Contrat de vente en France

Selon le droit commun des contrats, la vente est un contrat consensuel: il est conclu dès l’échange des gdfl.gq échange des volontés doit se faire sur les éléments essentiels du contrat de vente (la chose vendue et le prix) ; l’absence d’accord sur les éléments accessoires ne remet pas en cause la conclusion du contrat, sauf si les .

Un contrat-cadre est un contrat par lequel les parties prévoient la conclusion de contrats ultérieurs selon certaines modalités. Les altermondialistes soutiennent souvent des idées réformatrices dans le domaine économique comme celles d'un allègement ou de l'annulation de la dette des pays pauvres, d'une taxation sur les transactions financières taxe Tobin.

Menu de navigation

Selon le droit commun des contrats, la vente est un contrat consensuel: il est conclu dès l’échange des gdfl.gq échange des volontés doit se faire sur les éléments essentiels du contrat de vente (la chose vendue et le prix) ; l’absence d’accord sur les éléments accessoires ne remet pas en cause la conclusion du contrat, sauf si les .

Le Code civil ne condamne pas a priori cette technique appelée la simulation , mais ses effets sont différentes dans les relations entre les parties et vis-à-vis des tiers. La vente est en principe un contrat commutatif où les obligations des parties sont connues et considérées juridiquement comme équivalentes dès sa conclusion. L' article du Code civil qui définit le contrat de vente ne précise pas ce que la notion de prix recouvre.

Le prix est habituellement formulé en argent. Le prix dans la vente doit être déterminé ou déterminable. Il n'y a pas de difficulté quand le prix est indiqué lors de la conclusion du contrat, puisque le prix est alors définitif. La jurisprudence exige donc que les éléments qui permettent de chiffrer le montant du prix soient désignés dès la conclusion du contrat, de manière que le prix soit:.

Il existe cependant des exceptions qui rendent le prix illicite si les règles tant nationales que communautaires ne sont pas respectées:. Par ailleurs, des règles imposent des obligations de transparence sur les prix pratiqués, là aussi afin de garantir la libre concurrence.

Il existe aussi des règles de protection des consommateurs, notamment dans le Code de la consommation qui impose une information et une transparence sur les prix de vente dans les contrats entre professionnels et consommateurs, avec principalement l'obligation d'affichage des prix et l'obligation de transparence dès la publicité.

En matière de vente, les pouvoirs de révision du prix par le juge sont très limités. Dans certains contrats, notamment des contrats de vente, le déséquilibre entre les prestations —constaté à la formation du contrat- est sanctionné. La technique juridique de contrôle de ce déséquilibre initial est la rescision pour lésion.

La procédure en deux temps est complexe et longue: Oui, en ce qui concerne la créance: Non en ce qui concerne la dette et le contrat: Un problème se pose, celui des services liés à la vente. Les manquements à ces exigences sont sanctionnées par la nullité du contrat.

Les risques de perte de la chose par exemple par cas fortuit pèsent sur le propriétaire: La question de la cession de clientèle civile a posé des problèmes en jurisprudence. Bien que ce type de contrat soit très courant exemple: Les professionnels ont de façon un peu hypocrite échappé au risque de nullité du contrat en qualifiant son objet de simple présentation du successeur aux clients moyennant finances. La Cour de cassation a résolu ce problème dans un arrêt Civ.

Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt Civ. La Cour de cassation ne fait plus référence à la condition du moment de la cession. Les avis sont partagés.

Il faut se référer au droit commun des contrats pour connaître les implications de la détermination de la chose. Quand on parle de détermination de la chose en droit commun des contrats, on fait la distinction entre les choses de genre et les corps certains. Quand une chose est une chose de genre exemple: Les accessoires de ce droit réel sont aussi transférés exemple: Il permet de distinguer la vente du contrat de bail. La distinction entre la vente et le bail repose sur le fait que le bail ne transfère pas de droit réel sur la chose: Il permet de distinguer la vente du contrat de prêt.

Le transfert de propriété dans le prêt de consommation est lié à la chose prêtée: Comme le pouvoir de détruire la chose est une prérogative du propriétaire, le droit de propriété est nécessairement transféré dans le prêt de consommation.

Le caractère solo consensu du transfert de propriété dans la vente, posé par le Code civil, peut-il être modifié? Le caractère solo consensu du transfert de propriété dans la vente pose-t-il des problèmes aux tiers intéressés au contrat? Or des tiers peuvent être intéressés, dont principalement les créanciers des parties la vente change la constitution de leur gage. Lorsque la chose vendue est un bien immobilier, le droit français a organisé une publicité de la vente afin de permettre de régler les conflits.

