Contrat de sécurisation professionnelle : formulaire à télécharger sur internet


Elle est différente et bien plus avantageuse que celle des inventeurs du secteur privé. Cet article prévoit la restitution des droits d'enregistrement acquittés lors d'une donation si le donataire vient à décéder prématurément, avant le donateur clause de retour conventionnel. Cette répartition est subordonnée à deux conditions:

Menu de navigation


Annexe du chapitre X: Fonction de coût du transport aérien. On observe des similitudes avec le réseau de télécommunications: L'introduction de la concurrence dans les télécommunications a accru la ressemblance avec le transport aérien en créant l'incertitude dans les prévisions de demande. Cette analogie a cependant des limites. La disponibilité du transport aérien dépend de la fréquence des vols, alors que le réseau télécoms est disponible à tout moment il serait semblable à un réseau de transport aérien " à fréquence infinie ".

Le comportement de la demande n'est pas le même: Le raisonnement ne peut donc pas se transposer exactement d'un type de réseau à l'autre. Notre évaluation du coût se situe dans une perspective de moyen terme où les règles du métier sont supposées stables, ce qui l'affranchit de certaines contraintes d'actualité qui altéreraient l'intelligibilité des résultats.

Par exemple, nous retenons des règles simplifiées d'utilisation et de rémunération du PNT qui, sans respecter la complexité du réel, conservent ses ordres de grandeur utilisation bornée par un nombre d'heures de vol annuel maximum, rémunération composée d'un salaire fixe et d'un traitement à l'heure de vol. Les effets de l'utilisation des PNT sont ainsi linéarisés et les résultats des variantes deviennent interprétables.

Le coût du réseau est calculé à partir de données d'entrée exogènes. Un bouclage manuel permet de les réviser afin d'explorer des variantes. Les données d'entrée concernent la demande, la géographie superficies, distances, activités économiques régionales, répartition des aéroports , le positionnement de la compagnie étudiée, les coûts unitaires des composants du réseau. Certains des paramètres calculés lors de cette démarche peuvent être considérés comme des résultats intermédiaires par exemple, la composition de la flotte.

Les coûts de revient peuvent être exprimés de diverses façons: La faisabilité du modèle résulte d'une simplification essentielle: Le territoire terrestre hors océans et mers est découpé en zones composées de pays limitrophes. Leurs frontières sont en général définies par celles des pays qui les composent. Un premier découpage est celui des plaques continentales. Puis on découpe dans chaque plaque des zones regroupant les pays selon le PIB par habitant. Une considération " culturelle " doit également être introduite: Chaque zone est caractérisée par son PIB montant et taux de croissance , sa population effectif , sa superficie, ses distances aux autres zones, sa densité en aéroports.

À partir du PIB et du taux de croissance, il est possible d'estimer le volume de la demande future. Enfin, la diversité des coûts unitaires suivant les zones est un critère de découpage: La superficie de chaque zone permet d'évaluer la dispersion géographique de la demande, notion utile au dimensionnement des ressources de desserte; la matrice des distances entre zones intervient dans le calcul du coût des liaisons.

On prend les distances entre les centres de gravités des zones. Ce ne sont pas des distances orthodromiques car elles ne sont pas toujours parcourues par les avions ils doivent tenir compte des perturbations atmosphériques, des courants de vents etc. Nous ne retenons que les aéroports principaux desservis par les lignes régulières des compagnies majeures. La densité d'aéroports principaux est une caractéristique de chaque zone.

À l'intérieur d'une même zone, les aéroports peuvent être reliés par des liens maillant la zone liaisons entre centres urbains , et par des liens de desserte locale.

Il y a recouvrement des aires locales de desserte, c'est-à-dire des régions sur lesquelles des aéroports sont en concurrence.

On est ainsi amené à distinguer deux niveaux dans l'architecture du réseau: Cette représentation reflète l'organisation d'un réseau architecturé en " hub and spokes ".

