Plan d'épargne en actions


L'entreprise peut toutefois devoir respecter certaines conditions pour exercer son privilège.

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Elle représente la différence entre vos revenus et vos dépenses. Un estoppel est une situation dans laquelle un assureur laisse croire à un assuré qu'il a droit à une indemnisation, même si ce n'est pas le cas. L'assureur pourrait alors être obligé d'indemniser l'assuré. L'assuré reconnaît alors qu'il est conscient que les démarches de l'assureur ne lui prouvent pas qu'il va recevoir une indemnité.

L'état de la situation financière, ou bilan , est un document qui donne un portrait complet, à une date donnée, de la situation financière d'une personne, d'une famille, d'une entreprise, etc.

Un état des bénéfices non répartis, ou état des variations des capitaux propres , est le rapport financier qui résume les changements survenus dans les capitaux propres de l'entreprise au cours de la période.

Un état des flux de trésorerie, ou tableau des flux de trésorerie , est le rapport financier qui analyse les variations des liquidités de l'entreprise au cours d'une période donnée. Un état des résultats, ou état du résultat global , est le rapport financier qui présente les revenus, les dépenses et le résultat net bénéfice ou perte d'une entreprise au cours d'une période donnée.

Un état des variations des capitaux propres, ou état des bénéfices non répartis , est le rapport financier qui résume les changements survenus dans les capitaux propres de l'entreprise au cours de la période. Un état du résultat global, ou état des résultats , est le rapport financier qui présente les revenus, les dépenses et le résultat net bénéfice ou perte d'une entreprise au cours d'une période donnée.

Les états financiers sont les rapports comptables qui permettent de tracer un portrait exact de la situation financière d'une entreprise pendant une période donnée. Une exclusion est un risque qui n'est pas couvert par une assurance, par exemple les dommages causés par une guerre.

L'exercice financier est la période de 12 mois sur laquelle une entreprise calcule ses résultats pour ses états financiers.

Cette période de 12 mois peut se terminer à n'importe quel jour de l'année. La date choisie reste la même d'une année à l'autre. Une exonération des primes est le droit, pour un assuré, de ne pas devoir payer ses primes d'assurance. Dans le cas d'un régime de retraite à cotisations déterminées définies , le FE correspond aux cotisations de l'employeur et de l'employé pour l'année. Une faillite est un moyen d'effacer la majorité de vos dettes. Pour ce faire, vous devez céder certains biens.

Certaines conditions s'appliquent et une faillite nuira à votre cote de crédit pour plusieurs années. Le Fichier central des sinistres automobiles est le répertoire de tous les sinistres automobiles collisions, incendies, etc. On y trouve de l'information sur les réclamations effectuées par tous les assurés au cours des six dernières années. Il permet aux assureurs de connaître les antécédents de leurs clients et de fixer des primes en conséquence.

Dans le cadre d'une fiducie , le fiduciaire est la personne qui s'engage à détenir et à administrer les biens de la fiducie au bénéfice d'une ou plusieurs autres personnes ou entreprises. Une fiducie est un contrat en vertu duquel une personne ou une entreprise confie des biens meubles ou immeubles p. Une filiale est une entreprise qui appartient en partie ou en totalité à une autre entreprise qui la contrôle.

En comptabilité, un flux de trésorerie est l'ensemble des entrées et sorties de liquidités d'une entreprise ou d'une personne. Il existe plusieurs types de fonds d'investissement:. Un fonds d'investissement à capital fixe est une société d'investissement qui émet un nombre fixe de parts à des investisseurs dans le cadre d'un appel public à l'épargne.

Dans de rares cas, il peut y avoir des émissions de parts supplémentaires. Le fonds regroupe l'argent des investisseurs pour acquérir des actions , des obligations ou d'autres titres en fonction des objectifs du fonds. En échange, les investisseurs reçoivent des parts du portefeuille que détient le fonds. Les parts d'un fonds à capital fixe sont habituellement inscrites et négociées en Bourse. Un fonds de couverture est un fonds d'investissement qui est géré de façon à ce que son rendement soit peu ou pas influencé par l'évolution des marchés boursiers et obligataires.

En règle générale, il est constitué de placements pouvant convenir uniquement à des investisseurs chevronnés: Il en va de même des stratégies utilisées, parmi lesquelles on trouve les ventes à découvert, l'investissement par emprunt, la concentration des investissements, l'investissement dans des sociétés en difficultés financières.

Un fonds de pension, ou régime complémentaire de retraite RCR , est un régime de retraite établi par un employeur pour ses employés. Le revenu de retraite obtenu doit généralement être versé sur plusieurs années.

Un fonds de revenu viager FRV est un régime dont le but est de fournir un revenu pour le reste de la vie. Le propriétaire de ce fonds est obligé de sortir un montant minimal d'argent à chaque année, sans dépasser un maximum. Les sommes qui sont placées dans un FRV proviennent souvent d'un régime de retraite de l'employeur régime complémentaire de retraite. Un fonds de travailleurs est un fonds d'investissement émis par des regroupements de travailleurs.

Les sommes sont investies en partie dans des entreprises qui démarrent ou des petites et moyennes entreprises PME afin de créer ou de maintenir des emplois. Ces fonds procurent généralement des avantages fiscaux aux investisseurs.

Un fonds distinct est un fonds émis par les assureurs. C'est un fonds similaire à un fonds commun de placement , mais comportant des garanties additionnelles. Par exemple, en cas de décès, vous pourriez être assuré de récupérer les sommes investies même si la valeur de vos placements a chuté. Un fonds enregistré de revenu de retraite est un régime qui permet à son titulaire de reporter l'impôt sur les revenus de placements.

Un fonds négocié en Bourse FNB est un fonds d'investissement dont les titres sont négociés comme des actions en Bourse. Ces fonds suivent habituellement un indice de référence. Contrairement à un fonds commun de placement , le gestionnaire du FNB ne cherche généralement pas à maximiser le rendement du fonds, mais seulement à suivre l'indice de référence, ce qui explique les frais de gestion souvent plus faibles des FNB. Un formulaire de procuration est un document par lequel un actionnaire donne l'autorisation à une autre personne de le représenter et d'agir en son nom lors d'une assemblée.

Les frais d'acquisition sont les frais payés pour acheter des titres de fonds d'investissement. Certains fonds sont vendus sans frais d'acquisition. Les frais de gestion et d'exploitation représentent le total des frais que le fonds d'investissement paie. Les frais de gestion servent à payer le gestionnaire du fonds, les coûts d'administration, de gestion de portefeuille, de marketing et les commissions aux représentants qui vous vendent les fonds.

Les frais d'exploitation d'un fonds couvrent les honoraires des vérificateurs, des conseillers juridiques, les frais bancaires, les coûts de préparation et de distribution du prospectus, etc. Un gain est capital est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat d'un placement, lorsque cette différence est positive.

C'est donc l'opposé d'une perte en capital. Une garantie d'assurabilité est une garantie qui vous permet de souscrire à de l'assurance additionnelle sans preuves d'assurabilité. Le Groupement des assureurs automobiles est un organisme responsable entre autres de distribuer le constat amiable, de gérer le Fichier central des sinistres automobiles et de rédiger les polices d'assurance automobile. L'horizon d'investissement est la période après laquelle un investisseur commencera à retirer de l'argent de ses investissements.

Par exemple, une personne qui met des sommes de côté pour s'acheter une maison dans 5 ans a un horizon d'investissement de 5 ans. Lorsqu'une banque accorde un prêt hypothécaire pour une maison, elle reçoit en échange une hypothèque: Une indemnité est la somme d'argent que l'assureur verse à un assuré afin de le compenser pour une perte ou un dommage. L'indexation est l'ajustement d'un revenu rente, salaire, etc. Un revenu est indexé s'il est régulièrement ajusté pour compenser la hausse du coût de la vie, en tout ou en partie.