Mais les critères de distinction ont évolué: Le Code civil et la jurisprudence apportent ici une réponse différente de la nullité de la vente: En vertu du principe du consensualisme applicable à la vente, la formation du contrat peut être instantanée.

Cette période de pourparlers, de négociations, obéit à un principe de liberté: Les parties peuvent mettre fin aux pourparlers quand elles le souhaitent. Dans les contrats préparatoires à la vente, le contrat de vente est le contrat final, celui que les parties concluront peut-être à la fin des négociations. Dans ces accords de principes, ce sont des prestations qui sont envisagées: La promesse unilatérale de vente est un véritable contrat: Le contrat que constitue la promesse unilatérale de vente est souvent un contrat unilatéral, mais il y a de nombreuses hypothèses dans lesquelles la promesse unilatérale de vente contient des obligations réciproques et elle est alors comprise dans un contrat synallagmatique.

Un contrat synallagmatique doit être rédigé en deux originaux. Le bénéficiaire doit avoir —au moment où il achète- la capacité juridique. La jurisprudence annulait alors la clause car une clause de dédit ne peut être stipulée: La somme due par le bénéficiaire a une cause: Ce nouveau fondement a des implications sur la question de la révision éventuelle du montant.

À partir du moment où la jurisprudence dit que la clause est valable, le bénéficiaire ne peut plus demander son annulation ni la baisse de son montant au juge. Cette affirmation est constante dans la jurisprudence. Cet arrêt est un véritable coup de tonnerre. Cet arrêt est juridiquement le plus convaincant. Les formalités à accomplir en cas de cession de promesse sont lourdes. Le dénouement de la promesse unilatérale de vente peut résulter de deux hypothèses différentes.

La promesse unilatérale de vente devient caduque. La promesse synallagmatique de vente est une vente: La promesse synallagmatique de vente peut-elle, comme la vente, contenir une condition évènement futur et incertain repoussant la naissance des obligations? Dans la vente, le terme peut affecter le transfert de propriété exemple: Dans la clause de réitération devant notaire, les effets de la vente sont repoussés mais le contrat est conclu: Si au jour de la signature, une des parties ne se présente pas, quelle sera la sanction?

On est déjà dans une vente, les obligations sont déjà nées: Dans ce cas, il faut décortiquer la situation, se demander si la condition est bien réalisée ou pas, et si le terme est échu ou pas.

En cas de violation de cette promesse de vente, seuls des dommages-intérêts seraient admissibles. Un contrat-cadre est un contrat par lequel les parties prévoient la conclusion de contrats ultérieurs selon certaines modalités.

La Cour de cassation, en assemblée plénière, à l'occasion d'arrêts rendus le 1 er décembre , a considéré que l'indétermination du prix de ces contrats ultérieurs dans la convention initiale n'affecte pas leur validité, sauf dispositions légales particulières. L'abus dans la fixation du prix peut néanmoins donner lieu à la résiliation, ou à l'indemnisation.

Cet article renvoie au droit commun des incapacités de jouissance et au droit spécial de la vente. Cependant, les parties peuvent aménager ce modèle de formation instantanée de la vente. La vente peut être sous condition résolutoire: C'est le cas par exemple de la vente à réméré , où le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant restitution du prix et des frais engagés par la vente il y aura par exemple prise en compte de la plus-value.

Ce mécanisme prévu par le Code civil est assimilé par la jurisprudence et la doctrine à une vente avec condition résolutoire potestative valable puisque prévue par la loi. Perçu comme essoufflé en occident, le mouvement reconnait un forte médiatisation après la crise économique de À partir de , une contestation populaire dans de nombres pays arabes a lieu, revendiquant un besoin de démocratie qui ne soit pas une simple façade et plus de liberté individuelles.

À la suite de ce mouvement deux forums mondial et auront lieu à Tunis. Ces mouvement sont suivit en , le mouvement des Indignés ou Occupy dénoncent dans les pays occidentaux la crise de la démocratie et de ces institutions [ 12 ]. En , le mouvement Nuit Debout dénonçant au début le dumping social de la loi travail, s'élargit à la contestation globale des institutions politiques et du système économique.

Ces mouvement, bien qu'héritiers de l'altermondialisme par les thème qu'ils abordent, s'organise très différemment des anciennes contestations altermondialistes qui reposait sur les associations. À la suite de ces mouvements de nouveaux parties et personnalités politiques portent des idées altermondialiste [ 16 ] dans des élections majeurs dans différents pays d'occident: Le mouvement altermondialiste résulte de la convergence et de la multiplicité de mouvements.