On part d'une estimation de la demande mondiale. Le scénario de positionnement délimite ensuite le marché de la compagnie étudiée.

La répartition journalière du trafic est prise en compte dans le calcul du dimensionnement. Pour étudier la marge, nous distinguons deux classes tarifaires: La demande adressée au transport aérien dépend de plusieurs facteurs: Les deux premiers facteurs sont les plus importants à court terme. Le positionnement d'une compagnie dépend des exogènes suivants: Les aéroports sont de taille inégale. Nous approchons cette distribution par une fonction continue.

Nous introduisons un coefficient d'attractivité reflétant la désutilité d'une correspondance. Le positionnement de la compagnie doit donc définir les nombres de zones aéroportuaires principales desservies en direct, desservies avec une correspondance et non desservies. Les hubs sont un cas particulier de zone aéroportuaire de correspondance pour lesquelles une compagnie définit ses horaires de façon à donner la priorité à l'accrochage entre vols arrivée et vols départ.

Nous évaluerons, pour tenir compte de " l'effet hub ", un " indice d'accrochage " précisant le coefficient d'attractivité des correspondances. Le comportement de la clientèle dépend de plusieurs paramètres: La durée du voyage comprend le temps bloc d'un vol mais également les temps d'accès aux aéroports et d'embarquement et, dans une certaine mesure, le délai entre l'horaire effectif et l'horaire idéal pour le voyageur effet fréquence.

D'autres facteurs interviennent dans le choix du voyageur: Nous n'en tenons pas compte dans cette approche. L'augmentation de la fréquence réduit le délai moyen entre horaire effectif et horaire idéal, et accroît donc l'utilité du transport. La demande globale est peu élastique au temps car l'utilité d'un voyage est dictée par sa finalité affaires ou tourisme ; le prix est un facteur de décision de " l'utilité " d'effectuer un voyage ; par contre, le temps intervient comme une contrainte que le voyageur cherche à optimiser une fois prise la décision de voyager.

La sensibilité de la demande à la fréquence est donc importante lorsqu'il s'agit de choisir entre des moyens concurrents. Le voyageur choisit entre des compagnies aériennes sur une destination long courrier ; il considère aussi d'autres modes de transport rail, route pour un déplacement court ou moyen courrier. Par contre l'élasticité de la part de marché à la fréquence est élevée. Ainsi, l'analyse de l'effet fréquence doit comparer les fréquences de la compagnie aux fréquences de ses concurrents.

L'effet fréquence doit être traité séparément pour au moins deux segments de marché: Le segment professionnel est demandeur en priorité de disponibilité de l'offre en termes de capacité et de possibilités de choix en termes d'horaire , le segment tourisme est demandeur de bas tarifs. Le coût du réseau comprend un coût de fonctionnement annuel maintenance, exploitation technique, etc. Nous traitons les coûts indirects comme un coût fixe relatif à l'ensemble de la compagnie, et nous évitons de le ventiler pour ne pas altérer l'évaluation des coûts marginaux.

Nous retenons le coût des composants élémentaires agrégés par zone géographique ou par type de module catégorie avion sans considérer des détails comme les tarifs du catalogue d'Airbus ou le prix du carburant sur les divers aéroports. Hormis le prix du carburant, l'hypothèse la plus prudente est de supposer une stabilité des coûts unitaires.

Nous considérons pour divers avions représentatifs les prix moyens auxquels un acheteur peut négocier un lot de quelques avions en dollars convertis en francs. Ces coûts sont traduits en annuités équivalentes. Le taux d'actualisation est un paramètre du modèle et on peut le modifier selon l'hypothèse retenue sur le taux d'intérêt réel. Son coût est ramené à un forfait annuel propre à chaque catégorie d'avion ; l'entretien block a lieu tous tout les 3, 6 ou 18 mois suivant l'utilisation de l'avion.

