.

Dans votre cas, au jour de la vente, plusieurs éléments tendait à vous faire penser que le freinage du véhicule présentait quelques dysfonctionnements, lesquels ne vous ont manifestement pas été cachés par le vendeur. Dès lors, outre le fait qu'il vous sera difficile de prouver le prix, faute de trace de la transaction pas de reçu ni de mouvement bancaire , vous serez également confronté au problème du fondement de votre action. Bien à vous Voir le fil de la discussion.

Volets non posés que puis je faire? Bonjour, En juillet j'ai contacté une entreprise pour un devis de fourniture et pose de volets, portes et fenêtre. En septembre j'ai signé le devis et donné un acompte de euros, la pose étant prévue la première semaine de Novembre. Après plusieurs appels téléphoniques et un recommandé avec AR, l'entreprise m'a rappelé en me disant qu'elle était débordée de travail et que pendant la période de Noël, l'entreprise était fermée et qu'ils me rappelleraient en janvier pour prendre RV.

Nous avons fixé la date du 15 février, mais le 14 ils m'ont appelés en me disant qu'avec la météo prévue pour le lendemain ils ne pouvaient pas venir. Depuis plus de nouvelles. Quels sont mes droits? Puis-je demander une indemnisation pour ce retard, car j'ai été dans l'obligation de demander à un ami d'aller chercher les portes et la fenêtre car mon nouveau garage prenait eau. Merci pour vos réponses, car je suis seule, mon mari étant décédé il y a un an et je suis un peu perdue.

Bonjour, En contactant l'entreprise, vous avez souscrit avec eux un contrat dit contrat de prestation de service contrat d'entreprise , pour lequel le professionnel s'est obligé, contre une rémunération, à exécuter pour vous un travail déterminé, en l'occurrence la pose de volets, portes et fenêtres. Articles , , à et à du Code Civil.

Aujourd'hui ce contrat étant signé, et du fait que vous ayez versé d'ores et déjà un acompte de euros, il doit s'imposer aux parties, et votre prestataire est tenu de le respecter. Celui-ci doit en effet exécuter sa prestation, comme convenue dans le contrat et vous garantir le résultat.

C'est pourquoi, compte tenu du retard dans l'exécution de la prestation, je vous conseille donc de mettre en demeure l'entreprise d'exécuter sa prestation dans les plus brefs délais, en lui adressant une lettre recommandée avec AR, dans laquelle vous l'informerez qu'à défaut de solution à l'amiable vous n'hésiterez pas à engager des poursuites à son encontre devant les tribunaux.

Par ailleurs, vous pouvez également lui indiquer qu'en raison de son retard, vous avez dû supporter des dépenses complémentaires. A défaut d'accord à l'amiable, je vous invite à saisir le tribunal compétent en vue de demander au juge d'obliger votre prestataire à exécuter sa prestation ou de vous autoriser à la faire exécuter par un autre entrepreneur aux frais de votre prestataire défaillant.

Compte tenu de votre préjudice, vous serez également en mesure de solliciter des dommages et intérêts. Bonjour, En principe, selon la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet , vous devez avoir souscrit un CDI avec votre employeur.

Aussi, sachez que lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à votre initiative ou celle de votre employeur, vous avez droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.

Par ailleurs, en cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de votre employeur, celui-ci est tenu de vous verser, si vous avez au moins un an d'ancienneté avec lui et sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture. Par conséquent, si vous démissionnez vous ne pourrez prétendre qu'au versement de la seule indemnité compensatrice de congés payés.

Si en revanche, vous avez décidé d'un commun accord avec votre employeur de conclure un CDD, sachez que la rupture d'un tel contrat à l'initiative de votre employeur sans motifs légaux faute grave, force majeure Par contre, si votre CDD est arrivé à son terme, vous toucherez une prime de précarité de fin de contrat, qui est plus importante que l'indemnité de rupture d'un CDI.

Mon épouse est actuellement en fauteuil roulant et ne peut accéder au logement. La seule possibilité de vue avec la MDPH et d'accéder au logement par la partie arrière de l'habitation, Un terrain est en vente derrière notre pavillon ce qui pourrait nous permettre de stationner et d'accéder au logement par une rampe d'accès. Le propriétaire du terrain ne veut pas vendre séparément ce dernier quart il a 2 kilomètres de celui-ci une maison qui ne veut pas dissocier la vente.

Je lui ai demandé par écrit soit l'achat du terrain ou bien un droit de passage afin que mon épouse puisse accéder au logement, il est resté sans réponse à ce jour. Quelle est la démarche à suivre pour que mon voisin m'autorise le droit de passage sachant que le logement est enclavé pour mon épouse. Bonjour, La loi imposant que le propriétaire du fonds dominant votre propriété ait un fonds enclavé pour qu'il puisse bénéficier du droit de passage, a priori votre logement satisfait à ce critère légal.