Il regroupe des personnes d'horizons très divers qui ont en commun le refus de la mondialisation néo-libérale [ 18 ]. La plupart des organisations altermondialistes refusant de créer un parti [réf. La question des alliances est constante. Certains altermondialistes sont anticapitalistes , [[anti-productivisme d'autres anti-productivistes [réf.

Les associations réunies au sein du mouvement peuvent d'ailleurs se structurer ainsi ainsi dans l' Union syndicale Solidaires en France , mais certaines, comme Attac France, reproduisent dans leur structure une hiérarchie pyramidale en octroyant un pouvoir décisionnel important à une minorité, comme le collège des fondateurs d' Attac.

Cette diversité se reflète dans le grand nombre d'organisations se revendiquant altermondialistes. Le point de vue altermondialiste connaît également un écho parmi certains dirigeants des PMA , ainsi que certains l'ont exprimé dans la déclaration de Dhaka ou dans leur appartenance au mouvement des non alignés.

Une dimension importante réside dans l'internationalité des réseaux cf. Un mouvement français comme Les Désobéissants propose des ateliers pour organiser des actions de Désobéissance Civile en rapport avec les thématiques de l'altermondialisme.

Les structures diversifiées constituant la mouvance altermondialisme sont organisées en réseau, où les médias qualifiés d'altermondialistes jouent un grand rôle. Parmi ces médias, on peut citer Actualutte, Le Monde diplomatique , Politis , Indymedia , Le Plan B , EcoRev' , Altermondes , la revue de la solidarité internationale , le journal de l'association de critique des médias Acrimed , Bellaciao , le réseau d'agendas militants Démosphère ou encore Utopia.

Les documents des structures onusiennes comme les rapports du PNUD jouent aussi un rôle important, comme l'étude critique des documents produits par des institutions contestées FMI, OMC, Banque mondiale. Internet est également un élément important dans l'internationalisation, la constitution des réseaux d'associations altermondialistes.

Le mouvement altermondialiste utilise largement Internet pour la publication d'informations plus rapidement que par les médias papier , ainsi que pour la mobilisation, l'organisation pratique. La pluralité des orientations politiques au sein du mouvement est difficile à synthétiser. Il est possible de décrire un certain nombre d'orientations spécifiques au sein du mouvement:.

Cependant, si la diversité du mouvement s'avère efficace en tant que front de contestation, son manque d'homogénéité empêche le mouvement de produire un programme politique clair et de canaliser ses partisans dans une voie unique. Néanmoins, une orientation commune se dégage sur des thèmes généraux comme la lutte pour le développement durable , la souveraineté alimentaire et les droits fondamentaux comprenant la paix voire la démocratie. L'altermondialisme se veut un moteur de lutte sociale.

Plus précisément, une liste de propositions couramment avancées par les altermondialistes, dont particulièrement par le mouvement Attac [ 23 ] , a été synthétisée dans le manifeste de Porto Alegre [ 24 ] , lors du Forum social mondial de Porto Alegre en Les altermondialistes considèrent que la mondialisation par le marché n'est pas un synonyme de progrès humain, celle-ci ne profitant, selon eux, pas équitablement à tous. Les altermondialistes dénoncent particulièrement les inégalités croissantes entre la proportion des plus riches et des plus pauvres de la planète.

Estimant qu'elles ont augmenté depuis , ils attribuent cette hausse à la mondialisation plutôt qu'aux causes internes à ces pays. De plus, pour 45 des 77 pays disposant d'une statistique sur l'inégalité de revenu, celle-ci a crû à l'intérieur des pays entre et , renforçant les inégalités intra-nationales.

Ces chiffres sont cependant contestés: Il ajoute que, selon ses calculs, les inégalités entre pays ont augmenté dans les années et , avant de diminuer progressivement [ 25 ]. Sur le plus long terme, on est passé d'1,5 milliard de personnes souffrant de la faim dans les années sur une population de 2,5 milliards, à environ millions en [ 26 ]. Est également critiquée la libéralisation des flux financiers et monétaires mondiaux qui a, selon eux, un effet déstabilisateur sur les économies locales et des conséquences humaines néfastes.

Ils attribuent par exemple la crise économique argentine et la crise économique asiatique du Sud-Est à la fin des années à cette libéralisation. De plus, les paradis fiscaux sont une des cibles des altermondialistes. En outre, les critiques de l'altermondialisme estiment que les différences de développement peuvent s'expliquer par d'autres facteurs qu'une exploitation des pays pauvres: Ils soutiennent également que les différentes crises en Argentine ou dans les pays asiatiques peuvent être expliquées en partie par les déséquilibres internes des politiques économiques menées par ces pays, bien plus que par la spéculation.