Son coût est considéré comme une fonction linéaire de l'utilisation de l'avion. On retient donc pour chaque catégorie d'avion un coût moyen par heure de vol ; l'entretien cycle a lieu après chaque cycle. Il est comptabilisé comme une part des coûts d'escale et différencié par catégorie d'avion. Le prix du carburant dépend de la zone géographique. Ce poste de coût sera influencé par la consommation des avions qui dépend de leur catégorie.

Deux cas de figure peuvent se présenter: Il faut tenir compte enfin des contraintes introduites par la spécialisation des PNT par type d'avion. Les PNC sont mobiles d'une ligne à l'autre au sein d'une région donnée.

Nous considérons que leur salaire est forfaitaire. Leur utilisation est contrainte par un nombre d'heure de vol maximum.

Il faut ajouter au coût salarial les coûts d'hébergement et de formation, et tenir compte du nombre de PNC par catégorie d'avion indépendamment du remplissage de l'avion. Les coûts de touchée sont pondérés pour chaque catégorie d'avion.

Les coûts unitaires de touchée sont ensuite évalués par zone géographique. Elles sont approximativement proportionnelles à la masse certifiée au décollage MTOW.

Les redevances routes rémunèrent les services d'assistance en vol par les organismes d'État gérant les espaces aériens. Elles sont approximativement proportionnelles à la distance parcourue et à la racine carrée de la MTOW. Elles sont perçues par chaque territoire survolé lors d'un vol. La redevance passager est une taxe forfaitaire versée aux aéroports pour chaque passager transporté.

Le coût du commissariat plateaux repas dépend de la nature du vol: Ayant mis en forme les informations sur le trafic, défini la demande que la compagnie désire traiter et caractérisé les composants élémentaires de son réseau, il faut dimensionner celui-ci quantité et taille des composants pour en calculer le coût.

Ce mécanisme, qui se fonde sur les règles d'ingénierie du métier, est le "moteur " du modèle. Nous supposons qu'il existe au plus un point de transit par une zone tierce différente de la zone origine et de la zone destination. Dans le cas général, à chacun des points de transit peut correspondre, soit une correspondance on-line, soit une correspondance inter line.

On calcule d'abord le dimensionnement des vols inter-zones, puis celui des dessertes intra-zone incluant le trafic domestique. Le principe peut être résumé de la façon suivante: Leur nombre est fonction du nombre d'aéroports desservis en direct la notion de desserte directe est alors relative à chaque couple de zones.

Le trafic devant être acheminé entre chaque couple zone i, zone j est ensuite réparti sur les segments. Pour dimensionner les ressources avions, PN, etc.

La fréquence est le paramètre qui permet de calculer la part du trafic annuel acheminée par un vol: La ressource qui structure le dimensionnement de la plupart des autres est l'avion.

La taille des avions est déterminée en choisissant la catégorie de module capacité suffisante pour contenir le trafic par vol, sous la contrainte que le rayon d'action soit suffisant pour le parcours considéré. Le nombre total d'avions nécessaires est déterminé par le ratio entre durée d'utilisation et durée de disponibilité des avions sur chaque couple de zones.

Nous supposons qu'un avion peut être affecté uniquement aux segments reliant une zone i donnée à la zone France. Les autres segments entre deux zones quelconques sauf la zone France sont des prolongations de ligne par exemple, Singapour - Sydney prolonge le segment Paris - Singapour ; les avions desservant ces segments sont pris dans la flotte affectée au segment prolongé.

Ayant déterminé les modules et leur quantité pour les segments d'une liaison entre zone i et zone j, il est facile de déterminer les autres ressources carburant, PN, taxes, etc.

Les réseaux intra-zones ont une architecture en étoile: De plus les zones aéroportuaires de transit sont maillées entre elles. Nous ne considérons que les coûts directement affectables à la production du réseau de passage nous ne ventilons pas les charges telles que frais financiers, frais commerciaux, etc.