Ainsi, vous êtes fondé à réclamer sur le fonds de vos voisins un passage suffisant permettant l'utilisation normale de votre fonds et surtout la facilité d'accès pour votre épouse handicapée, en contrepartie d'une indemnité proportionnelle aux dommages que vous pourriez causer.

Je vous invite donc à renouveler auprès de votre voisin, notamment par lettre recommandée avec AR, la nécessité pour vous d'obtenir ce droit de passage et de lui rappeler qu'il est tenu d'y faire droit, conformément à l'article du Code civil. A défaut d'accord entre les parties, il conviendra de s'adresser au Tribunal de grande instance qui déterminera l'assiette de la servitude et ou l'indemnité. Il appartiendra au juge d'apprécier l'existence ou non de la servitude légale.

Bonjour, j'ai été embauché en CDI à temps partiel 17 h30 pour un montant Brut de Pouvez vous m'éclairer sur ce point? Bonjour, D'une manière générale, l'employeur ne peut modifier unilatéralement le mode de calcul de la rémunération.

Les horaires et la durée du travail sont en général considérés comme des éléments essentiels du contrat. Toute modification exige donc l'accord du salarié. Lors d'un passage à temps plein, contre un temps partiel, à partir du moment où il vous tient informé et sollicite votre accord, l'employeur n'est pas tenu de multiplier par deux le salaire versé à son salarié en vertu de son contrat de travail à temps partiel.

En effet, tant que l'employeur respecte le salaire minimum obligatoire, le salaire peut être renégocié lors de votre passage à temps complet. L'employeur a toutefois le droit de modifier les horaires des salariés à temps partiel, mais seulement dans les cas prévus à leur contrat et à condition de les prévenir au moins sept jours à l'avance. Si ce délai n'est pas respecté, les salariés sont en droit de s'opposer aux changements. Leur refus ne constitue pas une cause réelle et sérieuse permettant à l'employeur de les licencier Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril , pourvoi n' Ainsi, la rémunération relève de la négociation contractuelle, ainsi avant de signer votre avenant, il aurait été opportun de vous rapprocher de votre employeur pour éventuellement renégocier le salaire prévu suite à votre augmentation de salaire.

Mon père est décédé il y a 3 ans, laissant en héritage une maison occupée par ma grand mère et avec qui il vivait. Nous sommes 2 enfants , mais ne nous entendons absolument pas.

Je suis actuellement au chomage et souhaiterai récupérer ma part d'héritage, ma soeur ne répond à aucune de mes propositions à savoir: Est ce que ce dernier peut éventuellement payer ses honoraires sur la succession? Merci de me donner un conseil..

Bonjour, Dans la mesure où vous êtes en indivision sur la maison laissée par votre père à son décès, vous avez la possibilité de provoquer le partage afin de ne plus vous trouver en situation d'indivision article du Code civil.

Si le partage ne se fait pas à l'amiable, vous pouvez donc le demander en justice. Se posera cependant, dans votre cas, la question délicate de la situation de votre grand mère. Pour sortir de l'indivision, plusieurs situations pourront alors être envisagées, notamment le rachat de votre part par votre soeur ou la vente de la maison. Si vous n'avez pas les ressources nécessaires pour recourir à un avocat, sachez que vous avez la possibilité de demander l'aide juridictionnelle.

Si vos ressources sont inférieures aux plafonds, vous aurez alors droit à une aide qui financera tout ou partie des honoraires. Je vous invite donc à demander un devis gratuitement sur notre site en exposant clairement votre situation ainsi que votre situation financière: J'ai eu les documents a remplir pour radiation d'une SARL à la chambre du commerce ils m'ont demandé d'établir plusieurs procès verbaux mais je ne sais pas comment je dois procéder pour faire cela merci.

Bonjour, Vous devez en effet établir un procès verbal de réunion constatant votre décision de radiation. Au cours de cette assemblée, vous êtes tenu de nommer un liquidateur. Cette personne est nommée parmi les associés ou peut être le gérant. Toutefois, une personne étrangère à la société peut aussi être nommée. Son nom et ses coordonnées doivent figurer dans ce procès-verbal. C'est lui qui sera chargé d'accomplir les formalités. Nous disposons sur notre site d'un modèle de lettre prévu à cet effet, je vous invite à le télécharger gratuitement en vous reportant sur le lien suivant: J'ai été condamnée in solidum avec la société dans laquelle j'étais gérante à dédommager la victime de mes actes.