Un indice boursier est une statistique qui mesure l'évolution du marché boursier. Les indices boursiers sont fréquemment utilisés comme indicateur de l'état de l'économie. L'indice des prix à la consommation, ou IPC, est une façon d'évaluer le taux d'inflation en mesurant la variation des prix d'une sélection de produits et services.

Plus l'IPC est élevé, plus le pouvoir d'achat diminue. Plus l'IPC est faible, plus le pouvoir d'achat est élevé. L'inflation est une hausse généralisée du prix des biens et services à la consommation. C'est l'inverse de la déflation. Pour mesurer de façon approximative l'impact de l'inflation sur le rendement d'un investissement, il suffit de soustraire le taux d'inflation annuel du taux de rendement annuel.

En d'autres termes, dans cet exemple, si vous tenez compte de l'inflation, vous perdez de l'argent. Une information privilégiée est une information qui, si elle était publique, pourrait influencer le prix d'une action à la Bourse.

Vendre ou acheter des actions en utilisant une information privilégiée est illégal. Un initié est une personne qui possède de l' information privilégiée , par exemple parce qu'elle dirige la compagnie, qu'elle est sa conseillère légale, etc. On dit qu'une personne ou une entreprise est insolvable si elle n'est pas en mesure de payer ses dettes.

Une institution de dépôt est une institution financière qui accepte les dépôts du public et offre différents services financiers, par exemple des comptes d'épargne.

Une institution financière est une entreprise ou un organisme qui offre des services financiers prêts, etc. Les banques, les sociétés de fiducie et les coopératives de crédit sont des institutions financières. Un instrument dérivé est un produit financier dont le prix fluctue en fonction du prix d'un sous-jacent , par exemple une action , un indice ou un autre produit financier.

Il est payé par l'emprunteur pour compenser l'investisseur de lui avoir prêté de l'argent. Lorsqu'un investisseur dépose de l'argent dans son propre compte en banque, la banque l'utilise à d'autres fins. L'investisseur prête donc son argent à la banque qui le compense en lui versant un intérêt.

Pour qu'une personne puisse assurer un bien par exemple, sa maison contre un risque par exemple, le dommage par le feu , elle doit avoir intérêt à ce que ce risque ne survienne pas elle a intérêt à ce que sa maison ne soit pas endommagée par le feu.

On dira alors qu'elle a un intérêt assurable. À l'inverse, si l'incendie de la maison d'un étranger ne vous cause aucune perte, vous ne pouvez assurer cette maison contre le feu. Il ne sera toutefois dû que dans 3 mois. L'investissement par emprunt, ou achat sur marge , consiste à emprunter de l'argent pour acheter des actions, des obligations ou d'autres investissements.

L'investissement par emprunt amplifie les gains potentiels par effet de levier , mais aussi les pertes potentielles. L'investissement périodique par somme fixe consiste à placer la même somme d'argent à intervalles réguliers. Un krach est l'effondrement généralisé du prix des actions à la Bourse. Dans le domaine de l'assurance, la limitation est le montant maximal que l'assuré recevra pour un bien en cas de sinistre. La liquidation consiste à vendre des actifs pour les transformer en argent liquide.

Par exemple, lors d'une faillite , une entreprise peut vendre ses biens pour payer ses dettes. La liquidité d'un placement est sa capacité d'être rapidement vendu contre de l'argent, et ce, sans occasionner de frais importants.

Par exemple, une action négociée à la Bourse aura une bonne liquidité s'il y a constamment des investisseurs qui font une offre pour l'acheter. La personne qui possède une telle action pourra rapidement la vendre. Les liquidités d'une personne ou d'une entreprise sont formées de son argent et ses placements pouvant être rapidement convertis en argent sans frais important.

À la Bourse , un lot est un groupe d'actions vendues ou achetées ensemble. À la Bourse , un lot irrégulier est un lot dont le nombre d'actions est différent de celui d'un lot régulier. À la Bourse , un lot régulier est un lot dont le nombre d'actions correspond à un standard. La définition d'un lot régulier peut varier selon le cours d'un titre et selon les bourses. À la Bourse , un mainteneur de marché, ou teneur de marché , est un négociateur qui maintient la liquidité d'un titre en faisant des offres d'achat et de vente.

Un mandant est la personne qui donne un mandat. Par exemple, si un investisseur donne à son avocat le mandat d'exécuter une transaction en son nom, l'avocat est le mandataire , et l'investisseur est le mandant.

Un mandat est une directive donnée par une personne à une autre pour exécuter une action en son nom. Par exemple, un investisseur peut donner à son avocat le mandat d'exécuter une transaction. Dans cet exemple, l'avocat est le mandataire , et l'investisseur est le mandant. Un mandataire est la personne qui exécute un mandat. Par exemple, si un investisseur donne à son avocat le mandat d'exécuter une transaction en son nom, l'avocat est le mandataire, et l'investisseur est le mandant.

Le marché boursier, ou simplement la Bourse , est un marché où les investisseurs peuvent acheter et vendre des valeurs mobilières , par exemple des actions ou des options. Pour qu'une entreprise puisse s'inscrire à une Bourse, elle doit respecter certains critères et règlements, par exemple sur la façon de tenir sa comptabilité et d'informer ses actionnaires.

Un marché hors cote est un marché où se négocient des titres par exemple, des obligations, des titres du marché monétaire, des actions qui ne sont pas inscrits à la Bourse. C'est un marché entre courtiers. Le marché monétaire est le marché où les investisseurs achètent et vendent des bons du Trésor, des obligations à court terme moins d'un an , des certificats de placement garantis et d'autres titres à court terme actifs courants.

Un marché primaire est un marché où les titres par exemple, des actions ou des obligations sont émis pour la première fois; par exemple, lorsqu'une entreprise émet de nouvelles actions. Si les titres sont déjà émis et se négocient d'un investisseur à l'autre, on parlera plutôt d'un marché secondaire. Un marché secondaire est un marché où les titres par exemple, des actions ou des obligations sont déjà émis, et s'achètent et se vendent entre investisseurs.

Les Bourses et les marchés hors cote sont des marchés secondaires. Si les titres sont émis pour la première fois, par exemple lorsqu'une entreprise émet de nouvelles actions, on parlera plutôt d'un marché primaire.

Le montant d'assurance, ou capital assuré , est l'argent que la compagnie d'assurance verse au bénéficiaire lorsque le risque couvert se réalise. Il ne faut pas confondre le montant d'assurance avec la prime qui est le montant payé pour avoir droit à l'assurance. Un nantissement est constitué des valeurs des obligations , des actions ou d'autres titres qui sont données en garantie lorsqu'on emprunte.

C'est en quelque sorte un gage. Si l'emprunteur ne rembourse pas ses dettes tel qu'il a été prévu, le prêteur peut vendre les biens donnés en garantie pour rembourser le montant prêté, incluant les intérêts.

Une négociation anonyme est un ordre d'achat ou de vente visible à la Bourse ou sur un autre marché, sans que l'identité du courtier acheteur ou vendeur ne soit dévoilée. Le courtier peut rendre son ordre d'achat ou de vente anonyme par exemple pour éviter d'engendrer de la spéculation sur le titre. Une note de couverture est un document temporaire qu'un assureur ou son représentant délivre à l'assuré pour lui confirmer la garantie d'assurance.

La note de couverture sera ensuite remplacée par la police d'assurance qui est un document permanent. Les notes afférentes sont des explications et des tableaux ajoutés aux états financiers , qui permettent de mieux en interpréter les données.

La notice annuelle est un document d'information qui décrit la société, ses activités à un moment donné, ses perspectives d'avenir, les risques auxquels elle s'expose et d'autres facteurs ayant une incidence particulière sur elle.