Les résultats sont exprimés en milliers de francs constants Ayant déterminé les nombres d'avions par catégorie de module et d'heures de vol par segment , le calcul des coûts des divers postes se résume à une multiplication par des coûts unitaires.

Voici la répartition des coûts par poste de dépense pour une compagnie européenne typique: Si l'on compare la structure du coût en distinguant long courrier, moyen courrier et court courrier, on obtient la comparaison suivante cf. On voit que l'économie du long courrier est très différente de celle du court ou du moyen courrier: À cette différence de la structure des coûts correspond une logique d'exploitation différente. L'articulation de ces deux logiques constitue une des difficultés de l'exploitation d'un réseau mixte.

Ces données, obtenues par simulation à partir des hypothèses et règles de dimensionnement, sont moins précises que les données comptables, mais elles sont plus sûres et plus faciles à interpréter. En effet, la comptabilité traite de façon différente les dépenses selon leur mode de financement: Il en résulte des complications qui peuvent entraîner des erreurs. Certains postes de coût sont fixes relativement à la distance, d'autres varient avec la distance.

Pour isoler ce paramètre, on pose que la fonction de coût est de la forme: Les coûts unitaires des composants diffèrent selon que l'on considère des lignes court courrier, moyen courrier ou long courrier ils dépendent du module utilisé et ce dernier est contraint par son rayon d'action.

Les coefficients a et b de la fonction de coût diffèrent donc eux aussi ; on les observe à travers un échantillon de faisceaux de lignes de longueurs diverses.

Le temps block d'un vol se décompose en temps de montée, temps de vol à la vitesse de croisière de l'avion et temps de descente. Les coûts relatifs aux temps de montée et de descente donc les coûts relatifs aux distances correspondantes sont invariables quel que soit le vol considéré.

Ils sont donc intégrés au coût fixe. Pour disposer de résultats comparables, on ramène l'expression de la fonction au siège offert. Le graphe ci-dessous présente la partie fixe du coût pour les divers segments de l'échantillon. Une instruction devrait être publiée au cours du deuxième trimestre Une instruction fiscale est en cours de préparation.

Le présent article a pour objet de limiter la déduction des rémunérations différées visées aux articles L. Un décret doit préciser les modalités relatives à la fraction de prêt différée. Modification du régime de déduction des redevances de concession de brevets. Aménagement du régime fiscal des entreprises qui se créent ou qui sont reprises dans les zones de revitalisation rurale.

Réforme du statut fiscal des sociétés de personnes. La réintégration est effectuée à parts égales sur quatre ans. Les mesures d'application sont toujours en cours de préparation. Les plus-values antérieurement en report seront imposées lorsque le dernier report ou sursis prend fin, ou lorsque des événements mettant fin au report en vertu de dispositions expresses interviennent sans pouvoir eux-mêmes donner lieu à sursis ou report.

Il résulte de ces modifications: Ces documents tendent notamment à démontrer le caractère désintéressé de la gestion et le caractère significativement prépondérant des activités non lucratives.

Option pour le régime SIIC des sociétés détenues conjointement. Mesures de lutte contre les États ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert.

Cet article propose quatre types de mesures. Cet article institue une obligation de documentation des prix de transfert. A cet effet, il insère deux nouveaux articles, respectivement L.

Sont concernées les transactions de toute nature réalisées avec des entreprises liées. Il précise la restituabilité et l'imputabilité de l'excédent d'impôt acquitté en France par la personne morale étrangère selon qu'elle est ou non résidente d'un État européen et coopératif. Les États et territoires figurant dans la liste étaient sans surprise les 18 suivants: Il réduit très fortement la probabilité que la retenue à la source soit appliquée en pratique.

La documentation doit être fondée sur des éléments contemporains et tenue à jour. Les règles relatives au secret fiscal s'appliquent aux informations transmises dans le cadre de l'obligation documentaire: Il procède à deux types de modifications: Ils ne sont autorisés que si la mère apporte un certain nombre de justifications. Le montant à réintégrer est celui de la valeur vénale des titres des sociétés du groupe directement ou indirectement détenues par la société intermédiaire acquise.