Par ailleurs, prévoyant que la partie adverse s'en prendrait à mes comptes perso et à ceux de mon mari. Car, nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, nous avons retiré en quasi totalité les sommes déposées sur nos comptes perso, afin de mettre le tout sur une autre société ne faisant pas l'objet de la condamnation.

Mes proches me disent aujourd'hui que l'huissier de la partie adverse peut demander un historique des comptes tant de la société que des nôtres et cela sur toute la période qui sépare la date de l'arrêt à ce jour. Dès lors on s'apercevra de nos opérations et par une action auprès du JEX la partie adverse pourra saisir la totalité du compte au motif d'entrave au bon déroulement de la justice. Merci pour votre réponse qui sera éclairante pour la suite. Bonjour, En effet, si vous avez été condamnée pour fautes de gestion en tant que gérante de l'entreprise, personne physique, vos comptes personnels pourront être saisis par les créanciers de votre entreprise.

En outre, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts autorise les créanciers de l'entreprise à saisir les biens personnels de l'entrepreneur et les biens du conjoint dudit entrepreneur.

C'est pourquoi, je vous encourage vivement à vous acquitter de la somme à laquelle vous avez été condamnée à verser à votre créancier, qui a obtenu gain de cause en justice. Vous pouvez dès à présent prendre attache avec l'huissier de justice mandaté par la partie adverse, pour convenir avec lui d'un échéancier afin de vous acquitter de votre dette.

J'attire également votre attention sur le fait que conformément à l'article du Code pénal, le fait par un débiteur, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende.

Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle. Bonjour, je voudrais savoir comment contesté un PV pour excés de vitesse mesuré par un radar automatique a l'interieur d'un véhicule sur le bord de la route alors que sur le cliché on ne vois pas le conducteur et la plaque a peine visible!!

Bonjour, Nous disposons sur notre site Documentissime d'un modèle de lettre permettant de contester une contravention pour excès de vitesse sans dénoncer le conducteur, vous pouvez la télécharger gratuitement sur notre site: Vous devez envoyer la contestation de votre contravention dans les 45 jours qui suivent l'envoi de ladite contravention, à l'adresse indiquée sur celle-ci. N'oubliez pas de consigner le montant de l'amende.

Je suis en train de faire les démarches pour annuler le pacs avec mon conjoint celui ci est le propriétaire de la maison mais pour rénover la maison fenêtres le crédit est à mon nom et Monsieur est le coemprunteur que dois je faire si celui ci refuse de reprendre le crédit? Bonjour, En vertu de l'article du Code civil ' les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité.

A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi'. La liquidation des droits et obligations consécutive à la rupture du PACS est donc, en principe, amiable. Ainsi, vous devez trouver une solution amiable avec votre partenaire pour que ce dernier décide de reprendre l'emprunt à son nom. J'attire votre attention sur le fait que chacun des partenaires est propriétaire des biens qu'il acquiert durant le PACS.

En conséquence, il est seul tenu des dettes qu'il contracte. Par ailleurs, la solidarité légale ne concerne que les seules dépenses de la vie courante. En d'autres termes, votre partenaire, propriétaire de la maison, n'est tenu à aucune récompense s'agissant de votre participation aux travaux de rénovation. Il faudra trouver un accord amiable. Si un règlement amiable ne peut opérer, vous avez la possibilité de saisir le juge, afin qu'il procède lui-même à la liquidation.

Dès lors, il statuera sur les conséquences patrimoniales, notamment quant au crédit. Quant à votre souhait de faire opposition sur votre compte, je vous le déconseille vivement puisque, si le crédit est à votre nom, la banque pourra engager votre responsabilité. Cordialement Voir le fil de la discussion. Puis-je le faire immatriculer dans la préfecture de l'Oise sachant que la taxe départementale est inférieure à celle de la région parisienne. Bonjour, Depuis le 15 avril , le propriétaire peut faire immatriculer son véhicule neuf ou d'occasion partout en France, quel que soit son lieu de domicile, auprès d'un professionnel de l'automobile habilité garagiste, concessionnaire, etc.

Chaque automobiliste pourra donc librement choisir le département avec lequel il ressent les attaches ou les affinités personnelles les plus profondes, que ce département soit ou non celui de son domicile. Ainsi libre à vous de faire immatriculer votre véhicule nouvellement acheté dans le département de l'Oise, bien que vous viviez en Seine et Marne.

Bonjour, Pour l'heure nous ne disposons pas de lettre portant modification des statuts, seuls sont consultables les statuts type d'une EURL, que vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site: Sachez qu'il vous suffit de rédiger, en qualité de gérant de l'EURL, une lettre simple que vous soumettrez à l'assemblée générale. Acheté d'occasion en à km, dans le réseau de son constructeur mon véhicule de fin a maintenant km ,suite à une visite chez mon concessionnaire,j'apprend que l' embrayage et le volant moteur sont à changer.