Les objectifs financiers d'une personne ou d'une entreprise sont le résultat financier qu'elle voudra obtenir en appliquant sa stratégie et son plan d'action. Une obligation est un titre émis par un gouvernement ou une entreprise, par lequel un investisseur prête de l'argent à ce gouvernement ou cette entreprise. Les intérêts sont habituellement versés deux fois par année. À l'échéance, le gouvernement ou l'entreprise rembourse une somme prédéterminée, qu'on appelle valeur nominale. Une obligation à coupons détachés est une obligation pour laquelle aucun intérêt n'est versé.

L'investisseur fait un profit en achetant l'obligation moins chère que le prix qu'il obtiendra à l'échéance. Une obligation à rendement réel est une obligation qui paye des intérêts ajustés en fonction des variations de l' indice des prix à la consommation. Une obligation convertible est une obligation qui donne au porteur le droit de la convertir en actions ordinaires. Une obligation d'épargne est une obligation émise par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial.

Il s'agit en fait d'un prêt que l'épargnant consent au gouvernement émetteur. On dira qu'une obligation est une obligation encaissable par anticipation si l'investisseur qui la détient la fait rembourser avant la date d'échéance. Il ne faut pas la confondre avec l' obligation remboursable par anticipation , pour laquelle c'est l'émetteur qui a le droit de racheter l'obligation à l'investisseur. Une obligation non garantie est un placement à revenu fixe, semblable aux autres obligations , mais qui n'est généralement pas garanti par des éléments d'actif précis.

On l'appelle aussi débenture. On dira qu'une obligation est une obligation remboursable avant la date d'échéance, ou une obligation remboursable par anticipation , si l'entreprise qui l'a émise peut, avant la date d'échéance, la racheter à l'investisseur. L'obligation remboursable par anticipation offre habituellement un rendement supérieur à une obligation standard, car l'investisseur assume le risque d'être obligé de la revendre à l'émetteur même si cette revente ne l'avantage pas.

Il ne faut pas la confondre avec l' obligation encaissable par anticipation , pour laquelle c'est l'investisseur qui a le droit d'en exiger le remboursement avant la date d'échéance. On dira qu'une obligation est une obligation remboursable par anticipation, ou une obligation remboursable avant la date d'échéance , si l'entreprise qui l'a émise peut, avant la date d'échéance, la racheter à l'investisseur. Une offre publique d'achat, ou OPA, est une opération par laquelle une personne ou une entreprise fait publiquement connaître aux actionnaires d'une société son intention d'acheter un certain nombre d'actions dans un délai et à un prix donnés.

Un ombudsman est une personne qui enquête sur les plaintes de citoyens contre un organisme. L'ombudsman est généralement un employé de cet organisme, mais sa position le rend indépendant des pressions de l'administration. Une opération de couverture, ou stratégie de couverture , consiste à faire un deuxième investissement qui compensera une perte possible sur un premier investissement. Par exemple, le propriétaire d'actions pourrait acheter une option de vente sur l'action qu'il détient.

De cette façon, si son action perd de la valeur, il pourra exercer son option et se couvrir contre la baisse de valeur de l'action. Une option donne le droit d'acheter option d'achat ou de vendre option de vente un élément d'actif à un prix déterminé pour une période de temps déterminée. Cet actif, qu'on appelle actif sous-jacent, peut par exemple être une action ordinaire, une marchandise, une monnaie ou un indice comme un indice boursier.

À la Bourse , un ordre à plage de déclenchement est un ordre d'achat ou un ordre de vente qui s'exécute seulement lorsque le cours atteint le prix indiqué dans le cours de déclenchement. À la Bourse , un ordre de vente stop est un ordre de vendre un titre , qui se déclenchera automatiquement si son prix descend à un certain niveau.

Ce type d'ordre vise à limiter les pertes de l'investisseur sur un titre qu'il détient si le prix du titre commence à baisser. L'avantage d'utiliser un ordre stop est que l'investisseur n'a pas à constamment surveiller le marché. À la Bourse, un ordre tout ou rien est un ordre qui n'est exécuté que si tous les titres de l'ordre peuvent être vendus ou achetés au prix déterminé.

L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, ou OCRCVM, est l'organisme d'autoréglementation qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Un organisme de placement collectif, ou fonds commun de placement FCP , est un regroupement de l'argent de plusieurs investisseurs, qu'un gestionnaire utilise pour acquérir des actions , des obligations ou d'autres titres en fonction des objectifs de l'organisme.

Une assurance avec participation peut remettre à l'assuré une partie des primes qu'il a payées. L'assuré pourra alors recevoir de l'argent, réduire le coût de ses primes d'assurance, ou bénéficier d'une autre offre de son assureur. Les participations ne sont pas garanties et la compagnie d'assurance peut, selon certains critères, en verser plus ou moins. L'investissement fait dans un fonds commun de placement prend la forme de parts de ce fonds. L'investissement fait dans une société en commandite prend la forme de parts de cette société.

On parlera d'un passif à court terme si la dette doit être remboursée dans un laps de temps relativement court par exemple, un montant porté à une carte de crédit , et de passif à long terme si le remboursement s'étale sur une plus longue période par exemple, un prêt hypothécaire sur un édifice. Le passif s'oppose à l' actif qui représente les biens matériels par exemple, un bâtiment et immatériels par exemple, un droit d'auteur de la personne.

Le patrimoine d'une personne est l'ensemble de ses biens et de ses droits ayant une valeur économique. Le patrimoine peut par exemple inclure un immeuble, l'argent d'un compte bancaire, des actions d'une entreprise et des droits d'auteur. La pension de la Sécurité de la vieillesse est une somme d'argent que le gouvernement du Canada verse à la plupart des Canadiens âgés de 65 ans et plus.

Une perte en capital est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat d'un placement, lorsque cette différence est négative. C'est donc l'opposé d'un gain en capital. Un placement à revenu fixe est un investissement qui procure des revenus fixes jusqu'à l'échéance.

Un placement enregistré est un placement fait dans un régime enregistré, comme un REER. Un planificateur financier abréviation: Dans le domaine de l'assurance, une police, ou une police d'assurance , est un document officiel, émis par la compagnie qui résume le contrat d'assurance qu'elle a conclu avec un de ses clients.

La police contient la liste des garanties accordées, ainsi que celle des exclusions et des limites. Une police d'assurance, ou simplement police , est un document officiel, émis par la compagnie qui résume le contrat d'assurance qu'elle a conclu avec l'un de ses clients. Un portefeuille est le regroupement de divers investissements faits par une personne ou une entreprise.

Par exemple, le portefeuille d'un investisseur pourra comprendre des actions , des obligations, des fonds communs, des options et d'autres instruments financiers. Le pouvoir d'achat d'une personne est la capacité de cette personne d'acheter des biens et des services. Lorsque les revenus d'une personne augmentent moins que l' inflation , son pouvoir d'achat diminue. Un preneur ferme est une personne ou une entreprise qui achète des valeurs mobilières par exemple, des actions directement de l'émetteur pour les revendre en Bourse.

Les prestations, ou prestations d'assurance , sont les sommes qu'une compagnie d'assurance verse à une personne à la suite d'un dommage pour lequel elle était assurée. Les prestations d'assurance, ou simplement prestations , sont les sommes qu'une compagnie d'assurance verse à une personne à la suite d'un dommage pour lequel elle était assurée.

La prime, ou prime d'assurance , est l'argent qu'une personne ou une entreprise doit payer sur une base régulière pour maintenir une assurance. Il ne faut pas confondre la prime d'assurance avec le montant d'assurance, ou capital assuré , qui est le montant à payer par la compagnie d'assurance.

La prime d'assurance, ou simplement prime , est l'argent qu'une personne ou une entreprise doit payer sur une base régulière pour maintenir une assurance. Il ne faut pas confondre la prime d'assurance avec le montant d'assurance, ou capital assuré qui est le montant à payer par la compagnie d'assurance.