Il est mis fin à la réintégration en cas de sortie de la substance économique de la société acquise. Peuvent être formulées des réclamations contentieuses pour le bénéfice rétroactif des dispositions introduites. Durcissement du régime de sous-capitalisation. Outre le commentaire des dispositions légales, ce projet précise, en premier lieu, la nature des exceptions prévues par la loi quant à la nature des créances garanties prises en compte.

Assimilation des cessions de titres de participation entre sociétés liées à des cessions au sein de groupes intégrés.

Adaptation de la taxe sur les véhicules de sociétés. Aménagement du régime de la TVA immobilière. Il en est de même pour les opérations réalisées en matière de logement social.

Mise en conformité ou en cohérence avec le droit communautaire de diverses mesures applicables en matière de TVA. Le présent article comporte sept mesures. Les transferts et affectations de chaleur ou de froid sont exclus du dispositif des transferts-affectations intracommunautaires. Exonération de taxe sur la valeur ajoutée des mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui remplacent les gérants de tutelle. Simplification des règles fiscales applicables aux opérations immobilières.

Modification relative au régime fiscal des cessions de créance. Le débiteur pourra effectuer la déduction de TVA afférente à sa dette une fois la cession effectivement payée. Il obtiendra le remboursement des excédents de taxes déductibles dont ceux-ci bénéficient éventuellement.

Pour bénéficier de cette option, les sociétés membres doivent remplir trois conditions: Le redevable commun pourra, toujours avec leur accord, exclure certains membres du groupe ou en introduire de nouveaux. Des aménagements sont apportés au livre des procédures fiscales pour tenir compte de ce régime de consolidation. La taxe mentionnée sur les déclarations des membres du groupe ayant concouru à la détermination du crédit de taxe de la société mère pourra être remise en cause à la hauteur de ce crédit, même après expiration du délai de reprise.

Il devra préciser les dates de dépôt mensuel des déclarations, et fixer des délais permettant à la société mère de consolider les déclarations des sociétés membres du groupe. Une instruction fiscale est prévue pour la fin du premier semestre Prise en compte des holdings de reprise dans les engagements collectifs de conservation en matière de donations et de successions. Exonération de droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opérations extérieures.

Restitution en cas de clause de retour conventionnel. Cet article prévoit la restitution des droits d'enregistrement acquittés lors d'une donation si le donataire vient à décéder prématurément, avant le donateur clause de retour conventionnel. Elle précise que la demande de restitution devra être effectuée dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, lequel expire à la fin de la deuxième année suivant le décès.

Elle précise également que la demande devra être formulée par les héritiers ou légataires lorsque les droits avaient été acquittés par le donataire et par le donateur lorsque ce dernier les avait acquittés. Application du droit de partage aux réincorporations de donations antérieures dans une donation-partage.

Le présent article soumet les donations-partages réincorporant un bien dans cette donation au régime fiscal applicable aux donations-partages, y compris lorsque le bien est réattribué à un descendant du premier donataire. Les droits acquittés lors de la première donation sont alors imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage. Allégement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics.

Le modèle de cette déclaration doit être fixé par arrêté. Elle met en place une commission nationale d'indemnisation chargée de formuler une offre d'indemnisation à l'avoué qui cesse son activité.

Elle est recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la TVA. Aménagement du régime du droit de passeport pour les navires de plaisance ou de sport. La vente à l'exportation des navires de plaisance ou de sport s'effectue de plus en plus souvent grâce à de nouveaux modes de financement avec des contrats de LOA, de location-vente ou de crédit-bail, qui ne transfèrent juridiquement la propriété du navire qu'au moment où l'option d'achat est levée.