Le responsable du sav m'annonce que n'ayant pas fait entretenir le véhicule dans le réseau après l'échéance de la garantie constructeur, ce dernier ne prendrai pas de frais de réparation à sa charge, alors que le chef d'atelier m'a dit que les pièces incriminées avaient été modifié par l'usine.

Au titre de la garantie légale, le constructeur n'est-il pas obligé de participer aux frais et dans quelle proportion. Bonjour, La garantie conventionnelle de votre voiture étant prescrite, votre concessionnaire est en droit de refuser de prendre en charge la réparation. Concernant en revanche le refus de votre concessionnaire de procéder à la réparation au motif que le véhicule n'a pas été entretenu dans son réseau, cela relève d'une pratique abusive qui ne peut vous être opposée.

Quant à la garantie légale, elle joue uniquement si le vice attaché à votre volant moteur et à l'embrayage a un caractère caché. C'est le cas si: Le cas échéant et dans les plus brefs délais, vous pouvez engager la responsabilité de votre concessionnaire qui vous a vendu la voiture, pour vice caché et suivants du Code civil.

Motifs pour révocation adoption simple Question postée par J. Bonjour , Je suis séparée de mon second mari depuis Septembre et n'ai plus aucune nouvelles de lui à ce jour! Il avait adopté en mon fils majeur handicapé né d'un précédent mariage et dont je suis la tutrice légale ,vu le peu d'intérêt porté par son père biologique parti vivre dans une autre région et alors que j'étais gravement malade. Devant l'absence de nouvelles et de la coupure totale de liens entre eux deux , puis je demander la révocation de cette adoption simple et sous quels motifs juridiques?

Le père biologique revenant s'installer près d'ici et sa fille désirant , devant notre âge qui avance , devenir la subrogée tutrice de son demi frère mon fils ,ce dont je suis parfaitement d'accord. J'espère avoir été assez claire , mais je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bonjour, La révocation d'une adoption simple a été prévue par le législateur aux articles et suivants du Code civil. La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption. S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.

Ainsi, la révocation de l'adoption ne peut être prononcée qu'à la demande de l'adoptant ou de l'adopté pour des motifs très graves, via une action contentieuse devant le Tribunal de Grande instance. Aussi, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat. Votre enfant étant majeur, sachez que les père et mère par le sang ou, à leur défaut, un membre de la famille d'origine jusqu'au degré de cousin germain inclus, ne peuvent plus demander la révocation. Concernant les motifs graves, le législateur n'apporte aucune précision et le caractère grave est laissé à l'appréciation des juges au cas par cas.

J'attire toutefois votre attention sur le fait que même en cas d'accord entre les parties, il est impératif de justifier de motifs graves pour demander la révocation d'une adoption simple TGI Paris 28 mai Bien à vous Voir le fil de la discussion. Bonjour, j'aurai voulu savoir si des clauses ou mentions spéciales doivent être stipulées dans un contrat de travail pour un salarié cadre.

Bonjour, Les cadres constituent en effet une catégorie particulière de salariés de l'entreprise. Il n'existe pas de formalisme particulier en matière de rédaction de contrat de travail, toutefois en principe pour le salarié cadre, les dispositions du contrat vont souvent au delà des exigences minimum et contiennent des dispositions plus spécifiques. Dans tout contrat de travail des cadres, sont reportées le plus fréquemment les clauses suivantes: Lieu de travail et clause de mobilité?

Clause de non concurrence: Clause de remboursement des frais? Clause de garantie emploi, qui assure au salarié cadre la stabilité de son emploi pendant une durée déterminée.

En outre, les salariés ayant la qualité de cadre peuvent conclure des conventions de forfait. Cette convention requiert l'accord du salarié, et ce quel que soit le type de forfait retenu en heures ou en jours.

La convention de forfait doit être établie par écrit. Bonjour, je vodrais savoir comment est calculé la part de la prime au benefice qui revient au ouvrier merci. Bonjour, A supposé que vous entendez ' intéressement ' par prime au bénéfice, celui-ci est un dispositif facultatif permettant d'associer financièrement les salariés, ouvriers dans votre cas, aux performances de leur entreprise. L'intéressement est calculé selon les résultats et les performances de l'entreprise. Ainsi, si votre entreprise a mis en place un dispositif d'intéressement, le salarié pourra percevoir une prime d'intéressement qui ne pourra excéder 17 euros en Concernant son montant, je vous invite à consulter les modalités de calcul retenues par l'accord.