Une privatisation est la vente au secteur privé d'une activité ou d'une entreprise par exemple, une société d'État qui appartenait au gouvernement. Le prix d'exercice d'une option est le prix auquel l' action , la marchandise, la monnaie ou l' indice boursier l' actif sous-jacent sur lequel porte l'option peut être acheté dans le cas d'une option d'achat ou vendu dans le cas d'une option de vente. Une procuration est un mandat que vous donnez à une personne pour faire quelque chose en votre nom voter à une assemblée, signer un contrat, etc.

Il s'agit d'un document qui prouve que vous désignez cette personne pour vous représenter et qui, idéalement, contient une description détaillée des responsabilités que vous confiez. Le produit intérieur brut, ou PIB, est la valeur totale de tous les biens et services produits au cours d'une période donnée à l'intérieur d'une limite géographique par exemple, dans un pays ou une province.

La prolongation d'assurance est l'utilisation de la valeur de rachat d'une assurance pour cesser de payer les primes. Cette assurance continue à fournir la même protection, mais pour une période souvent limitée.

Le prospectus est un document d'information détaillé qu'une entreprise doit produire pour pouvoir émettre des titres par exemple, des actions au grand public. Le prospectus doit présenter tous les faits importants susceptibles d'affecter la valeur ou le cours du titre faisant l'objet du placement, et ce, de façon complète, véridique et claire.

Un prospectus simplifié est un prospectus qui réunit toutes les exigences légales requises ainsi que l'information à laquelle l'investisseur a droit, mais sous forme abrégée. Le quorum est le nombre minimal de membres présents exigé pour qu'une assemblée générale puisse valablement délibérer et prendre une décision. Il est délivré par la Sûreté du Québec.

Un rapport de gestion est un document qui explique le point de vue de la direction sur les états financiers de l'entreprise, sa situation financière et ses perspectives d'avenir.

Il complète les états financiers sans en faire partie. Il est calculé en divisant le cours de l'action ordinaire d'une entreprise par le bénéfice net par action qu'elle a réalisé au cours du dernier exercice financier. Le ratio des frais de gestion, ou RFG, correspond au pourcentage que les frais de gestion et d'exploitation représentent par rapport à la valeur totale du fonds.

Le ratio des frais d'opérations, ou RFO, correspond au pourcentage que les frais de transactions du fonds représentent par rapport à la valeur totale du fonds. Dans le domaine de l'assurance, la réclamation est la demande qu'un assuré fait à sa compagnie pour recevoir un montant d'assurance à la suite d'un dommage contre lequel il était assuré. La reconnaissance de réserve est un document que l'assureur fait signer à l'assuré lorsque ce dernier présente une réclamation.

Ce document indique que l'assureur fait enquête sur les circonstances du sinistre. Selon les résultats de cette enquête, l'assureur pourra refuser de verser le montant d'assurance à l'assuré.

Un REEE, ou Régime enregistré d'épargne-études , est un compte enregistré qui peut par exemple être un compte à la banque ou chez un courtier en ligne qui permet de réaliser des investissements dont les bénéfices ne seront pas imposables tant que l'argent reste à l'intérieur du REEE.

Cependant, si certaines conditions sont respectées, un REEE donne droit à diverses subventions du gouvernement. Un REER, ou Régime enregistré d'épargne retraite , est un compte enregistré qui peut par exemple être un compte à la banque ou chez un courtier en ligne qui permet de réaliser des investissements dont les bénéfices ne seront pas imposables tant que l'argent reste à l'intérieur du REER. L'investisseur qui ajoute de l'argent à son REER peut déduire un montant équivalent de son revenu imposable selon certaines conditions , et, en règle générale, économiser de l'impôt.

Un Régime complémentaire de retraite, ou RCR, est un régime de retraite qui est généralement établi par un employeur. Il en existe plusieurs catégories, dont:. Un régime complémentaire de retraite traditionnel est un contrat déposé auprès de la Régie des rentes du Québec RRQ dans lequel l'employeur, seul ou avec les participants du régime, s'engage à verser périodiquement de l'argent dans une caisse de retraite pour accumuler une rente de retraite.

Le Régime de rentes du Québec est un régime d'assurance et de rentes auxquels les travailleurs du Québec sont obligés de participer.

Il offre aux travailleurs et ex-travailleurs du Québec, ainsi qu'à leurs proches, une protection financière de base lors de la retraite, en cas de décès ou d'invalidité.

Un régime de retraite est un mécanisme qui permet à ses participants d'économiser et d'investir afin d'obtenir un revenu lors de leur retraite. Certains régimes de retraite regroupent plusieurs personnes. C'est le cas d'un fonds de pension. D'autres sont limités à un seul participant. C'est le cas des REER.

Un régime de retraite à cotisations définies, ou régime de retraite à cotisations déterminées , est un régime de retraite dont les cotisations de l'employeur et de l'employé sont fixées d'avance. L'employé ne sait toutefois pas le montant de rente qu'il recevra à la retraite, car ce montant dépendra des rendements obtenus sur les placements et du coût des rentes au moment de sa retraite.

Un régime de retraite à cotisations déterminées, ou régime de retraite à cotisations définies , est un régime de retraite dont les cotisations de l'employeur et de l'employé sont fixées d'avance. Un régime de retraite à prestations définies, ou régime de retraite à prestations déterminées , est un régime de retraite dont la rente est fixée d'avance.

Habituellement, la rente correspond à un pourcentage du salaire multiplié par le nombre d'années de service de l'employé. Un régime de retraite à prestations déterminées, ou régime de retraite à prestations définies , est un régime de retraite dont la rente est fixée d'avance. Un régime de retraite simplifié est un régime de retraite à cotisations déterminées dont l'administration est faite par une institution financière.

L'argent accumulé dans ce régime peut notamment être utilisé pour acheter une rente auprès d'un assureur ou être transféré dans un Compte de retraite immobilisé CRI. Un Régime enregistré d'épargne-études, ou REEE , est un compte enregistré qui peut par exemple être un compte à la banque ou chez un courtier en ligne qui permet de réaliser des investissements dont les bénéfices ne seront pas imposables tant que l'argent reste à l'intérieur du REEE.

Un Régime volontaire d'épargne-retraite, ou RVER , est un régime offert par les entreprises à leurs employés. La participation à un RVER est volontaire. Elle permet de cotiser par déduction automatique sur la paie. Comme pour un REER , les cotisations de l'employé sont déduites du revenu imposable, et aucun impôt ne doit être payé sur les bénéfices tant que l'argent reste dans le RVER.

Le registre des actionnaires est un document qui indique le nom et l'adresse de tous les actionnaires d'une entreprise, ainsi que le nombre d'actions qu'ils détiennent. Le formulaire équivalent qui est remis à l'Agence du revenu du Canada est le T4. Un rendement est le gain que vous retirez de votre placement, par exemple sous forme de revenus d'intérêts, de dividendes ou de gain en capital.

Le rendement est souvent calculé en pourcentage. Un rendement espéré est le gain que vous prévoyez retirer de votre placement, par exemple sous forme de revenus d'intérêts, de dividendes ou de gain en capital. Le rendement obtenu peut différer considérablement du rendement espéré. En règle générale, plus le taux de rendement espéré de l'investissement est élevé, plus le risque est élevé.

Le rendement potentiel est le rendement maximal qu'un investisseur peut obtenir, par exemple avec une option.

Ce rendement n'est aucunement garanti. Une rente est un contrat qui vous permet, en déboursant un certain montant, d'obtenir des paiements périodiques pendant un temps donné.

C'est une alternative ou un complément aux placements d'épargne sécurisés fonds en euros d'assurance-vie, livrets réglementés. C'est essentiellement un outil de diversification des placements.