Ainsi, le journaliste Philippe Manière , dans L'aveuglement français , écrit que le spéculateur ne peut gagner que s'il y a des faiblesses déjà existantes dans l'économie du pays, faiblesses qu'il ne fait que révéler. Autrement formulé, l'action du spéculateur sur les monnaies dans l'exemple cité n'est pas un déséquilibre du marché mais au contraire un rééquilibrage du cours à sa juste valeur. Et Manière de rappeler que Soros perdit presque autant d'argent en misant à tort contre le franc en qu'il n'en gagna en misant à raison contre la livre [ 27 ].

Les altermondialistes soutiennent souvent des idées réformatrices dans le domaine économique comme celles d'un allègement ou de l'annulation de la dette des pays pauvres, d'une taxation sur les transactions financières taxe Tobin. De leur point de vue, le marché réduirait l'homme et la nature à sa valeur marchande. Bien que se disant favorables au développement d'organisations internationales, ils s'attaquent à celles qui cherchent à privatiser ou à réduire l'accès aux services publics, ainsi qu'à celles qui visent à libéraliser l'économie.

L'organisation Attac résume le souhait des altermondialistes de modifier les règles des grandes institutions internationales comme suit:.

Les altermondialistes souhaitent une plus grande démocratisation des institutions supranationales, non démocratiquement élues au suffrage universel direct, comme l'OMC, FMI, la Banque mondiale ou le G8 voir également: Le manque de transparence de ces organisations est aussi souvent critiqué par le mouvement altermondialiste. Tout d'abord, le mandat de l' OMC de réduire les obstacles au libre-échange est critiqué comme étant défavorable à certains pays du Sud, particulièrement concernant l'agriculture.

Néanmoins, la Politique agricole commune , qui subventionne les exportations agricoles des pays riches et qui est dénoncée par les pays du Sud comme concurrence déloyale, fait débat au sein du mouvement altermondialiste [ 29 ].

Les négociations en huis clos sont également pointées du doigt, ainsi que le système de négociation per se , géré par des comités techniques non élus démocratiquement et accusés de dissimuler des lobbies d'intérêt privés. D'autre part, la domination des pays industrialisés dans le commerce mondial est pointée comme raison de l'impossibilité pour les pays pauvres et les groupes minoritaires de s'opposer aux décisions de l'OMC.

Ainsi, l'ONG Oxfam dénonce le fait que selon elle les intérêts des pays développés prennent le pas sur le développement dans les négociations commerciales [ 30 ]. Les altermondialistes, rejoints en cela par des auteurs et experts de tout bord, appellent à plus de démocratie, plus de transparence et un nouveau rapport de forces plus favorables aux pays en développement et aux politiques locales. En outre, la gouvernance de l'OMC, basée principalement sur les ministres du Commerce des pays adhérents, est critiquée pour son manque de préoccupation dans les domaines sociaux et environnementaux qui sont pourtant influencés par ses décisions.

Les altermondialistes sont généralement favorables aux logiciels libres [ 31 ]. Pour les altermondialistes, les politiques menées par le FMI ont contribué de façon dramatique à des échecs économiques, sociaux et politiques dans un grand nombre de situations: Ces critiques des interventions du FMI sont en fait très répandues et développées par des économistes de tous bords [ 32 ] , dont des défenseurs de la mondialisation.

Sont mis en avant l'absence d'adaptations des politiques du FMI aux situations particulières, l'absence de recul quant à l'hypothèse de l'autorégulation du marché, ou encore le dévouement de l'institution aux intérêts de certains acteurs du marché financier. La critique du FMI n'est donc pas du tout propre au mouvement altermondialiste.

Enfin, les altermondialistes critiquent le mode de fonctionnement du FMI, dans lequel les voix sont pondérées par la participation financière, et préconise un mode de décision démocratique. L'altermondialisme s'oppose aux grandes multinationales comme Monsanto producteur de semences génétiquement modifiées, ou OGM , qui ont tenté d'interdire l'étiquetage sur les produits. Une figure française emblématique de cette lutte est José Bové.

Plus généralement, les altermondialistes s'opposent à tous les brevets sur le code génétique ADN , au motif qu'on ne saurait breveter les êtres vivants au sens de l'appropriation du vivant à des fins mercantiles. Ils s'opposent aussi aux multinationales pharmaceutiques Roche , Pfizer , etc.

Copyright © 2017 · All Rights Reserved · Maine Council of Churches