Cette redistribution aux salariés est calculée comme suit: Après la vente de mon véhicule avec controle technique ok sans contrevisite, l'acheteur nous informe 15 jours après, que notre ancien véhicule qu'il fait vérifier chez le concessionnaire, ne passerait pas au controle car le berçeau serait déterioré suite à un changement de triangle de direction executé par nos soins!!

L'acheteur me reclame le remboursement de la voiture ou euros de réparations!! Doit-on se retourner vers le controle technique ou bien payer???? Bonjour, Aux termes de l'article R. Si le contrôle technique décèle des défauts, vous devez effectuer les réparations et éventuellement passer, à vos frais, la contre-visite lorsqu'elle est obligatoire.

Cette obligation d'effectuer le contrôle technique dans le délai de 6 mois précédant la vente doit impérativement être respectée dans la mesure où, pour obtenir une nouvelle carte grise dans une série normale, l'acheteur devra apporter la preuve que la visite technique périodique a bien eu lieu dans les 6 mois précédant la date du dépôt du dossier en préfecture.

A défaut de la remise de ces documents par le vendeur, la cession n'est pas valable et peut donc être annulée par le juge. C'est pourquoi, si l'acheteur constate que le contrôle n'a pas été effectué correctement il est en droit de solliciter l'annulation de la vente.

Je vous conseille donc de rembourser votre acheteur du prix de la voiture d'occasion et de vous retourner contre le Centre de contrôle qui a effectué le contrôle défectueux. En effet, si un défaut apparent faisant partie des points à véri? Sachez qu'un centre est non seulement responsable à l'égard du propriétaire du véhicule, mais aussi à l'égard de l'acquéreur lorsque le bilan de contrôle technique est utilisé pour une vente.

Un centre ne détectant pas un défaut, a par exemple failli à son obligation contractuelle à l'égard du vendeur qui n'aurait pas pu vendre son véhicule si lui-même et les acheteurs avaient eu connaissance de son état véritable et a été condamné à verser des dommages et intérêts aussi bien à l'acheteur qu'au vendeur.

Bonjour, puis-je prétendre à un remboursement ou report de voyage mon ami avait sa carte périmée arrivé à l'aéroport donc impossible de partir.

Voyage payé euros sans assurance règlé par CB normale. Merci pour votre aide. Ainsi, si vous n'avez pas pu partir comme prévu du fait que vous n'avez pas été suffisamment prévoyant, vous ne pouvez par la suite le reprocher à votre voyagiste et demander à être indemnisé.

En revanche, si le voyagiste n'est pas tenu de vous indemniser, il doit malgré tout vous rembourser le prix du voyage ou vous proposer un report. Je vous invite donc à tenter de trouver une solution à l'amiable avec ce dernier, à défaut vous pouvez signaler son comportement abusif à la répression des fraudes, nous disposons d'un modèle de lettre, téléchargeable gratuitement sur notre site, sur lequel vous pouvez vous appuyer: Il y'a 1 semaine j'été verbalisé pour un feu rouge,alors que je suis passé au vert et vu que la circulation eté dificile je suis resté sur le passage pieton qui suit le feu qlq secondes et j'ai du le dégager tt de suit aprés.

Bonjour, Vous pouvez tenter de contester la contravention en prouvant que l'agent verbalisateur ne vous a pas surpris en flagrant délit de contravention et qu'ainsi il ne vous a pas vu passer au feu rouge. Il vous appartient de prouver toutes vos allégations. Sachez que passer au feu rouge est une contravention de la 4ème classe, cela signifie que vu la gravité de l'infraction, vous serez convoqué au Tribunal de police. Je vous invite donc à déposer auprès du Tribunal de police des conclusions tendant à la requalification de l'infraction en contravention pour stationnement sur le passage piéton, ainsi qu'à la relaxe en raison des risques liés la sécurité que le non arrêt sur passage piéton aurait pu entraîner.

Bonjour, je dois emmènager début mars , après avoir reçu un courrier de Domofrance le 28 décembre disant que l'appartement m'a été attribué, je devais contacté l'agence pour la signature du contrat, hors il se trouve que le vendredi 11 février l'agence m'a bien contacté pas pour la signature du contrat de location, mais pour m'annoncer que l'appartement ne m'était plus attribué, car le locataire a fait un courrier, celui-ci ne veut plus quitter l'appartement, je me trouve dans une situation délicate avec tous mes cartons, Quel recours ai-je pour me retourner contre eux, que dois-je faire?

Bonjour, Je suis au regret de vous dire que malheureusement vous n'avez pas à proprement parler de recours juridiques à votre disposition. Si le locataire, actuellement dans l'appartement, s'est rétracté et ne souhaite plus donner congé au propriétaire, l'agence, bien que vous ayant promis la disponibilité du logement, n'est pas en mesure d'expulser ledit locataire.