Tout retrait entraîne la clôture du plan. Après huit ans, il est toujours possible de continuer à faire des versements tant qu'il n'y a pas de retrait. Le retrait partiel est possible sans clôture du PEA, mais tout nouveau versement devient alors interdit. Le PEA devient donc fort intéressant pour le contribuable enregistrant des plus-values, puisque dans le cadre d'un compte-titre ces plus-values seraient imposées, et ce dès le premier euro. Sous réserve de respecter les durées de détention, le PEA peut donc permettre de défiscaliser des sommes importantes.

L'utilisation d'un PEA implique l'investissement sur les marchés boursiers , avec pour conséquences:. Ces deux facteurs poussent un certain nombre d'épargnants à investir majoritairement dans des OPCVM [ 7 ] éligibles au PEA, gérés par des professionnels de la finance de marché , ou bien à déléguer tout ou partie de la gestion de leur portefeuille à des sociétés de gestion spécialisée type de gestion couramment proposée par les établissements financiers plutôt que d'acheter des actions ou OPCVM en direct.

Bien que le risque soit ainsi dilué ou bien délégué à quelqu'un ayant le temps et la connaissance pour gérer le portefeuille, ce n'est en aucun cas la garantie d'un gain sur les marchés boursiers.

En sus du PEA bancaire décrit ci-dessus, qui fonctionne comme un compte-titre et permet l'acquisition de titres, il existe également le PEA assurance dont le fonctionnement est proche de celui de l'assurance-vie multisupports et des contrats de capitalisation. Le PEA assurance est ouvert auprès d'un assureur.

Les plafonds de versements et les conséquences des retraits sont les mêmes que pour le PEA bancaire. La limite d'un seul PEA s'applique également: Le transfert d'un PEA d'une banque vers un assureur est possible. L'avantage du PEA assurance consiste en la possibilité d'aliéner le capital pour obtenir le versement d'une rente viagère de la part de l'assureur, totalement défiscalisée. Il s'agit d'une solution très intéressante pour les épargnants qui cherchent à constituer un complément de retraite.

Ces conditions de fonctionnement concernent: Modalités d'épargne offerte aux salariés au sein de leur entreprise, en particulier, à travers une série de dispositifs collectifs spécifiques les sociétés par actions peuvent aussi par exemple proposer des augmentations de capital réservées à leurs salariés.

L'épargne salariale est alimentée par diverses sources, notamment: Les montants d'épargne salariale peuvent être placés sur divers supports le plus souvent au sein d'un plan d' épargne salariale. Terme utilisé pour désigner les billets de banque et les pièces de monnaie. Les établissements de crédit recouvrent plusieurs types d'institutions dont en particulier les banques , mais également les établissements de crédit spécialisés principalement habilités à proposer des crédits.

On peut parler également d'établissements bancaires. Établissement non bancaire, agréé par les autorités publiques pour fournir uniquement des services de paiement. L'établissement de paiement est soumis à la même autorité d'agrément et de contrôle que la banque.

Certaines règlementations sont communes avec celles des banques, comme le secret professionnel ou la désignation d'un médiateur , Titre de créance d'une durée généralement entre 5 et 10 ans. Ces titres peuvent présenter des caractéristiques très diverses selon les programmes d'émission, notamment des montages plus ou moins complexes en termes de rémunération ou de capital garanti. Il est essentiel pour l'épargnant qui souhaite investir dans ces titres de bien se renseigner sur les caractéristiques du titre proposé.

On parle d'expertise amiable quand un expert désigné par l' assureur évalue le montant des dommages , ce qui permet de proposer une indemnisation à l'assuré.

L' assuré peut contester les conclusions de l'expert. Voir " contre-expertise ". On parle d'expertise contradictoire quand assureur s et assuré s sont présents ou représentés lors de l' expertise. Garantie ajoutée au contrat initial à la demande de l' assuré , moyennant le plus souvent une majoration de la cotisation.

Depuis le 1er juillet , fiche d'information sur l' assurance emprunteur remise systématiquement par les professionnels l' assureur ou l 'intermédiaire en assurance aux futurs emprunteurs de prêts immobiliers. Cette fiche présente les caractéristiques des garanties proposées ainsi qu'un exemple chiffré du coût de l'assurance.

C'est une fiche d'information, qui n'a pas de caractère contractuelle. Il ne s'agit donc pas d'une proposition d'assurance. Elle a pour objectif de permettre la comparaison des offres. Fichier tenu par la Banque de France pour tous les chèques impayés.

Le fichier est alimenté par les banques. Le particulier peut le consulter pour connaître la situation de son inscription en s'adressant à la Banque de France.

Pour une interdiction d'émettre des chèques, la durée de l'inscription est de 5 ans au maximum et la régularisation de la situation peut intervenir à tout moment pendant toute la durée de l'interdiction. Lorsqu'une personne est inscrite au FCC, on utilise également les expressions d'interdit de chéquier ou d'interdit bancaire. Lorsqu'un incident de paiement intervient sur un compte joint , les titulaires peuvent se retrouver interdits bancaires sur le compte joint mais également sur tous leurs autres comptes.

Il est possible de limiter les conséquences d'une éventuelle interdiction bancaire à un seul des cotitulaires par une clause spécifique reprise dans la convention de compte. Ces produits peuvent être à capital garanti à l'échéance. Organisme de placement collectif spécifique à l'épargne salariale. Il en existe deux catégories:.

Un FCPE est généralement proposé dans le cadre d'un plan d'épargne salariale. Le FCPE dispose d'un conseil de surveillance dont le rôle est de défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts du fonds. L'investisseur en achetant des parts devient membre d'une copropriété d'instruments financiers, mais ne dispose d'aucun droit de vote. Il n'en est pas actionnaire.

Un FCP est représenté et géré, sur les plans administratif, financier et comptable par une société de gestion. Organisme d'indemnisation qui exerce des missions d'intérêt général au titre de la solidarité nationale, en particulier l' indemnisation des victimes qui ne peuvent pas être prises en charge par les entreprises d'assurance l'intervention du fonds de garantie se fait à titre subsidiaire.

Le champ d'intervention du Fonds de garantie concerne plusieurs domaines dont:. La loi détermine les conditions d'intervention du Fonds pour chacun de ces domaines. Fonds de garantie créé en qui a pour vocation en cas de défaillance de la société d'assurance à préserver, en particulier, les droits des assurés , des souscripteurs , adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance-vie et de capitalisation, couvrant des dommages corporels.

Prix d'un ensemble de produits et de services dont le montant est indépendant de leur utilisation. Frais perçus par la banque lors d'un rejet de chèque pour insuffisance de provision. Ces frais sont plafonnés par la réglementation: Ces frais incluent l'information préalable qui doit être adressée avant le rejet ainsi que la facturation de l'envoi de la lettre d'injonction. Par ailleurs, le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans un délai de 30 jours suivant le premier rejet ne constitue qu'un seul et même incident, et donc les frais ne peuvent être perçus qu'une seule fois.

Montant prélevé sur le montant versé lors de la souscription et lors du versement des primes. L' adhérent à un contrat collectif d'assurance-vie souscrit par une association peut avoir en plus à acquitter des droits d'adhésion à l'association.

Somme perçue auprès de son client par un établissement de crédit ou un établissement de paiement au titre de la réalisation d'une opération ou de la fourniture d'un produit ou de la mise à disposition d'un service. Frais perçus par la banque ou l'établissement de paiement pour la fourniture de prestations spécifiques liées à la carte: Frais prélevés chaque année sur les placements collectifs FCP, Sicav….

Ils se composent essentiellement des frais de gestion, qui rémunèrent la société de gestion, et de fonctionnement. Les frais courants sont directement déduits de la valeur liquidative, qui est calculée nette de frais. Montant payé à l'occasion de la réalisation d'une opération d' arbitrage sur un contrat multisupports.