Ils ont donc pour effet de soumettre au droit de passeport, au titre de leur qualité de propriétaire, les sociétés françaises de financement des navires de plaisance ou de sport. Réforme de la fiscalité sur les tabacs. Le présent article vise à aménager le régime fiscal des produits de tabac sur les cinq points suivants: Modulation de la taxe sur les ventes au détail de poissons, crustacés et mollusques marins.

La filière pêche demandait la suppression de la taxe, ou sa réduction progressive. Ensuite, il harmonise les conditions de durée des engagements, prévoyant: La faculté de cession ou de donation ne concerne que les cessions entre associés d'une même société interposée bénéficiaires du régime d'exonération partielle présents à la date de signature du pacte et pour les seules actions qu'ils détenaient à cette date.

Exonération de la valeur de capitalisation des rentes viagères. Il est renvoyé à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles les investisseurs ou porteurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions. Il énonce que la date de constitution du fonds s'entend de la date de dépôt des fonds figurant sur l'attestation adressée par le dépositaire. Il est donc admis que la période de souscription et la période d'investissement puissent se superposer.

Il peut dans certains cas cf. Exonération facultative de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains à usage arboricole ou viticole.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des immeubles du patrimoine universitaire confié à des sociétés de projet. Le dégrèvement est égal à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due pour le nouveau logement et le montant acquitté au titre de l'ancien logement.

Ceci revient à neutraliser l'opération de relogement pour les redevables de la taxe d'habitation dans les cas où cette taxe est plus élevée en raison de l'augmentation de la valeur locative du logement. Le dégrèvement n'est accordé que pendant une période de trois ans. Elle complète utilement le texte de la loi en apportant les précisions suivantes: En effet, les immobilisations des établissements industriels passibles de la taxe foncière sont évaluées de manière comptable, par leur prix de revient inscrit au bilan.

Il devrait également être précisé par une instruction fiscale en cours de préparation. Cette instruction est en cours de préparation. Exonération de la taxe professionnelle pour les filiales des éditeurs de presse périodique écrite. Réduction de la valeur locative pour les immeubles de logements issus de la transformation de locaux industriels. Cet abattement facultatif requiert une délibération concordante des collectivités locales et EPCI percevant une fiscalité assise sur ces valeurs locatives.

Suppression de la taxe professionnelle et réforme de la fiscalité locale. Le second impôt créé par la réforme est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE. Compte tenu de ce dégrèvement, la CVAE est: La valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois.

Lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata de l'effectif qui y est employé. Une série de nouveaux impôts forfaitaires et assis sur la détention de certains équipements, dénommée imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux , est créée par le présent article. La réforme modifie également le régime de taxes additionnelles à la taxe professionnelle.

Le taux de la taxe additionnelle de cotisation foncière des entreprises est obtenu en divisant le produit de la taxe additionnelle concernant la taxe professionnelle par les bases afférentes à la cotisation foncière des entreprises. Enfin, il est prévu un mécanisme transitoire de dégrèvement en faveur des contribuables subissant un accroissement de leur impôt local du fait de la réforme.

La cotisation foncière des entreprises. Une instruction à jour de ces modifications devrait être publiée prochainement. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ces reprises de provisions ne sont pas, en effet, retenues alors que les dotations correspondantes constituent des charges déductibles. Les règles légales ayant été substantiellement modifiées par la loi de finances pour cf. La loi dispose que les impôts concernés sont: Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle.

Outre de nombreuses précisions rédactionnelles ou purement techniques, le présent article: Allégement de la fiscalité locale au profit des personnes hébergées en maison de retraite. Le présent article prolonge, au bénéfice des personnes âgées accueillies dans un établissement social, médico-social ou de santé, les allégements de fiscalité locale dont elles bénéficiaient précédemment au titre de leur résidence principale.

Ceci concerne les logements dont la personne âgée conserve la jouissance exclusive, et qui sont libres de toute occupation. Selon les informations recueillies par le Rapporteur général, cette instruction serait en cours de préparation depuis plus de trois années.