Je vous conseille donc de vous rapprocher de l'agence afin de tenter de trouver avec elle un arrangement à l'amiable. Faites lui part du préjudice dont vous avez été victime et envisagez avec elle des solutions pour mettre à votre disposition un appartement en urgence.

Bonjour, le plafond d'un appartement en copropriété s'est effondré. L'assurance de la copropriété refuse la prise en charge en raison d'un défaut d'entretien.

L'assurance habitation ne prend en charge que la remise en état, pas la cause du sinistre. Bonjour, Dans la mesure où l'effondrement du plafond s'est produit sur une partie des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé, il s'est fait sur une partie privative. En effet, certains éléments des intérieurs privatifs des appartements, tels que les plafonds, sont de la propriété du copropriétaire mais, étant intégrés dans un tout, ils ne pourront être supprimés ou modifiés qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.

Les parties privatives étant la propriété exclusive de chaque copropriétaire, il appartient au seul copropriétaire de supporter à ses frais les coûts de réparation. Par contre, je vous invite à consulter le règlement de copropriété qui peut toujours prévoir une répartition différente et, dans ce cas, c'est lui qui fait loi. Par ailleurs, si l'effondrement de votre appartement résulte d'un défaut d'entretien des parties communes, vous pouvez engager la responsabilité de la copropriété qui était tenue de les entretenir.

Je vous conseille donc de vous rapprocher de votre syndic et de solliciter par exemple la consultation du carnet d'entretien de l'immeuble, pour vérifier s'il y a eu un suivi dans l'entretien de l'immeuble.

Bonjour, J'ai appris par mon oncle et par téléphone que mon père 87 ans qui réside en Martinique, dans sa maison, vivrait du fait d'un accord tacite, avec une ou deux personnes qui "squatterai ent " sa maison depuis 5 ans avec une dizaine de chiens, dans un état d'insalubrité important. Il semble qu'il commence à perdre un peu la tête, même s'il tient encore le fil d'une conversation. Ces gens abuseraient sans vergogne de son argent sans rien faire pour lui en retour. Nous sommes trois enfants et vivons et travaillons en Métropole.

Que faire pour mettre en route une quelconque procédure auprès des services sociaux de Fort de France et du Tribunal, sans preuve concrète, mise à part le témoignage de mon oncle? Bonjour, L'abus de faiblesse est le fait de profiter d'une personne particulièrement vulnérable, du fait notamment de son âge, afin de la conduire à faire des actes ou s'abstenir à faire des actes, ayant des conséquences préjudiciables pour cette personne.

Non seulement cet abus est réprimé en droit pénal, article L du Code pénal mais également en droit de la consommation, lorsqu'une personne vulnérable a engagé des dépenses sous la pression de quelqu'un d'autre.

Aussi, je vous conseille d'inviter votre père à porter plainte au commissariat ou d'adresser directement par lettre recommandée avec AR, une plainte au procureur de la république de Fort de France.

Seule la victime est autorisée à agir en justice. Ni ses parents ni ses amis ne sont autorisés à porter plainte à sa place. Dans la lettre, il est nécessaire de prouver que, en plus d'être âgé, votre père est trop faible pour se défendre ou résister à la manipulation. Il est nécessaire en outre de démontrer que la personne ou les personnes qui ont abusé de votre père, étaient parfaitement conscients de son état.

Nous disposons d'un modèle de lettre de saisine du procureur de la république que vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site. Un constructeur automobile est-il en droit d'exiger d'un client que tout l'entretien de sa voiture ait été effectué dans son réseau pour que celui-ci puisse prétendre à une prise en charge des frais de réparation même si la panne n'a rien à voir avec les vidanges effectuées hors de son réseau. Bonjour, Lorsqu'un constructeur automobile inclut dans son contrat de garantie une clause qui inciterait les acheteurs à faire effectuer tous les travaux d'entretien dans leur réseau, la pratique est abusive et la clause doit être déclarée nulle et non avenue.

En effet, la Cour de cassation a jugé abusives de telles clauses. Cour de cassation Ainsi, vous étiez parfaitement en droit de vous adresser à un autre garagiste pour faire vidanger votre voiture. Je vous conseille donc de mettre en demeure votre constructeur d'exécuter son obligation de réparer votre voiture, dans le cadre du contrat de garantie.