Frais perçus par la banque ou l' établissement de paiement lorsque celle-ci ou celui-ci refuse toute transaction en cas d'utilisation abusive d'une carte par le titulaire. Frais perçus par la banque lorsque le titulaire du compte n'a pas retiré son chéquier dans le délai contractuellement fixé. Frais prélevés par les intermédiaires boursiers sur les ordres de bourse passés par leurs clients.

Ils sont parfois proposés sous forme de montants fixes forfaits. Frais perçus par la banque ou l' établissement de paiement lors d'une déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte. Montant perçu par la banque ou l' établissement de paiement en cas de transformation d'un compte joint en compte indivis , ou de retrait d'un des cotitulaires. Montant payé pour la gestion du contrat. Ce montant est fixé sur une base annuelle.

Dans les contrats multisupports , il existe des frais spécifiques à chaque unité de compte. Frais perçus par la banque qui envoie au client une lettre l'informant qu'il a dépassé le découvert autorisé que lui a été octroyé la banque. Frais perçus par la banque quand elle informe le titulaire du compte , par lettre, de l'émission d'un chèque sans provision. Frais perçus par la banque auprès de la personne cautionnée lors de l'envoi obligatoire et annuel d'une lettre d'information, en cas de prêt à la personne qui s'est porté caution , précisant le montant du capital restant dû.

Frais perçus par la banque pour la recherche et l'édition à la demande du titulaire du compte de documents concernant son compte.

Frais perçus par la banque ou l' établissement de paiemen t pour un rejet de prélèvement pour défaut ou insuffisance de provision. La réglementation plafonne le montant de ces frais au montant rejeté avec un maximum de 20 euros.

Frais perçus par la banque pour tout incident de paiement autre que le rejet de chèque et de prélèvement. La réglementation prévoit un relevé mensuel gratuit pour les opérations enregistrées sur le compte. Pour une périodicité différente ou une demande d'exemplaires supplémentaires de relevé, la banque ou l'établissement de paiement peut les facturer. Frais perçus par la banque ou l' établissement de paiement pour l'annulation d'un ordre de prélèvement avant son exécution.

Montant payé lors du dénouement du contrat par exemple frais sur paiement d'une rente ou indemnité de rachat. Frais perçus par la banque ou l' établissement de paiement pour le traitement et la gestion du dossier de succession lors du décès du titulaire du compte envoi du relevé de compte au notaire, relation avec les ayants droits Frais perçus par la banque ou l' établissement de paiement pour la gestion du compte.

Frais perçus par la banque quand le client fait opposition sur un chèque ou plusieurs chèques ou sur le chéquier. Frais perçus par la banque ou l' établissement de paiement pour le traitement d'un avis à tiers détenteur ou d'une saisie reçue.

Frais perçus par la banque pour le traitement d'une opposition administrative. Frais perçus par la banque lors d'un retrait d'espèces à un DAB en dehors de la zone euro. Le retrait en monnaie locale se traduit par une opération de change , intégrant le coût du change et une commission supplémentaire qui est fonction du montant du retrait effectué. Frais perçus par la banque pour le traitement d'une saisie-attribution.

Frais prélevé par la banque ou l' établissement de paiement lorsque le compte n'a pas enregistré d'opérations pendant une certaine période.

Montant perçu par la banque ou l' établissement de paiement lorsqu'elle fournit au client une liste des opérations, périodiques et automatisées, enregistrées sur son compte au débit et au crédit liste des domiciliations par exemple. Frais perçus par la banque lors de la remise d'un chèque revenu impayé pour motif autre que sans provision.

Somme d'argent qui reste à la charge de l' assuré en cas d' indemnisation par l' assureur ou seuil d'intervention en dessous duquel l'assureur n'intervient pas. Le montant de la franchise est précisé dans le contrat d'assurance. Le terme franchise est également utilisé pour définir un report de durée appelé délai de franchise. Ensemble de moyens de paiements proposés par une banque à un client à qui elle ne fournit pas de chéquier pour un tarif forfaitaire mensuel modique.

Cette gamme varie d'une banque à l'autre. Elle comprend des opérations effectuées par virements , prélèvements , TIP et une carte de paiement à autorisation systématique. Dans le cas spécifique de l'assurance emprunteur, garantie par laquelle l'assureur s'engage, en cas de décès de l'assuré, à verser la prestation prévue à l'établissement prêteur à hauteur de la quotité assurée. Des exclusions de garantie peuvent néanmoins être prévues par le contrat; elles doivent être mentionnées en caractères très apparents pour être opposables.

Garantie qui couvre les dommages subis par l' assuré suite à un accident et qui prévoit, par exemple, le remboursement de frais de soins ou le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.

Pour les supports en unités de compte , engagement pris par l'assureur afin que la prestation totale, bien qu'indexée sur la valeur des unités de compte, ne soit pas inférieure à un niveau déterminé niveau plancher. Cette garantie prévue au contrat, généralement contre le paiement d'une commission , peut être accordée en cas de décès et parfois en cas de survie.

Acte destiné à sécuriser une opération de crédit. On distingue les garanties réelles nantissement, gage, hypothèque Mécanisme géré par le Fonds de garantie des dépôts permettant d'indemniser les clients d'un établissement bancaire défaillant qui ne serait plus en mesure de restituer les dépôts des clients.

Association qui souscrit un plan d'épargne retraite populaire PERP. Le GERP est soumis à une réglementation spécifique.

Automate permettant à un client de retirer des billets de banque , de faire des opérations bancaires consultation du solde de son compte , commande des chéquiers, etc Avant d'investir, l'épargnant doit se demander quel est son horizon de placement, c'est-à-dire la durée pendant laquelle il pense qu'il n'aura pas besoin de l'argent placé et donc la durée qu'il prévoit pour son placement.

L'horizon de placement d'un épargnant dépend notamment de la composition de son patrimoine, de ses objectifs d'épargne et de consommation, de ses revenus L'horizon de placement peut-être à court terme par exemple en dessous de 1 ou 2 ans , à moyen terme par exemple entre 2 et 5 ans ou à long terme.

L'horizon de placement de l'épargnant est à associer à la durée d'investissement recommandée. Garantie portant, le plus souvent, sur un bien immobilier, qui pourra être saisi par le créancier pour se rembourser si le crédit n'est pas payé dans les délais prévus.

L'incapacité est l'inaptitude temporaire partielle ou totale à exercer une activité professionnelle. L'invalidité est la réduction permanente partielle ou totale de certaines aptitudes. En ce qui concerne l'inaptitude à exercer une activité professionnelle, il peut s'agir:. Il est donc essentiel de se reporter au contrat d'assurance pour prendre connaissance des définitions précises des garanties prévues au contrat, qui peuvent diverger de celles de la Sécurité sociale.

Opération bancaire non-conforme aux dispositions de la convention du compte. On peut citer quelques exemples d'incidents de fonctionnement: Les incidents de fonctionnement du compte peuvent entraîner des incidents de paiement.

Non-paiement par la banque d'une opération au débit du compte pour défaut ou insuffisance de provision , quels que soient les moyens de paiement utilisés chèque, prélèvement Dédommagement d'une personne du préjudice dommage qu'elle a subi. Frais prélevés par l'assureur en cas de rachat d'un contrat d' assurance? Taux de référence retenu pour calculer la révision du taux d'intérêt du prêt dans le cadre d'un taux révisable. Ensemble des titres qui comprennent les actions , les titres de créances dont les obligations , les parts ou actions d'organisme de placements collectifs voir OPCVM et les contrats financiers.

Complément collectif de rémunération des salariés, qui ne peut se substituer au salaire, l'intéressement est lié aux résultats ou aux performances réalisées par l'entreprise, et sa mise en place nécessite l'établissement d'un accord d'intéressement conclu entre l'employeur et les salariés.