Corrections au régime de la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales. Le présent article modifie le régime de la taxe sur plusieurs points: Partage de la taxe sur les spectacles. La taxe sur les spectacles est un impôt indirect assis sur les recettes enregistrées lors des manifestations qui se tiennent dans la commune.

Il serait réparti entre: Cette répartition est subordonnée à deux conditions: Modernisation du régime de la taxe de balayage. Le présent article modernise le régime de la taxe de balayage et le transfère dans la partie législative du code général des impôts. Les aspects essentiels de la taxe ne sont pas modifiés: Son tarif demeure également fixé par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public et approuvé par arrêté préfectoral, de telle sorte que le produit perçu ne dépasse pas les charges engagées par la commune pour ce service.

Il est révisé tous les cinq ans. En revanche, la procédure d'enquête préalable prévue pour recenser les propriétés riveraines de la voie publique est supprimée par le présent article. En effet, les possibilités d'accès aux informations cadastrales rendent aujourd'hui cette procédure superflue. Produit liquidé en millions d'euros. Taxe départementale pour les espaces naturels sensibles. Versement pour dépassement du plafond légal de densité.

Code de la santé publique, L. Cession gratuite de terrains. Participation des riverains en Alsace et Moselle. Participation pour voirie et réseaux. Participation à une convention de projet urbain partenarial.

En outre, une part départementale pourra être instituée par délibération du conseil général. Dans ce cas, elle sera instituée dans toutes les communes du département, y compris dans celles qui ont renoncé à la part communale de cette taxe.

Mesures de financement du Grand Paris. Cette rénovation a consisté en: Dispositions fiscales relatives aux transports en commun en Île-de-France. Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels. Cette première modernisation avait consisté en: Le présent article a en outre apporté les adaptations suivantes: Annualisation du malus automobile pour les voitures les plus polluantes. Le présent article étend la possibilité d'utilisation des huiles végétales pures HVP comme carburant dans les véhicules des collectivités territoriales: Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole, diminué de la défiscalisation sur les EMHV biodiesel.

Les distorsions de concurrence entre les bassins français comme avec ceux des voisins européens sont ainsi supprimées. Elle évalue également la possibilité de mettre en place des zones de développement du photovoltaïque au sol précisant la puissance installée minimale et maximale pour chaque département, ces zones devant s'intégrer dans un schéma global d'aménagement du territoire.

Il actualise les critères auxquels doivent répondre les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire en fonction de la technologie utilisée. Deux nouvelles tranches intermédiaires sont créées: Une instruction est prévue courant Aménagement de la TGAP sur les déchets ménagers. Les déchets issus de catastrophes naturelles sont exonérés de TGAP et la taxation des mâchefers est supprimée.

Le présent article introduit une taxation des sacs plastiques. Le champ de la taxe est clarifié: Le périmètre du territoire taxable pour les véhicules immatriculés en France est également précisé: Cet article précise les modalités de détermination des catégories de véhicules et prévoit un nouveau critère: Il définit tous les éléments nécessaires à la liquidation pour éviter tout risque de contentieux: Il précise la compétence attribuée par le redevable abonné à la société habilitée fournissant un service de télépéage SHT: Le périmètre des sommes soumises à une comptabilité distincte par le prestataire est élargi afin de fiabiliser les opérations réalisées et leur contrôle.

Enfin, le présent article exonère les installations de redevance domaniale. Ils doivent fixer les modalités selon lesquelles, à titre dérogatoire, la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises est liquidée et communiquée par anticipation ainsi que les conditions dans lesquelles le prestataire peut être libéré, sur décision de l'administration des douanes et droits indirects, de l'obligation de versement de la taxe facturée.

Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux. Le présent article contient deux dispositions majeures relatives à la lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux.