A défaut, vous pouvez saisir une association de consommateurs pour leur signaler la pratique abusive de votre constructeur ou encore la répression des fraudes. Bonjour, suite à la demande de résiliation conformément à la hausse de TVA du 10 février, Bouygues me rappel pour m'informer que "La résiliation de ma ligne suite à l'augmentation de TVA ne peut pas être prise en compte pour cette raison car la résiliation a été demandée avant le 7 mars et que je serais redevable des frais de résiliation" Or, auparavant, le SC a confirmé qu'on pouvait résilier dés réception de la notification pour moi le 7 février.

Je les rappel ensuite pour avoir plus d'information et là, on me dit que je dois attendre ma facture d'avril pour résilier. J'ai l'impression qu'ils essaient de nous induire en erreur. Sommes nous protégés dans ces cas? Bonjour, En ce moment les abonnés d'opérateurs téléphoniques rencontrent de nombreuses difficultés pour résilier gratuitement leur abonnement du fait de la hausse de tarif, bien que la résiliation gratuite suite au changement des conditions générales de vente, soit un droit pour le consommateur.

Après lecture de votre question, il semblerait que Bouygues Télécom fasse délibérément obstacle à la prise en compte de votre faculté de résiliation gratuite pendant 4 mois. Or, je vous rappelle que conformément aux dispositions du Code de la consommation dès lors que l'abonné est averti d'un projet de modification des conditions contractuelles, il a le droit de dénoncer son contrat, et ce sans pénalité. L Code de la consommation C'est pourquoi je vous conseille d'insister auprès de Bouygues telecom pour que ce dernier prenne en compte votre demande de résiliation gratuite.

A Défaut je vous invite vivement à saisir la répression des fraudes pour leur signaler le comportement de votre opérateur. Bonjour, 1 Est ce que dans une même année, j'ai la possibilité de faire de la location meublée et de la location d'appartement nu pour un même appartement pour déclaration aux impôts? L'appart est ancien , mais acheté cette année avec donc possibilité de déduire les frais de notaires intérêts Merci de vos réponses.

Bonjour, Je vous invite vivement à vous rapprocher d'un conseiller fiscal qui sera plus à même de vous éclairer concernant les stratégies immobilières gagnantes en termes de fiscalité. Toutefois, j'attire votre attention sur le fait que la durée minimale pour souscrire un contrat de bail d'habitation est de 3 ans pour les logements vides et de un an pour les logements meublés, ainsi il semble évident que vous n'êtes pas en mesure au cours de la même année, de souscrire un contrat après l'autre.

Au demeurant d'un point de vue fiscal, les deux type de locations, aussi bien meublée que non meublée, sont avantageuses. Bonsoir Je me suis fais voler dans mon vestiaire de travail mon téléphone iphone.. J'ai une obligation de déposer mes affaires au vestiaire car je travail au bloc opératoire, mon casier ferme avec une clé, que je n'ai jamais eu, et qu'il n'y a pas.

J'avai mis une petite chaine avec un cadenas a code mais qui ne permettait pas bien de fermer le vestiaire, et aucun n'était disponible d'autre. J'ai donc porté plainte au commissariat, et je souhaite savoir si mon employeur est au faute, et comment le lui justifier afin de me faire rembourser car non assuré pour le vol, je n'ai plus d'argent pour m'en payer un autre. Bonjour, En principe votre employeur n'est pas tenu de protéger vos affaires personnelles. En revanche, si les nécessités du travail imposent aux salariés de quitter leurs vêtements pour en revêtir d'autres, l'employeur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour en éviter la perte, la détérioration ou le vol, en mettant per exemple à la disposition du salarié un vestiaire.

Ce vestiaire doit être équipé d'armoires individuelles munies d'une serrure ou d'un cadenas. Or, selon vos dires, les nécessités de votre travail vous obligent à changer de tenue, malgré cela votre employeur a bien mis à votre disposition un vestiaire, mais ce dernier n'était pas aux normes, puisqu'il ne pouvait se fermer à clés. En conséquence, il semblerait que la responsabilité de votre employeur puisse être engagée, de par sa qualité de dépositaire, pour le vol de votre portable.

C'est pourquoi, je vous conseille donc de vous rapprocher dudit employeur pour tenter de trouver une solution à l'amiable avec lui ou à défaut en lui adressant une lettre recommandée avec AR le mettant en demeure de vous rembourser le portable qui vous a été volé. En effet, conformément à l'article du Code civil, le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue en dépôt. Je vous invite également à joindre à ce courrier copie de la facture du smartphone qui vous a été volé.

Mon concubin n'a pas eu de contacte avec son père depuis plus de 30 ans car cette homme est un père indigne pour plusieurs raisons!!!! Bonjour, Les enfants doivent en effet des aliments à leurs père et mère ou autre ascendants qui sont dans le besoin article du Code civil. Or les hôpitaux et services d'aide sociale disposent d'une action à l'encontre des enfant pour recouvrer cette pension alimentaire.