La prime d'intéressement est disponible immédiatement. Toutefois, un régime fiscal avantageux s'applique si les sommes sont bloquées pour au moins 5 ans sur un plan d'épargne salariale. Somme due au client au titre de ses comptes rémunérés ou de ses placements. Le calcul de cette somme tient compte des dates de valeur. Intérêts perçus par la banque lorsque le compte présente un solde négatif ou débiteur pendant un ou plusieurs jours.

Ces intérêts sont généralement débités du compte en fin de mois ou de trimestre. Toute personne personne physique ou personne morale qui, contre rémunération, exerce une activité d' intermédiation d'assurance. Tout intermédiaire d'assurance doit être inscrit à l' ORIAS et pour cela présenter les conditions d'honorabilité, de compétence et de garanties financières adéquates.

Il existe quatre catégories d'intermédiaires d'assurance:. Activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à la conclusion des contrats. Pour les produits d'épargne présentés sous l'appellation " investissement socialement responsable ", les décisions d'investissement sont fondées sur des critères sociaux, éthiques ou environnementaux, en plus des critères financiers traditionnels.

Ces critères peuvent être, par exemple, de ne pas investir dans certains domaines par exemple armement, jeux ou de choisir d'investir dans des entreprises qui répondent à des normes, en particulier en matière sociale ou environnementale. Certains produits font l'objet d'une réglementation précise: Dans tous les cas, il est essentiel que l'épargnant s'informe sur la politique de placement qui lui est ainsi proposée, sur la destination précise de son investissement et les conséquences de ce placement durée du placement, rendement Lettre adressée par la banque , lorsque le client a émis un chèque sans provision , préalablement au rejet du chèque.

Cette lettre informe le client des délais pour régulariser sa situation et des conséquences, notamment financières d'un rejet de chèque. Lettre adressée par la banque à un débiteur en lui demandant de régulariser sa situation, de ne plus émettre de chèques et de restituer les formules de chèque en sa possession.

L'envoi de cette lettre est obligatoire lors de l'émission d'un chèque sans provision. Un produit est dit liquide quand il peut être vendu ou acheté rapidement. Les notions de liquidité et de disponibilité ne sont pas synonymes. Désaccord entre l' assuré et un tiers ou entre l' assuré et l' assureur. Produit d' épargne réglementée pouvant être ouvert par tout particulier et certaines associations.

Les fonds versés sont disponibles à tout moment. La durée du livret A est illimitée. Il peut, en revanche, être clôturé à tout moment par son titulaire. Il ne peut être ouvert qu'un livret A par personne dont les mineurs.

Les intérêts versés sur un livret A sont exonérés de tout impôt. Le montant maximum des dépôts sur un livret A pour un particulier est de 19 euros, puis 22 euros à compter du 1 er janvier Livret bancaire dont le taux d'intérêt n'est pas réglementé et qui n'est pas soumis à un plafond de dépôts. Produit d'épargne dont le taux d'intérêt n'est pas réglementé et qui n'est pas soumis à un plafond de dépôts. Les fonds déposés sur ce compte sont disponibles à tout moment. La durée du compte est illimitée ; il peut être clôturé à tout moment par le souscripteur.

Les intérêts inscrits sur ce compte sont assujettis à l'impôt et aux prélèvements sociaux. Produit d' épargne réglementée existant dans le réseau du Crédit Mutuel.

Depuis le 1er janvier , il n'est plus possible d'ouvrir de livret bleu. En revanche, les livrets existants à cette date sont maintenus. Le livret bleu fonctionne comme le livret A. Une personne ne peut pas disposer en même temps d'un livret A et d'un livret bleu. Produit d' épargne réglementée réservé aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France.

La durée du LDD est illimitée. Il ne peut être ouvert qu'un LDD par contribuable et un pour le conjoint. Les intérêts versés sur un LDD sont exonérés de tout impôt. Le montant maximum des dépôts sur un LDD est de 12 euros. Produit d' épargne réglementée réservé aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France et dont l'impôt sur le revenu n'excède par un plafond qui est révisé chaque année.

Les fonds versés sur un LEP sont disponibles à tout moment. La durée du LEP est illimitée tant que le plafond d'imposition est respecté. Il ne peut être ouvert qu'un LEP par contribuable et un pour le conjoint. Les enfants rattachés au foyer fiscal ne peuvent pas détenir ce type de livret. Les intérêts versés sur un LEP sont exonérés de tout impôt. Le montant maximum des dépôts est de 7 euros.

Produit d' épargne réglementée réservé aux personnes physiques âgées de 12 à 25 ans et résidant en France. Pour les personnes de moins de 16 ans, les opérations de retrait sur un livret jeune sont soumises à l'autorisation de leur représentant légal. Le livret jeune est clos au plus tard le 31 décembre suivant la date du 25ème anniversaire de son détenteur et les sommes figurant au crédit du compte sont transférées vers un autre compte désigné par lui.

Les intérêts versés sur un livret jeune sont exonérés de tout impôt. Le taux d'intérêt est fixé librement par les établissements de crédit sans pouvoir être inférieur au taux du livret A. Le montant maximum des dépôts est de 1 euros. Personne physique ou morale en charge de la conception et du suivi de la réalisation des travaux. Personne physique ou morale pour laquelle les travaux de construction ou de rénovation sont réalisés. Intermédiaire en assurance qui a reçu un mandat d'une ou plusieurs entreprise d'assurance pour la les représenter et distribuer ainsi ses leurs produits.

Intermédiaire en assurance qui a reçu un mandat d'un autre intermédiaire en assurance. Médiateur bancaire Désigné par la banque, le médiateur est une personne indépendante, impartiale et tenue à la confidentialité, qui est chargée de recommander une solution amiable aux litiges rencontrés entre un particulier et sa banque.

Après avoir épuisé les autres démarches recours auprès de l'agence et du service clientèle de l'établissement, le particulier peut saisir gratuitement le médiateur de son établissement pour les opérations liées au fonctionnement de son compte, les opérations de crédit ou d'épargne.

Médiateur en assurance Lors de litige ou de désaccord avec un assureur, l'assuré a la possibilité de faire appel au médiateur en dernier recours hors recours judiciaire. Le recours au médiateur ne prive pas l'assuré d'une action judiciaire. En fonction des organismes d'assurance ou des intermédiaires concernés, le médiateur peut être au niveau de l'organisme d'assurance ou de l'organisation professionnelle.

Les coordonnées du médiateur auquel l'assuré peut avoir recours sont indiquées sur les contrats d'assurance. La médiation est un processus qui vise à définir l'intervention d'un tiers neutre et indépendant pour résoudre un conflit, un litige, un différend. Dans un délai de 30 jours après réception du courrier vous informant de la décision de la commission, vos créanciers et vous pouvez contester la mesure.

Crédit de petit montant destiné à faciliter le financement de projets de vie mobilité, logement, recherche d'emploi On parle également de crédit solidaire. En cas de changement de banque , on ne parle pas d'un transfert de compte mais d'une clôture de l'ancien compte et d'une ouverture d'un nouveau compte. Depuis , la nouvelle banque peut effectuer à la place du client et avec son accord, les formalités nécessaires pour que les prélèvements et virements réguliers reçus soient présentés sur le nouveau compte.

Il s'agit du service d'aide à la mobilité bancaire. Perte résultant de la différence entre le prix de vente ou cession moins les droits de sortie d'un titre et son prix d'achat ou de souscription plus les droits d'entrée. Dans le cadre d'un crédit à la consommation, ce montant représente la somme du montant total du crédit et du coût total du crédit.