Sont notamment visées les obligations relatives: Contrôle des organismes percevant des dons ouvrant droit à des avantages fiscaux. Le présent article ouvre à la Cour des comptes la possibilité de contrôler la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces dons. Le contrôle de la Cour donne lieu à un rapport et, le cas échéant, à une déclaration de non-conformité à transmettre au ministre chargé du budget et aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le présent article octroie des pouvoirs de police judiciaire à des agents des services fiscaux en vue d'enquêtes portant sur les cas de fraude fiscale les plus graves. Enfin, il met en place également les modalités concernant la notation des agents. Cette déclaration est en principe mensuelle. Elle rassemble deux déclarations: La souscription de la déclaration peut en principe se faire, au choix du redevable, soit sous forme papier, sous par voie électronique.

Ces arrêtés précisent les prescriptions à respecter, les modalités de cette transmission, les supports autorisés, ainsi que les conditions d'authentification des déclarations ainsi souscrites. Mise en conformité des règles fiscales applicables aux assureurs étrangers avec la jurisprudence communautaire. Simplification des procédures fiscales et douanières. Le présent article répond à trois objectifs. Dès lors, toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte ou de sa vendange sera considérée comme exerçant une activité de débitant de boissons et sera soumise à la législation sur les contributions indirectes.

Celles des poinçons au laser seront confiées à un autre organisme. Une instruction est également attendue sur ce dernier point. Harmonisation des procédures de recouvrement forcé au sein de la direction générale des finances publiques. Les frais accessoires aux poursuites seront fixés par décret.

Une instruction précisera également ces dispositions. Une instruction doit commenter ces dispositions. Conformément à l'article L. Sont visés tous les fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts. Restriction à la suspension du recouvrement en cas de procédure amiable.

Prorogation du dispositif de taxation des plus-values de cession dans le cadre des opérations de cession-bail réalisées par les sociétés de crédit-bail immobilier et leurs réseaux. Régime des sociétés mères — déplafonnement de la quote-part de frais et charges. Prorogation du régime de la provision pour les investissements des entreprises de presse.

Alignement du traitement fiscal des activités illicites sur les activités occultes Art. Lutte contre les activités lucratives non déclarées Art. Aménagement du régime du mécénat Art. Exclusion des sociétés de participation du champ des sociétés pouvant porter des montages en défiscalisation des investissements productifs en outre-mer Art. Encadrement des activités des cabinets de conseil en défiscalisation Art.

Déconcentration de la procédure de contrôle de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer Art. Fiscalisation des prestations de retraite versées sous forme de capital Art.

Modification du régime de déduction des redevances de concession de brevets Art. Aménagement du régime fiscal des entreprises qui se créent ou qui sont reprises dans les zones de revitalisation rurale Art.

Réforme du statut fiscal des sociétés de personnes Art. Mesures de lutte contre les États ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert Art. Durcissement du régime de sous-capitalisation Art. Assimilation des cessions de titres de participation entre sociétés liées à des cessions au sein de groupes intégrés Art.

Adaptation de la taxe sur les véhicules de sociétés Art. Exonération de droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opérations extérieures Art. Réforme de la fiscalité sur les tabacs Art. Résidences mobiles terrestres Exonération de la taxe professionnelle pour les filiales des éditeurs de presse périodique écrite Art.

Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle Art. Allègement de la fiscalité locale au profit des personnes hébergées en maison de retraite Art. Corrections au régime de la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales Art. Mesures de financement du Grand Paris Art. Dispositions fiscales relatives aux transports en commun en Île-de-France Art. Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels Art.

Contrôle des organismes percevant des dons ouvrant droit à des avantages fiscaux Art. Mise en conformité des règles fiscales applicables aux assureurs étrangers avec la jurisprudence communautaire Art. Harmonisation des procédures de recouvrement forcé au sein de la direction générale des finances publiques Art.

Aménagement du régime fiscal des SIIC. Évolution sur la période. Écart par rapport aux grandes entreprises. Exercices clos en CGI, A et s. Département de la Savoie. CGI, octies et s.

Copyright © 2017 · All Rights Reserved · Maine Council of Churches