Son montant varie en fonction des ressources de votre concubin et des besoins de son père. Cette pension alimentaire peut être attribuée: Toutefois, dans la mesure où le père de votre concubin, qui réclame l'aide alimentaire, a lui-même manqué gravement à ses obligations envers son fils, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Je vous conseille donc de vous aménager, dès à présent, toute preuve utile permettant de faire foi du manquement grave du père de votre concubin à ses obligations envers don fils. Mon propriétaire a retenu sur mon dépôt de garantie une somme correspondant à une indemnité d'assurance du syndic suite à un dégât des eaux qui n'a pas été versée, les travaux correspondant n'ayant pas été effectués.

Sachant que l'état des lieux d'entrée et de sortie ne mentionne pas de dégradations, le propriétaire peut-il retenir cette somme? Bonjour, Dans la mesure où il subsiste des dettes entre le locataire et le propriétaire, ce dernier peut retenir la somme correspondant à la dette sur le dépôt de garantie. Toutefois, l'indemnité d'assurance du syndic suite à un dégât des eaux est une charge de copropriété qui ne vous est pas imputable, mais qui est due par votre seul propriétaire.

Le locataire n'était tenu que des travaux d'entretien courant et les menues réparations de l'appartement loué Je vous invite en conséquence à exiger de votre propriétaire la restitution de la totalité de votre dépôt de garantie.

Pour mémoire, sachez que tout litige en matière de dépôt de garantie relève de la compétence du tribunal d'instance ou du juge de proximité, si le dépôt de garantie est inférieur à euros. Avant d'avoir recours aux tribunaux, le locataire peut préférer une solution à l'amiable en saisissant la commission de conciliation.

Suite a mon divorce ,j ai voulu renegocié mon credit immobilier, mon conseillé banquaire a suspendu les prelevement en vue de me faire contracté un nouveau credit banquaire a mon nom. Le conseillé banquaire a entre temps donné sa demission ,mon dossier n a visiblement pas eté suivi par son remplacent je me retrouve actuellement avec un credit immobilier au service contentieux et de surcrois un interdit banquaire.

Ayant telephoné au service concerné et ceux ci ne voulant rien entendre j aimerai savoir quel sont mes recours juridique. Bonjour, Avant tout je vous conseille de vous rendre physiquement à l'agence bancaire pour discuter du suivi de votre crédit immobilier. Il est conseillé de trouver une solution amiable avec l'organisme prêteur. Celle-ci peut consister en l'octroi de délais de paiement, si vous rencontrez des difficultés pour rembourser votre prêt.

Sachez que si vous ne parvenez pas à trouver de solution à l'amiable avec votre banquier, vous pouvez saisir le juge du Tribunal d'Instance si le crédit est inférieur à 21 euros afin de demander la suspension provisoire du remboursement du crédit immobilier L Code de la consommation.

Nous disposons d'un modèle de lettre de saisine du Tribunal d'instance, téléchargeable gratuitement sur notre site: Je vends un appartement en guadeloupe et je voudrais donner procuration a ma mère pour éffectuer toutes les demarches de a à z et qui est présente actuellement en guadeloupe , comment procéder de façon simple merci de votre réponse. Bonjour, La procuration est un écrit par lequel une personne donne le pouvoir à une autre, d'agir à sa place, dans une circonstance déterminée.

Vous êtes en mesure donc d'établir une procuration au profit de votre mère, qui sera chargée de se déplacer à votre place et de signer tout document nécessaire pour assurer la vente de votre bien en Guadeloupe. Sur la procuration, qui doit être écrite sur papier libre et signée par les deux parties, votre mère et vous-même, vous devez donner mandat à votre mère en indiquant ses coordonnées d'effectuer en vos lieux et place toute démarche nécessaire en vue de vendre votre bien immobilier.

Quelle est la procédure à suivre afin de saisir la justice pour une non restitution de véhicule automobile acheté d'occasion dans un garage et pris en charge pour réparations par ce même garage suite à garantie valable de 3 mois P.

Je précise que le véhicule a été acheté euros et qu'il a été pris en charge le 11 octobre et donc non réparé à ce jour 4mois plus tard! De quel montant pourrai je demander en dommages et intérêts? Merci beaucoup de me répondre! Bonjour, Si vous souhaitez saisir la justice, il convient de déterminer dans un premier temps le montant de votre préjudice afin de savoir devant quelle juridiction vous présenter.

La compétence des tribunaux civils est en effet définie selon le montant de la demande hors compétences spéciales. Compétence du juge de proximité: Pour saisir le tribunal d'une demande d'indemnisation, vous devez assigner votre adversaire.

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