Instruments mis à la disposition d'un client permettant de réaliser une opération débit ou crédit sur son compte. Sont considérés comme moyens de paiement: Document précontractuel devant être remis au souscripteur précisant les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et les dispositions essentielles du contrat. Ce document peut prendre la forme d'un projet de contrat. Ce document doit être remis par le souscripteur à l'adhérent. En assurance emprunteur, la notice est annexée au contrat de prêt.

Sanction entraînant la disparition rétrospective du contrat d'assurance c'est-à-dire que l'on considère que le contrat n'a jamais existé. La nullité du contrat peut être demandée par l'assureur à la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré.

Pour être valables, les causes de nullité doivent être mentionnées dans le contrat en caractère très apparents. Tout intermédiaire en assurance doit s'identifier sur ses courriers et ses publicités par son numéro d'inscription à l' ORIAS. L'inscription doit être renouvelée tous les ans. Instrument financier émis par une entreprise, par une collectivité publique ou par l'État. C'est un titre de créance c'est-à-dire qu'il représente une dette remboursable à une date et pour un montant fixés à l'avance, et qui rapporte un intérêt.

En cours de vie, la valeur d'une obligation évolue à la hausse ou à la baisse. La vente avant l'échéance peut entraîner des plus-values ou des moins-values. Procédure permettant au Trésor public de faire bloquer sur le compte , puis de se faire attribuer une somme qui lui est due au titre d'amendes pénales ou de condamnations pécuniaires ex: Aucun autre motif ne peut être retenu par la banque.

L'émetteur d'un chèque , ou le titulaire d'un chéquier, doit faire opposition auprès de sa banque , par courrier, Internet ou téléphone puis confirmer son opposition par courrier. Ordre du client de ne pas débiter le prélèvement sur son compte avant l'exécution de celui-ci.

On parle également de révocation du prélèvement. L'opposition doit être formulée au plus tard le jour précédent le débit prévu du montant du prélèvement sur le compte. Ordre donné par un client à son intermédiaire financier établissement de crédit le plus souvent d'acheter ou de vendre un instrument financier. Ces entités gèrent des portefeuilles d' instruments financiers et émettent des parts ou actions qui peuvent être souscrites par des particuliers ou des entreprises.

Les OPCVM offrent la possibilité, notamment pour les particuliers, d'accéder à un portefeuille d'instruments financiers diversifiés dont la gestion est confiée à un professionnel. On parle de produits d'épargne de gestion collective. Produits d'épargne de gestion collective spécialisés dans l'investissement immobilier.

Organisme chargé d'assurer la tenue du registre des intermédiaires d'assurance. Il existe quatre catégories d'intermédiaires d'assurance. Un même intermédiaire peut être inscrit dans plusieurs catégories sous un même numéro d'inscription. Système prévu par la loi qui organise la participation aux résultats de l'entreprise. Ce système est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, facultatif en deçà.

La prime de participation est une part du bénéfice annuel. Elle est bloquée et versée dans un plan d'épargne salariale ou dans un compte courant bloqué rémunéré par l'entreprise, sauf si le salarié décide, lors de son attribution, de la toucher immédiatement et de l'intégrer alors dans ses revenus imposables. Elle s'ajoute alors au taux minimum garanti fixé par le contrat et elle peut représenter une partie significative du rendement global.

Le contrat peut préciser les modalités d'affectation de cette participation dans une clause de participation. La participation aux bénéfices est incluse dans le taux de rendement réalisé par l'assureur communiqué annuellement. La participation aux bénéfices est une obligation légale à la charge des assureurs selon laquelle les assureurs font participer leurs assurés à ces bénéfices L.

Titre de propriété d'une société coopérative ou mutualiste, qui représente une part du capital social de l'établissement. Ce titre confère à son propriétaire, appelé sociétaire, le droit de voter en assemblée générale et de percevoir une rémunération. Les parts sociales sont cessibles selon des règles spécifiques à chaque établissement émetteur.

Résultat attendu ou obtenu par un placement. Il est important de noter que la performance d'un placement est généralement exprimée en pourcentage. La présentation d'une performance passée ne préjuge pas des résultats futurs. Phase de négociation entre la commission et les créanciers, qui intervient lorsque le dossier de surendettement comporte au moins un bien immobilier.

Montant maximal de la garantie apportée par le contrat d'assurance. Signé par le président de la commission, le plan conventionnel est un contrat de remboursement de vos dettes passé entre vous et tous vos créanciers. Ce contrat vous engage. Type de plan d'épargne salariale dans lequel les sommes versées par les salariés sont bloquées pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé. Les augmentations de capital réservées aux salariés ont le plus souvent lieu dans le cadre d'un PEE.

Les revenus et les plus-values des placements sont exonérés d'impôts sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux. Le montant maximum des versements est de euros. Lorsqu'il est ouvert auprès d'une banque, le PEA donne lieu à l'ouverture de deux comptes associés: Lorsqu'il est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, il prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte investi dans une ou plusieurs catégories de titres pouvant figurer sur un PEA.

Plan d'épargne salariale mis en place par accord au sein de plusieurs entreprises y compris une branche professionnelle. Produit d' épargne réglementée qui permet l'octroi de prêts pour le financement de dépenses destinées à l'habitation principale ou, dans certaines conditions, le financement de logements ayant une autre destination.

À la différence du compte épargne logement , le PEL a une durée minimale de 4 ans et maximale de 10 ans. Au-delà, le plan peut continuer d'exister mais il n'est plus possible d'y faire de versements. Le taux d'intérêt de l'épargne est fixé durant toute la durée du plan au taux existant à l'ouverture du PEL. La rémunération du PEL est composée d'un taux d'intérêt et d'une prime d'État. Pour les plans ouverts après le 12 décembre , le versement de la prime, est lié à la réalisation du prêt.

Le montant maximum des dépôts est de 61 euros. Produit d' épargne réglementée. Depuis , il n'est plus possible d'ouvrir de nouveau PEP mais les PEP existants ont été maintenus et peuvent être alimentés dans la limite du plafond de dépôts 92 euros.

La sortie du plan peut se faire en capital ou en r ente viagère. Système d'épargne collectif qui permet aux salariés d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises de se constituer, éventuellement avec le concours de leur employeur, une épargne investie en valeurs mobilières , dans un cadre fiscal favorable et en échange d'un blocage de cette épargne généralement jusqu'à l'âge du départ à la retraite.

Les sommes versées sont donc bloquées jusqu'au départ en retraite sauf circonstances exceptionnelles prévues explicitement dans la loi.

Contrat collectif d'assurance-vie qui a pour objet la constitution d'une épargne à long terme en vue du versement d'une rente viagère au moment de la retraite. L'épargne est disponible au moment de la retraite sous forme de capital uniquement pour l'acquisition d'une résidence principale accession à la première propriété.

Outre la réglementation de l'assurance-vie qui s'applique au PERP, le mode de fonctionnement de celui-ci est soumis à des dispositions spécifiques. Le PERP est assorti, dans certaines conditions, d'un avantage fiscal à l'entrée déduction des versements effectués. Dispositif collectif d'épargne salariale régi par un règlement, proposant aux salariés d'une entreprise, ou d'un groupe d'entreprises, de se constituer une épargne avec l'aide de celle-ci et dans des conditions spécifiques.

L'épargne placée est bloquée pour la durée fixée par le plan qui ne peut être inférieure à cinq ans, sauf cas de déblocage anticipés. Il existe deux grands types de plans d'épargne salariale: Gain résultant de la différence entre le prix de vente ou de cession moins les droits de sortie d'un titre uneaction par exemple et son prix d'achat ou de souscription plus les droits d'entrée.

Moyen de paiement hébergé sur un support physique ou informatique émis par un établissement de crédit et permettant à son titulaire d'effectuer des paiements de faibles montants. Il est utilisable chez les commerçants et les prestataires de services adhérents à ce moyen de paiement. Moyen de paiement par lequel le paiement est réalisé à l'initiative du créancier.

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